Vertaling van "commission agents'services " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commission agents'services
services de courtage

Goods and Services Tax - Information for Commission Agents [ Information for Commission Agents ]
Taxe sur les produits et services - Renseignements à l'intention des agents et vendeurs à commission [ Renseignements à l'intention des agents et des vendeurs à commission ]

commission agent | commission merchant
commissionnaire

commissioned agent [ commissioned attendant | contract agent ]
préposé de gare contractuel

Commission spokesperson service | Spokesperson's Service | SPP [Abbr.]
service du porte-parole de la Commission

commission agent
commissionnaire

General Commission Agent
commissionnaire général

commission agent (1) | commissionaire (2)
commissionnaire

Federal Postal Services Commission | Postal Services Commission [ PostCom ]
Commission fédérale de la poste | Commission de la poste [ PostCom ]

Commission for the Supervision of Commercial Agents
Commission de surveillance des agents d'affaires (1) | Chambre des agents d'affaires brevetés (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Welcomes the efforts by the authorities to break with the Communist past, the public disclosure of the names of agents affiliated with the former Yugoslav secret services, and the extension of the time frame of applicability of the Lustration Law until the adoption of the Law on Free Access to Public Information; at the same time, encourages the authorities to retrieve the Yugoslav secret service archives from Serbia and to include in the lustration process the personnel of the intelligence and counter-intelligence services; encourages strengthening the mandate of the Data Verification Commission by transferring all necessary documents from the intelligence and counter-intelligence services to the Commission’s premises on a permanent basis; stresses the need for a reform of the security sector and strengthening the parliamentary oversight of the intelligence and counter-intelligence services;
12. se félicite des efforts accomplis par les autorités pour rompre avec le passé communiste, avec la divulgation des noms des agents affiliés aux anciens services secrets yougoslaves et la prorogation du délai d'applicabilité de la loi de lustration jusqu'à l'adoption de la loi sur la liberté d'accès à l'information publique; encourage, par ailleurs, les autorités à récupérer auprès de la Serbie les archives des services secrets yougoslaves et à inclure dans le processus de lustration le personnel des services de renseignement et de contre-espionnage; encourage le renforcement du mandat du comité de vérification des données par un transfert permanent de l'ensemble des documents pertinents des services de renseignement et de contre-espionnage vers les locaux de ce comité; souligne la nécessité d'une réforme du secteur de la sécurité et d'un renforcement du contrôle exercé par le Parlement sur les services de renseignement et de contre-espionnage;

According to the information supplied by the Commission's services, in the case of the direct centralised management of projects by service providers, contractors or other agents (cf. Article 53a of the Financial Regulation and Article 36 of the implementing rules), the contracts and payments are established, approved, signed and checked directly by the Commission's services.
D'après les informations transmises par les services compétents de la Commission, dans le cas de la gestion centralisée directe de projets par des fournisseurs et contractants de services ou d'autres prestataires (article 53bis du Règlement Financier (RF) et 36 des mesures d'exécution (ME), les contrats et paiements sont établis, approuvés, signés, et contrôlés directement par les services de la Commission.

The subsectors covered by the current classification are wholesaling, retailing, franchising and commission agents' services.
La classification actuelle couvre les sous-secteurs de commerce de gros, vente au détail, franchise et agents.

22. Recognises the great importance of financial service intermediaries (agents and brokers), in providing financial services from other Member States to consumers and SMEs; calls on the Commission to ensure a framework that will strengthen that industrial sector; reiterates that any framework for that sector must follow the principle 'same business, same risks, same rules', while avoiding an ill-adapted 'one-size-fits-all' approach; stresses that any provision for intermediaries must ensure legal certainty for agents and brokers, as well as the protection of consumers, for example from dubious sales practices; emphasises, furthermore, that rules should also be established for the training of financial services intermediaries and advertising and sales consultancies;
22. reconnaît le rôle important que jouent les intermédiaires de services financiers (agents et courtiers) lorsqu'il s'agit de faire bénéficier les consommateurs et les PME de services financiers provenant d'autres États membres; invite la Commission à garantir un cadre qui renforce ce secteur économique; rappelle que tout cadre appliqué à ce secteur doit suivre le principe "même activité, mêmes risques, mêmes règles", tout en évitant une approche uniforme pour tous inappropriée; souligne que toute disposition concernant les intermédiaires doit assurer la certitude juridique aux agents et courtiers, ainsi que la protection des consommateurs, par exemple contre des pratiques de vente douteuses; souligne également que des règles devraient aussi être adoptées en ce qui concerne la formation des intermédiaires de services financiers, la publicité et le conseil à la vente;

Covers commissions on goods and service transactions between (a) resident merchants, commodity brokers, dealers, and commission agents and (b) non-residents.
Cette sous-rubrique recouvre les commissions sur les transactions de biens et services entre a) les négociants, courtiers en produits, distributeurs et commissionnaires résidents et b) des non-résidents.

In addition, the offer allows commission agents to provide cross-border services and liberalises franchising in some Member States.
L'offre autorise en outre des commissionnaires à fournir des services transfrontaliers et libéralise le franchisage dans certains États membres.

The cross-border supply of services by commission agents will be authorised in some Member States, and franchising will be authorised.
La fourniture transfrontière de services par des agents travaillant à l' Union européenne sera autorisée dans certains Etats membres et le franchisage sera autorisé.

Mr. Robert Emond: When I worked at the Public Service Commission, and I left in 1985, the Public Service Commission was an agent of Parliament and reported, for the purposes of its annual report, through the minister for tabling period, full stop in a manner that is similar to other parliamentary agents.
M. Robert Emond: Lorsque je travaillais à la Commission de la fonction publique—et je l'ai quittée en 1985—la Commission de la fonction publique était un mandataire du Parlement et, aux fins de son rapport annuel, présentait un rapport au ministre que ce dernier déposait, un point c'est tout—comme le font d'autres mandataires du Parlement.

I. Constraints However detailed it may be, any study of this type comes up against a number of difficulties: - some of the key data for the period after 1994 are not yet available; - the effects of the fluctuations on investment decisions and employment are difficult to quantify; - it is too early to draw definitive conclusions as to the ultimate consequences of these fluctuations, especially as relatively long periods can elapse before firms react; - it has only been possible to analyze certain sectors in detail; II. Findings Despite these constraints, a number of phenomena can be identified: - a deceleration of growth According to the estimates of the Commission's services - confirmed by other international institutions - the currency turmoil and the sudden changes in current or anticipated profitability stemming from it have engendered uncertainty and a wait-and-see attitude among economic agents, leading to a slowdown in growth in 1995 of the order of 0.25 to 0.5 of a percentage point (dollar related effects included).
I Les contraintes Toute étude de ce type, aussi approfondie soit elle, se heurte à un certain nombre de difficultés: - Certaines des données essentielles ne sont pas encore disponibles au delà de 1994. - Les effets des fluctuations sur des décisions d'investissements et sur l'emploi sont difficiles à quantifier. - Il est prématuré de tirer des conclusions définitives sur les conséquences à terme de ces fluctuations, d'autant plus que les délais de réaction des entreprises peuvent être relativement longs. - Seuls certains secteurs d'activité ont pu être analysés en détail. II Le constat Malgré ces limites, plusieurs phénomènes peuvent être mis en évidence. - un ralentissement de la croissance Selon les estimations des services de la Commission, confirmées par d'autres Institutions internationales, les turbulences monétaires, et les variations brusques de la profitabilité actuelle ou anticipée qu'elles entraînent, ont suscité l'incertitude et l'attentisme des acteurs économiques, conduisant par là en 1995 à un ralentissement de la croissance de l'ordre de 0.25 à 0.5 points (effet dollar inclus).