Vertaling van "commission already took " (Engels → Frans) :

As regards the law adopted on 22 December 2015, the Commission already took the view, as set out in its Opinion of 1 June 2016, that the effect of the amendments concerning the attendance quorum, the voting majority, the handling of cases in chronological order and the minimum delay for hearings, in particular their combined effect, undermined the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution.
En ce qui concerne la loi adoptée le 22 décembre 2015, la Commission a déjà estimé, ainsi qu'elle l'a énoncé dans son avis du 1 juin 2016, que l'effet des modifications relatives au quorum, à la majorité des voix, au traitement des affaires par ordre chronologique, au délai minimal pour la tenue des audiences, en particulier l'effet combiné de ces changements, a compromis l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel en tant que garant de la Constitution.

Together with Member States, the Commission already took action to address this situation, but the measures need time to show effects, as the European Court of Auditors acknowledges itself.
En collaboration avec les États membres, la Commission a déjà pris des mesures pour remédier à cette situation, mais il faut du temps pour que ces mesures produisent leurs effets, comme le reconnaît elle-même la Cour des comptes européenne.

The proposal is adopted against the background of the Commission proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on measures to reduce the cost of deploying high-speed electronic communications networks[2], which already took the approach of addressing in a single instrument a number of distinct regulatory cost elements at various stages of the network investment process which, taken together, allow reductions in broadband roll-out costs of up to 30%.
La présente proposition est adoptée dans le cadre de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit[2], dont l’approche consiste déjà à traiter, au moyen d'un instrument unique, un certain nombre d’éléments distincts des coûts réglementaires à diverses étapes du processus d’investissement dans les réseaux qui, pris ensemble, permettent une diminution des coûts du déploiement du haut débit allant jusqu'à 30 %.

In 2011, the Commission already took two Decisions on such harmonised lists covering around 20 locations in key third countries like China, Turkey, Saudi Arabia and Indonesia.
En 2011, la Commission a déjà pris deux décisions au sujet de ces listes harmonisées, concernant une vingtaine de lieux situés dans des grands pays tiers tels que la Chine, la Turquie, l'Arabie saoudite et l'Indonésie.

We have already put on the table 80% of the proposals we promised when this Commission took office.
Nous avons déjà mis sur la table 80 % des propositions que nous avions promises au début du mandat de l'actuelle Commission.

We already took action yesterday in concert with the province of Ontario to refer the matter to the International Joint Commission that works under the boundary waters treaty over which we share jurisdiction with the United States.
Hier, nous avons pris les mesures nécessaires, de concert avec l'Ontario, pour référer cette affaire à la Commission mixte internationale, qui applique le Traité des eaux limitrophes dont nous sommes signataires avec les États-Unis.

Within this objective, the Commission already took in 2004 the financial decision to support the destruction of the PFM-1 antipersonnel landmines stockpile in Ukraine.
Dans le cadre de cet objectif, en 2004, la Commission a déjà pris la décision d’apporter un soutien financier à la destruction des stocks de mines terrestres antipersonnel de type PFM-1 en Ukraine.

Commissioner FISCHLER recalled that a strategy paper from the Commission already took account of the issue of the planting of GM seeds.
Le Commissaire FISCHLER a rappelé qu'un document de stratégie de la Commission traitait déjà de la question des semences génétiquement modifiées.

In its report of April 2013 on a strategy for an electronic toll service and a vignette system on light private vehicles in Europe (A7-0142/2013), the European Parliament took the same position and ‘agreed with the Commission that the technology for interoperable systems already exists’.
Dans son rapport d’avril 2013 sur une stratégie pour un service de télépéage et un système de vignette pour les véhicules particuliers légers en Europe (A7-0142/2013), le Parlement européen adoptait la même position et convenait avec la Commission «que la technologie nécessaire pour les systèmes interopérables existe déjà».