Traduction de «commission's recent proposals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

joint proposal | joint proposal by the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy
proposition conjointe | proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission's recent proposal[14] to recast Directives 2005/71/EC and 2004/114/EC on conditions of entry, residence and rights of non-EU nationals for the purposes of research, studies etc., should make it easier and more attractive for non-EU national students and researchers to enter and stay in the EU for periods exceeding 90 days.
Grâce à la récente proposition de la Commission[14] de refondre les directives 2005/71/CE et 2004/114/CE sur les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, etc. et sur leurs droits à cet égard, il devrait être plus aisé et plus attrayant, pour les étudiants et chercheurs qui sont ressortissants de pays tiers, d’entrer sur le territoire de l’UE et d’y séjourner pendant une période supérieure à 90 jours.

They do not preclude other improvements to the application of Community law, such as the Commission's recent proposal to the European Convention for changes to the infringement procedure whereby a Member State not wishing to act on a reasoned opinion could take the matter to the Court of Justice itself.
Elles ne préjugent pas d'autres améliorations dans le contexte de l'application du droit communautaire, tel que la proposition qui vient d'être adressée par la Commission à la Convention européenne de modifier le déroulement de la procédure en manquement, en vue d'amener les Etats membres, qui ne voudraient pas suivre un avis motivé, à ne pourvoir eux-mêmes devant la Cour.

- Building up energy relations with the EU's neighbours, following up the Commission's recent proposal to strengthen the European Neighbourhood Policy (ENP)[31] also in the field of energy, with a possible EU-ENP energy Treaty with in the long run, possibly, all of our relevant neighbours.
- La création de relations énergétiques avec les pays limitrophes de l’Union européenne , dans le droit fil de la proposition récente de la Commission relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (PEV)[31] également dans le domaine de l’énergie, avec un éventuel traité énergétique UE-PEV et à long terme, éventuellement, tous nos voisins concernés.

In line with this, the Commission has recently proposed[25] a revision of Directive 96/53/EC on weights and dimensions of vehicles in international traffic that goes further by proposing a new set of allowances that should support solutions to improve the aerodynamics of HDV.
Dans cette optique, la Commission a récemment proposé[25] une révision plus audacieuse de la directive 96/53/CE sur les poids et les dimensions des véhicules en trafic international introduisant une nouvelle série de tolérances qui devraient favoriser des solutions améliorant l’aérodynamisme des véhicules utilitaires lourds;

Green Infrastructure can play an important role in protecting, conserving and enhancing the EU’s natural capital, as stated in the Commission’s recent proposal for an Environmental Action Programme to 2020[22].
L'infrastructure verte peut jouer un rôle important dans la protection, la conservation et le renforcement du capital naturel de l'UE, comme l'indique la récente proposition de la Commission relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020[22].

The Commission has recently proposed criminal law rules[23] to strengthen the fight against fraud affecting EU financial interests and believes that this issue merits further consideration in the context of the wider reflections on establishing an EU criminal policy.
Elle a récemment proposé des règles de droit pénal[23] pour renforcer la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne et estime que cette question mérite un examen plus approfondi dans le contexte général de la réflexion sur la mise en place d’une politique pénale de l’Union.

The Commission has recently proposed an open method of coordination in the field of health care and long term care which would usefully contribute to the exchange of best practices in the field of health services and support the reforms undertaken in the field [35].
La Commission a récemment proposé une méthode ouverte de coordination pour les soins de santé et les soins de longue durée, qui pourrait utilement contribuer à l'échange des meilleures pratiques en matière de soins de santé et soutenir les réformes réalisées dans ce domaine [35].