Vertaling van "commission's proposals under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...
La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

Tariff of commissions under the Great Seal of Queen's Counsel learned in the law and other documents
Tarif des commissions sous le Grand sceau des conseils en loi de la Reine et autres documents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This development is in line with the Commission's proposal under the "Doing Less More Efficiently" scenario of the White Paper on the Future of Europe by 2025 – to focus on delivering more and faster, while doing less where it is perceived not to have an added value.
Cette évolution s'inscrit dans le prolongement de la proposition formulée par la Commission sur la base du scénario intitulé «Faire moins mais de manière plus efficace» qui figure dans le Livre blanc sur l'avenir de l'Europe à l'horizon 2025 – consistant pour l'UE à fournir plus de résultats plus rapidement et à réduire ses interventions dans les secteurs où son action est perçue comme n'ayant pas de valeur ajoutée.

(3)Without prejudice to specific arrangement applying to the Commission's proposals under art 155 (2) TFEU.
(3)Sans préjudice des modalités spécifiques applicables aux propositions présentées par la Commission en vertu de l'article 155, paragraphe 2, du TFUE.

For that reason, the European Commission's proposals under the new third internal market package include the establishment of an Agency for the Cooperation of Energy Regulators.
C'est pour cette raison que les propositions présentées par la Commission européenne dans le cadre du troisième paquet relatif au marché intérieur de l'énergie prévoient la création d'une Agence de coopération des régulateurs de l’énergie.

Without prejudice to the specific arrangements applying to the Commission's proposals under Article 155(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Commission will, before adopting a proposal, conduct public consultations in an open and transparent way, ensuring that the modalities and time-limits of those public consultations allow for the widest possible participation.
Sans préjudice des dispositions spécifiques qui s'appliquent aux propositions de la Commission en vertu de l'article 155, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission mènera, avant l'adoption d'une proposition, des consultations publiques d'une manière ouverte et transparente, en veillant à ce que les modalités et les délais dont elles seront assorties permettent une participation la plus large possible.

(3) Without prejudice to specific arrangement applying to the Commission's proposals under art 155 (2) TFEU.
(3) Sans préjudice des modalités spécifiques applicables aux propositions présentées par la Commission en vertu de l'article 155, paragraphe 2, du TFUE.

primarily, annul, under Article 263 TFEU, the communication from the Commission, COM(2011) 829 final of 24 November 2011, in so far as the Commission thereby refused definitively to submit appropriate proposals to the European Parliament and the Council on the basis of Article 10 of Annex XI to the Staff Regulations and also annul, under Article 263 TFEU, the Commission’s proposal for a Council Regulation adjusting, with effect from 1 July 2011, the remuneration and pensions of officials and other servants of the European Union and the correction coefficients applied thereto, and
à titre principal, annuler, au titre de l'article 263 TFUE, la communication de la Commission COM(2011) 829 final, du 24 novembre 2011, dans la mesure où elle y refuse définitivement de présenter des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil sur la base de l'article 10 de l'annexe XI du statut et annuler également, au titre de l'article 263 TFUE, la proposition de la Commission de règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions, et

* The Parliament and Council are invited to give urgent consideration to the Commission's proposals under the codification programme (phases I - III and in 2005), in order to adopt all proposals under this programme no later than end-2006.
* Le Parlement et le Conseil sont invités à examiner d'urgence les propositions de la Commission au titre du programme de codification (phases I à III et en 2005) afin d'adopter toutes les propositions relevant de ce programme au plus tard à la fin de l'année 2006.

The Commission has published a call for proposals under the Safer Internet programme where projects could be proposed to deal with spam under various actions; the Commission is currently preparing a proposal for a follow-up programme, Safer Internet plus, which will propose funding of further measures to deal inter alia with spam;
La Commission a publié un appel à propositions dans le cadre du programme «Safer Internet», où des projets de lutte contre le spam pourraient être proposés au titre de différentes actions; la Commission prépare actuellement une proposition de programme de suivi, Safer Internet plus, qui proposera de financer des mesures supplémentaires notamment pour lutter contre le spam.

The Commission has published a call for proposals under the Safer Internet programme where projects could be proposed to deal with spam under various actions; the Commission is currently preparing a proposal for a follow-up programme, Safer Internet plus, which will propose funding of further measures to deal inter alia with spam.
La Commission a publié un appel à propositions dans le cadre du programme «Safer Internet», où des projets de lutte contre le spam pourraient être proposés au titre de différentes actions; la Commission prépare actuellement une proposition de programme de suivi, Safer Internet plus, qui proposera de financer des mesures supplémentaires notamment pour lutter contre le spam.