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Amended Commission proposal
Commission proposal
EC proposal
Modified proposal
Pending proposal
Proposal
Proposal of the Commission

Traduction de «commission's proposals once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...

La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...


the Commission shall propose a procedure for revising these criteria

la Commission propose une procédure de révision de ces critères


proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]


Commission proposal | proposal of the Commission

proposition de la Commission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Establish in 2007 a new Community mechanism and structure for Transmission System Operators, responsible for co-ordinated network planning, reporting to national regulators and the Commission. This should also be responsible for proposing minimum network security standards, which once approved by Regulators and the Commission, be proposed as legally binding.

- établir en 2007 un nouveau mécanisme et d’une nouvelle structure communautaires pour les gestionnaires de réseaux de transport responsables de la planification coordonnée des réseaux, faisant rapport aux régulateurs nationaux et à la Commission; ces gestionnaires devraient également être tenus de proposer des normes de sécurité minimales pour le réseau; après avoir été approuvées par les régulateurs et la Commission, il sera proposé que ces normes deviennent juridiquement contraignantes.


The latter was strongly critical, both on potential human rights infringements and on the costs to operators, rejecting the EU Council proposal and calling on the Commission to draw up a new proposal once the Treaty of Amsterdam had entered into force.

La seconde, en revanche, a formulé de vives critiques, tant sous l'angle des atteintes potentielles aux droits de l'homme que sous celui du coût économique pour les opérateurs, ce qui l'a amenée à rejeter la proposition du Conseil et à inviter la Commission à élaborer une nouvelle proposition dès que le traité d'Amsterdam serait entré en vigueur.


The proposal, once adopted by the European Parliament and the Council, will ensure that the EU's Trade Defence Instruments are adapted to face new challenges as well as our legal and economic realities.

Une fois adoptée par le Parlement européen et le Conseil, la proposition garantira que les instruments de défense commerciale de l'UE sont adaptés aux nouveaux défis et à nos nouvelles réalités juridiques et économiques.


I therefore consider it quite unreasonable that, at a time of persistent economic crisis, the European Commission has proposed once again to increase the European budget for 2011.

J’estime dès lors assez déraisonnable qu’en temps de crise économique persistante, la Commission européenne ait une fois de plus proposé d’augmenter le budget européen pour 2011.


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In accordance with the Commission’s proposal, once the visa requirement has been scrapped, the Commission will undertake appropriate monitoring, in these two countries and in all Western Balkan countries which have already left the ‘negative list’ and been transferred to the ‘positive list’, of the process whereby the measures planned by these countries within the framework of the liberalisation of visa regulations are implemented effectively and permanently.

Conformément à la proposition de la Commission, une fois que l’obligation de visa aura été abandonnée, la Commission assurera un contrôle approprié du processus, dans ces deux pays ainsi que dans tous les autres pays des Balkans occidentaux ayant déjà été retirés de la «liste noire» et transférés sur la «liste blanche», afin que les mesures prévues par ces pays dans le cadre de la libéralisation des réglementations en matière de visas soient mises en œuvre de manière efficace et permanente.


34. Calls on the Commission to propose, once the necessary studies have been completed at European level, an integrated Community framework programme with Community preventive measures, support for NGO initiatives and international cooperation and the funding of pilot programmes at regional and local levels, which will be based on best national practice, will attempt to promote these practices throughout Europe and will also cover social and educational infrastructure requirements;

34. demande à la Commission de proposer, pour autant que les études indispensables auront été achevées à l'échelon européen, un programme-cadre communautaire intégré prévoyant des actions communautaires de prévention et de soutien aux initiatives des ONG et aux coopérations interétatiques ainsi que le financement de programmes-pilotes à l'échelon régional et local, lesquels seront fondés sur les meilleures pratiques nationales et s'attacheront à les promouvoir à l'échelle européenne, mais également à couvrir les besoins en matière d'infrastructures sociales et pédagogiques;


34. Calls on the Commission to propose, once the necessary studies have been completed at European level, an integrated Community framework programme with Community preventive measures, support for NGO initiatives and international cooperation and the funding of pilot programmes at regional and local levels, which will be based on best national practice, will attempt to promote these practices throughout Europe and will also cover social and educational infrastructure requirements;

34. demande à la Commission de proposer, pour autant que les études indispensables auront été achevées à l'échelon européen, un programme-cadre communautaire intégré prévoyant des actions communautaires de prévention et de soutien aux initiatives des ONG et aux coopérations interétatiques ainsi que le financement de programmes-pilotes à l'échelon régional et local, lesquels seront fondés sur les meilleures pratiques nationales et s'attacheront à les promouvoir à l'échelle européenne, mais également à couvrir les besoins en matière d'infrastructures sociales et pédagogiques;


In this Resolution, the Parliament, amongst others, "suggests that the Commission should propose without delay to the Council (over and above the requirement for it to report every three years on Union citizenship pursuant to Article 22 of the EC Treaty) that common concepts and binding guidelines enabling common standards to be established in the field of consular protection be adopted; calls on the Commission to intensify its communication and information efforts, in particular by establishing a single European emergency telephone ...[+++]

Dans cette résolution, le Parlement suggère entre autres à la Commission «de proposer sans délai au Conseil - en dehors de son obligation de rapport triennal sur la citoyenneté de l'Union conformément à l'article 22 du traité CE - l'adoption de concepts communs et de lignes directrices contraignantes permettant l'élaboration de normes communes en matière de protection consulaire; demande à la Commission d'intensifier son effort en matière de communication et d'information, notamment par le biais de la mise en place d'un numéro de tél ...[+++]


1. Launch a major European employment support initiative a) The Commission is proposing to simplify criteria for European Social Fund (ESF) support and step up advance payments from early 2009, so that Member States have earlier access to up to € 1.8 bn in order to: Within flexicurity strategies, rapidly reinforce activation schemes, in particular for the low-skilled, involving personalised counselling, intensive (re-)training and up-skilling of workers, apprenticeships, subsidised employment as well as grants for self-employment, business start-up's and Refocus their programmes to conce ...[+++]

1. Lancer une vaste initiative européenne en faveur de l’emploi a) La Commission propose de simplifier les critères de soutien du Fonds social européen (FSE) et d’accélérer les avances dès le début de l’année 2009 pour que les États membres puissent accéder plus rapidement à une enveloppe pouvant atteindre 1,8 milliard d’euros afin: de renforcer rapidement, dans le cadre des stratégies de flexicurité, les plans d’activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées, en prévoyant des conseils personnalisés, ...[+++]


33. Regrets that the Council has not yet adopted the Commission's proposal to extend the period to which a correction to expenditure may be applied from the current 24 months to 36 months; notes once again that the Court of Auditors has pointed out the negative effect of the 24 month rule and endorsed the Commission proposal to extend the correction period ; believes that the 24 month time limit is unrealistically short as the Co ...[+++]

33. regrette que le Conseil n'ait pas encore adopté la proposition de la Commission tendant à porter de 24 à 36 mois la période durant laquelle une correction des dépenses peut être appliquée; rappelle que la Cour des comptes a signalé les effets négatifs de la règle des 24 mois et approuvé la proposition de la Commission relative à l'extension de la période de correction ; est d'avis que le délai de 24 mois est irréaliste dans la mesure où le service d'apurement des com ...[+++]




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commission's proposals once ->

Date index: 2024-12-19
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