Traduction de «commission's report shows » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Third report from the Commission to the Council and the European Parliament on the implementation of the Commission's white paper on completing the internal market
Troisième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en œuvre du Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur

A report on the evaluation of the Public Service Commission's employment equity operations
Rapport sur l'évaluation des services et programmes d'équité en matière d'emploi de la Commission de la fonction publique

Commission's Spring Report | Report from the Commission to the Spring European Council
rapport de la Commission au Conseil européen de printemps | rapport de printemps de la Commission

Code of best practice on the compilation and reporting of data by Member States and the provision of data by the Commission within the context of the Excessive Deficit Procedure | Code of best practice on the compilation and reporting of data in the context of the Excessive Deficit Procedure
code de bonnes pratiques pour la compilation et la transmission de données aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs

For Canada's children: national agenda for action [ For Canada's children | Report of the Canadian Commission for the International Year of the Child 1979 ]
Pour les enfants du Canada : programme national d'action [ Pour les enfants du Canada | Rapport de la Commission canadienne pour l'année internationale de l'enfant 1979 ]

Report from the Commission Europe as an economic entity: The mutually beneficial effects of greater coordination of economic and structural policies
rapport de la Commission l'Europe en tant qu'ensemble économique: Les effets mutuellement bénéfiques obtenus par une coordination renforcée des politiques économiques et structurelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

68. Apart from the Commission reports that show very satisfactory results on the activities of EURODAC, the first phase of the asylum system is in the process of evaluation.
68. En dehors des rapports de la Commission sur le fonctionnement d’EURODAC, très satisfaisant, la première phase de procédure en matière d’asile est en cours d’évaluation.

However, the Commission's analysis shows that a large number of Member States have introduced the use of the 'opt-out' since 2000, with eleven doing so, in order to manage their current difficulties regarding on-call time and compensatory rest in 24-hour services.
Cependant, l'analyse de la Commission montre qu'un grand nombre d'États membres, plus précisément onze d'entre eux, ont introduit l'utilisation de l'« opt-out » depuis 2000 pour faire face à leurs difficultés actuelles en matière de temps de garde et de repos compensateur dans les services fonctionnant 24 heures sur 24.

A European Commission's report shows that the European Social Fund has helped at least 9.4 million Europeans to find a job between 2007 and 2014. 8.7 million gained a qualification or certificate, while many more improved their skills.
Selon un rapport de la Commission, le FSE a aidé au moins 9,4 millions d'Européens à trouver un emploi entre 2007 et 2014, 8,7 millions à obtenir une qualification ou un diplôme, et de nombreux autres à améliorer leurs compétences.

The Commission's investigation showed that the amended advertisement tax, in force since July 2015, took steps in the right direction but did not fully address the Commission's concerns.
L'enquête de la Commission a montré que l'impôt sur la publicité modifié, en vigueur depuis juillet 2015, prenait la bonne direction, mais n'apaisait pas totalement les craintes de la Commission.

The preliminary results of the Commission's inquiry show that many existing capacity mechanisms have been designed without prior assessment of whether a security of supply problem existed in the relevant market.
Les résultats préliminaires de l’enquête de la Commission montrent que de nombreux mécanismes de capacité existants ont été conçus sans vérifier au préalable si un problème de sécurité d’approvisionnement existait sur le marché concerné.

Data included in the impact assessment carried out by the Commission in 2008 show that 65 % of the EEE placed on the market was already separately collected then, but more than half of this was potentially the object of improper treatment and illegal exports, and, even when properly treated, this was not reported.
D'après l'analyse d'impact réalisée par la Commission en 2008, 65 % des EEE mis sur le marché étaient déjà collectés séparément à l'époque, mais plus de la moitié d'entre eux étaient susceptibles de faire l'objet d'un traitement inapproprié et d'exportations illégales, et, même lorsqu'ils faisaient l'objet d'un traitement approprié, ce traitement n'était pas déclaré.

The Commission’s analysis shows that if all restrictions were abolished an additional gain of up to 1.8% of GDP could be added to the estimated 0.8% already gained from the partial implementation of the directive.
L'analyse de la Commission montre que si toutes les restrictions étaient supprimées, le PIB pourrait enregistrer jusqu'à 1,8 % d'augmentation en plus de la croissance estimée de 0,8 % qui a déjà été produite par la mise en œuvre partielle de la directive.

The Commission's analysis shows that Member States are broadly on track with their fiscal consolidation efforts, reducing their government deficits.
L’analyse de la Commission montre que, dans l’ensemble, les États membres poursuivent leurs efforts d’assainissement budgétaire et qu’ils réduisent leurs déficits publics.

Upon the completion of a project, or while it is being carried out, if a decision committing the Commission financially prescribes payment by instalment in accordance with Article 17 (1) of Regulation No 17/64/EEC, the authority or body shall transmit to the Commission a document showing that the conditions required for payment have been fulfilled and including: (a) a certificate showing the stage which the project has reached and establishing that the body is in possession of all the supporting documents referred to in Article 2 which are necessary for the payment of the subsidy or of the requested instalment of the subsidy;
A la fin de l'exécution d'un projet, ou au cours de l'exécution si une décision d'engagement de la Commission prescrit un paiement échelonné conformément à l'article 17 paragraphe 1 du règlement nº 17/64/CEE, l'autorité ou l'organisme transmet à la Commission un document permettant de constater que les conditions requises pour le paiement sont remplies et comprenant: a) Un certificat permettant de constater le stade d'exécution du projet et établissant que l'organisme est en possession de toutes les pièces justificatives prévues à l'article 2 et qui sont nécessaires pour le paiement de la subvention ou de la fraction de subvention dont le versement est demandé,