Vertaling van "commission's proposed radio " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...
La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Industry and user groups agreed with the Commission's proposal to establish a group on radio spectrum policy to ensure that a pan-European approach to radio spectrum policy across all sectors relevant to Community policies.
Le secteur d'activité et les groupes d'utilisateurs sont d'accord sur la proposition de la Commission visant à établir un groupe d'experts de la politique relative au spectre radioélectrique afin d'assurer une approche paneuropéenne de la politique en la matière dans tous les secteurs concernés par les politiques communautaires.

The Commission is proposing coordinated action to achieve these objectives in its first draft multi-annual Radio Spectrum Policy Programme, submitted for adoption by the European Parliament and Council.
Dans son premier projet de programme pluriannuel sur la politique européenne du spectre radioélectrique, soumis au Parlement européen et au Conseil pour adoption, la Commission propose d'atteindre ces objectifs par une action coordonnée.

ACTIONS The Commission will: Propose measures for an increased harmonisation of numbering resources for provision of business services across Europe by 2011; On the basis of the European Radio Spectrum Policy Programme[17], coordinate the technical and regulatory conditions applying to spectrum use and, where necessary, harmonise spectrum bands to create economies of scale in equipment markets and allow consumers to use the same equipment and avail themselves of the same services across the EU; Conduct by 2011 an investigation into the cost of non-Europe in telecommunication markets to take further measures to reinforce the benefits of the single market.
ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: d'ici à 2011, proposer des mesures d'harmonisation accrue des ressources de numérotation pour la fourniture de services commerciaux en Europe; sur la base du programme sur la politique européenne du spectre radioélectrique[17], coordonner les conditions techniques et réglementaires concernant l'utilisation du spectre et, si nécessaire, harmoniser les bandes de fréquences pour créer des économies d'échelle sur les marchés des équipements et permettre aux consommateurs d'utiliser le même équipement et de prétendre aux mêmes services dans toute l'UE; d'ici à 2011, réaliser une enquête sur le coût de la non-Europe sur les marchés des télécommunications afin de prendre de nouvelles mesures pour accroître les avantages du marché unique.

Furthermore, the Group shall assist the Commission in proposing common policy objectives to the European Parliament and the Council, when necessary for ensuring the effective coordination of the interest of the European Union in international organisations competent in radio spectrum matters’.
En outre, lorsque cela s’avère nécessaire pour assurer la coordination effective des intérêts de l’Union européenne au sein des organisations internationales compétentes en matière de spectre radioélectrique, le groupe assiste la Commission dans la préparation de propositions d’objectifs généraux communs au Parlement européen et au Conseil».

Furthermore, the Group shall assist the Commission in proposing common policy objectives to the European Parliament and the Council, when necessary for ensuring the effective coordination of the interest of the European Union in international organisations competent in radio spectrum matters.
En outre, lorsque cela s’avère nécessaire pour assurer la coordination effective des intérêts de l’Union européenne au sein des organisations internationales compétentes en matière de spectre radioélectrique, le groupe assiste la Commission dans la préparation de propositions d’objectifs généraux communs au Parlement européen et au Conseil.

Without prejudice to the right of initiative of the Commission, this proposal should include, inter alia, information on the impact of the envisaged policy on existing spectrum user communities as well as indications regarding any general radio frequency reallocation that this new policy would require.
Sans préjudice du droit d'initiative de la Commission, cette proposition devrait contenir, entre autres, des informations sur l'impact de la politique envisagée sur les communautés existantes d'utilisateurs du spectre ainsi que des indications relatives à toute réattribution des fréquences radio rendue nécessaire par ladite nouvelle politique.