Vertaling van "commission's proposed budget " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...
La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...

Proposed budget for programme support and administrative services
Projet de budget des services d'appui aux programmes et des services administratifs

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2018 EU budget: Commission proposes budget with focus on jobs, investments, migration and security // Brussels, 30 May 2017
Budget de l'UE pour 2018: la Commission propose un budget axé sur l'emploi, les investissements, la migration et la sécurité // Bruxelles, le 30 mai 2017

The Commission today proposed a draft budget for 2018 of €161 billion in commitments to stimulate the creation of more jobs, especially for young people, and to boost growth and strategic investments.
La Commission a présenté aujourd'hui son projet de budget pour 2018, qui s'établit à 161 milliards d'euros en engagements, en vue de favoriser la création d'un nombre plus important d'emplois, en particulier pour les jeunes, et de stimuler la croissance et les investissements stratégiques.

The proposed budget operates within the limitations set by the European Parliament and Member States in the Multiannual Financial Framework — yet under the assumption that the Council will formally adopt the already agreed mid-term revision of that Framework quickly following the elections in the United Kingdom on 8 June.
Le budget proposé s'inscrit dans les limites fixées par le Parlement européen et les États membres dans le cadre financier pluriannuel, en partant toutefois de l'hypothèse que la révision à mi-parcours déjà convenue de ce cadre sera formellement adoptée par le Conseil peu de temps après les élections qui se tiendront le 8 juin au Royaume-Uni.

The proposed budget operates within the tight limitations set by the European Parliament and Member States in the Multiannual Financial Framework.
Le budget proposé s'inscrit dans les strictes limites fixées par le Parlement européen et les États membres dans le cadre financier pluriannuel.

Highlights that cuts in payments brought by the Council to Heading 4 (-EUR 1 billion or -14,1 % as compared to DB) represent approximately 20 % of the overall cuts across all headings; considers that such a massive reduction would impede the Union to respect the commitments to which it has committed itself on the world scene; notes that the Commission's proposal was only slightly above the level of the 2012 budget and already substantially reduced compared to the financial programming; decides to restore the level of both commitment and payment appropriations in most budget lines to the levels proposed in the DB;
souligne que les réductions opérées par le Conseil dans les paiements de la rubrique 4 (- 1 000 000 000 EUR, soit - 14,1 % par rapport au projet de budget) représentent environ 20 % de l'ensemble des réductions pour les différentes rubriques; estime que cette réduction massive risque d'empêcher l'Union de respecter les engagements qu'elle a pris sur la scène internationale; souligne que les montants de la proposition de la Commission ne sont que légèrement supérieurs à ceux du budget 2012 et qu'ils ont déjà été largement revus à la baisse par rapport à la programmation financière; décide de rétablir, pour la plupart des lignes budgétaires, le niveau des crédits d'engagement et de paiement proposé dans le projet de budget;

Recalls the doubts expressed in its mandate for the trilogue as to whether the level of payments proposed in the DB will be sufficient to reimburse the totality of the expected payment claims in the absence of an amending budget this year; underlines that the same Commission's proposal is based on the assumption that all payment needs from previous years up to 2012 are covered;
rappelle les doutes exprimés dans son mandat pour le trilogue quant au caractère suffisant du niveau des paiements proposé dans le projet de budget pour rembourser la totalité des créances prévues en l'absence de budget rectificatif cette année; souligne que la proposition même de la Commission se fonde sur l'hypothèse que tous les besoins de paiement des exercices précédents sont couverts jusque 2012;

3. On the basis of this draft budget and in the light of the Commission's programming for the Community programmes in the management of which the executive agency is involved, the Commission shall propose, as part of the annual budget procedure, the annual subsidy to the executive agency's operating budget.
3. Sur la base de ce projet de budget et compte tenu de la programmation qu'elle a définie eu égard aux programmes communautaires à la gestion desquels l'agence exécutive participe, la Commission propose, dans le cadre de la procédure budgétaire, de fixer la subvention annuelle pour le budget de fonctionnement de l'agence exécutive.

3. On the basis of that draft budget, the Commission shall propose, within the framework of the budget procedure, the annual subsidy to be fixed for the Eurojust budget.
3. Sur la base de ce projet de budget, la Commission propose, dans le cadre de la procédure budgétaire, de fixer la subvention annuelle pour le budget d'Eurojust.

2.1. The Committee considers that the Commission's proposal to separate the budgeting and entering of "earmarked revenue" accords with the budget principle of transparency, and especially also the need to identify the various account movements in the agricultural budget.
2.1. De l'avis du Comité, la budgétisation et l'imputation séparées des "recettes affectées", prévues par la proposition de la Commission, satisfont au principe budgétaire de transparence, et en particulier à la nécessaire visibilité des différents mouvements de compte effectués au titre du budget agricole.