For four of the six instruments, the Commission adopted new legislative proposals on 29th September 2004; for the two others (macro-financial assistance and humanitarian aid) the existing legal bases are considered adequate in their current form.
Pour quatre de ces six instruments, la Commission a adopté de nouvelles propositions législatives le 29 septembre 2004; pour les deux autres, (aide macrofinancière et aide humanitaire), les bases légales existantes sont considérées comme adéquates dans leur forme actuelle.