Traduction de «commission's view many » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission opinion of 21 October 1990 on the proposal for amendment of the Treaty establishing the European Economic Community with a view to Political Union
Avis de la Commission du 21 octobre 1990 relatif au projet de révision du Traité instituant la Communauté Economique Européenne concernant l'Union Politique

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice
Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While the report provides estimates of the number of EIAs that have taken place both before the transposition of 97/11/EC and since, it has not been possible to break these figures down into project types or even provide a split between Annex I and Annex II projects. In the Commission's view many Member States do not appear to keep accurate annual figures on EIA activity and where Member States do not in their national legislation distinguish between Annex I and Annex II projects it is difficult to disaggregate them for data collection purposes.
Le rapport fournit une estimation du nombre d'EIE qui ont été opérées avant la transposition de la directive 97/11/CE et depuis lors, mais il n'a pas été possible de ventiler les chiffres selon les types de projets, ni même de distinguer ceux de l'annexe I et ceux de l'annexe II. Aux yeux de la Commission, beaucoup d'États membres ne semblent pas tenir une comptabilité annuelle précise des activités d'EIE et lorsque leur législation interne ne distingue pas les projets relevant de l'annexe I de ceux relevant de l'annexe II, il est difficile d'en opérer une désagrégation aux fins d'une collecte de données.

In the Commission's view, it is unacceptable for airlines to leave passengers stranded for many hours, when they have undertaken to use their best efforts to carry them "with reasonable dispatch" and have accepted payment to provide such a service.
Selon la Commission, il est inacceptable que les compagnies aériennes abandonnent à leur sort pendant de nombreuses heures des passagers alors qu'elles se sont engagées à mettre tout en oeuvre pour les transporter "avec une diligence raisonnable" et ont accepté un paiement en contrepartie d'un tel service.

Therefore, in the Commission's view, it should be explored whether, without making any changes to the institutional framework, including Member States voting rights, co-ordinated views in OECD tax debates might be established across the Member States.
De ce fait, la Commission estime qu'il conviendrait d'examiner la possibilité de coordonner les points de vue des États membres sur certains enjeux fiscaux au sein de l'OCDE, sans pour autant toucher au cadre institutionnel, notamment au droit de vote des États membres.

In this context, the opening of the in-depth investigation also gave interested parties the possibility to submit to the Commission their views on the new commitments and the Commission received comments from many parties.
Dans ce contexte, l'ouverture de l'enquête approfondie a également donné aux parties intéressées la possibilité de présenter à la Commission leurs observations sur les nouveaux engagements et cette dernière a d'ailleurs reçu des observations de nombreuses parties.

(Return tabled) Question No. 921 Hon. Navdeep Bains: With regard to the Public Appointments Commission: (a) what has been its annual budget for each year from 2006-2007 onwards; (b) how much of this money has actually been spent; (c) what has happened to the remaining funds; (d) how many employees work directly for the Commission; (e) how many employees work on the file in the Privy Council Office; (f) what is the breakdown in expenses for each of the years since its creation, including, but not limited to, staff, office space, travel, contracts, hospitality, etc.; (g) how many Commissioners does the Commission currently have; (h) who are these Commissioners; (i) how much are the Commissioners paid; (j) what is the breakdown for the Commissioner’s office budgets, travel expenses (transportation, hotels, per diems) and hospitality expenses for each year since the Commission’s creation; (k) what is the mandate of the Commission; (l) who does the Commission report to; (m) when was the last review of the Commission; (n) what are the roles, responsibilities and titles for each of the Commission’s employees; (o) what are the names of companies that the Commission has entered into contracts with since 2006; (p) what were these contracts for; (q) how much are these contracts for; (r) were any of these contracts tendered and, if not, were they sole-sourced; (s) how much has the Commission spent for telecommunications devices since 2006; (t) how much has the Commission spent for long distance calls since 2006; (u) what are the deliverables for the Commission; and (v) is there an evaluation process for the commission and, if so, what are the results of that process for each year since the Commission has been in operation?
(Le document est déposé) Question n 921 L'hon. Navdeep Bains: En ce qui concerne la Commission des nominations publiques: a) de combien son budget annuel a-t-il été depuis l’exercice 2006-2007; b) quelle partie de ces fonds a-t-on effectivement dépensée; c) qu’est-il advenu de ce qui n'a pas été dépensé; d) combien d’employés la Commission emploie-t-elle directement; e) combien d’employés la Commission affecte-t-elle au dossier du Bureau du Conseil privé; f) comment les dépenses effectuées par la Commission au cours de chaque exercice depuis sa création se ventilent-elles, en comptant, notamment, les salaires, le loyer des locaux, les déplacements, les contrats, les frais de représentation, etc.; g) combien de commissaires la Commission compte-t-elle actuellement; h) qui sont-ils; i) combien ces commissaires sont-ils payés; j) pour chaque exercice financier depuis la création de la Commission, comment les budgets des bureaux des commissaires se ventilent-ils, en comptant leurs frais de voyage (transport, hôtel, indemnités journalières) et de représentation; k) quel est le mandat de la Commission; l) de qui la Commission relève-t-elle; m) à quand le dernier examen fait de la Commission remonte-t-il; n) quels sont le rôle, les responsabilités et le titre de chacun des employés de la Commission; o) quels sont les noms des entreprises avec lesquelles la Commission a conclu des contrats depuis 2006; p) sur quoi ces contrats portaient-ils; q) à combien s’élevaient-ils; r) chaque contrat a-t-il été adjugé sur appel d’offres ou, dans le cas contraire, a-t-il été accordé à un fournisseur unique; s) combien la Commission a-t-elle dépensé en appareils de télécommunications depuis 2006; t) combien la Commission a-t-elle dépensé en appels interurbains depuis 2006; u) quels sont les services et les biens que la Commission doit fournir; v) existe-t-il un processus pour évaluer la Commission et, si c'est le cas, quels en ont été les résultats au cours de chaque ...

However, in the Commission's view many Member States could take stronger action in areas such as long-term sustainability of public finances, labour market reform, RD, climate and energy policies, innovation and competition.
La Commission estime toutefois qu'il est possible pour plusieurs d'entre eux de prendre des mesures plus énergiques dans les domaines tels que la viabilité à long terme des finances publiques, la réforme du marché du travail, la recherche et le développement, les politiques liées au climat, à l'énergie et à l'innovation, ainsi que la concurrence.

We are a huge country of many regions, many different points of view, many cultures, many languages and many religions.
Notre vaste pays est formé de nombreuses régions différentes à bien des égards, de nombreuses cultures, de nombreux groupes linguistiques et religieux.

It is not possible to say categorically what the outcome should be, but generally, the commission's view about many things is that criminalization is the end of the process and not the best automatic reaction in any given situation.
Il n'est pas possible de dire catégoriquement quel devrait être le résultat, mais en général, le point de vue de la commission dans bien des situations est que la criminalisation est l'aboutissement du processus et n'est pas la meilleure réaction automatique dans toute situation donnée.

Over many years, an impressive and growing array of experts, including individually appointed special rapporteurs and special representatives, as well as working groups of several experts, had developed within the commission, largely viewed by all, I think even by most governments, to have been the most successful part of the commission's work.
Au fil des ans, la Commission était parvenue à s'entourer d'un impressionnant réseau, sans cesse croissant, de spécialistes des questions de droits de la personne, comme les rapporteurs et les représentants spéciaux, de même que les membres des groupes d'experts.

I would think actuaries first, but certainly not public relations officers in my view and in the commission's view, I would say.
Les actuaires seraient donc d'abord visés mais certainement pas les agents de relations publiques. C'est mon point de vue et je suis sûr que c'est également celui de la commission.