Traduction de «commission claims to have earmarked almost » (Anglais → Français) :

The Commission claims to have earmarked almost EUR 14 billion in the budget for the environment, but closer inspection reveals that, of this EUR 13.842 billion, EUR 13 billion is already allocated to the European Agricultural Fund for Rural Development, the Cohesion Fund and the European Regional Development Fund.
La Commission déclare avoir alloué quasiment 14 milliards d'euros à l'environnement dans le budget, mais un examen plus approfondi montre que sur ces 13,842 milliards d'euros, 13 ont déjà été alloués au fonds européen agricole pour le développement rural, au fonds de cohésion et au fonds européen de développement régional.

The numbers of people claiming sickness and disability benefit continued to rise to almost 3 million, of which 2.5 million have been claiming for over a year.
Le nombre de personnes prétendant à une prestation de maladie ou d'invalidité a continué à augmenter pour atteindre près de 3 millions d'individus, dont 2,5 millions ont trait à des prestations supérieures à un an.

The Commission's report of 19 November 2013 on the application of Regulation (EC) No 861/2007 states that, in general, the European Small Claims Procedure is considered to have facilitated cross-border litigation for small claims in the Union.
Le rapport de la Commission du 19 novembre 2013 sur l'application du règlement (CE) no 861/2007 fait apparaître qu'en règle générale, on s'accorde à estimer que la procédure européenne de règlement des petits litiges a facilité le règlement des litiges transfrontaliers concernant les demandes de faible importance au sein de l'Union.

The Commission had previously announced in the 12th Relocation and Resettlement report presented on 16 May that those Member States that have not relocated anyone, or have not pledged for almost a year, breaching their legal obligations, should start doing so immediately and within a month.
La Commission avait précédemment annoncé, dans son douzième rapport sur la relocalisation et la réinstallation présenté le 16 mai, que les États membres qui, contrairement à leurs obligations juridiques, n'avaient encore relocalisé personne, ou qui n'avaient formulé aucun engagement depuis près d'un an, devaient commencer à le faire immédiatement et dans un délai d'un mois.

In addition, there are a number of health claims for which either a further evaluation is required before the Commission is able to consider their inclusion or otherwise in the list of permitted claims, or which have been evaluated, but due to other legitimate factors consideration cannot be completed by the Commission at this time.
En outre, pour certaines allégations de santé, une évaluation complémentaire est nécessaire avant que la Commission puisse se prononcer sur leur inclusion dans la liste des allégations autorisées, tandis que pour d’autres, l’évaluation est terminée mais d’autres facteurs légitimes empêchent la Commission de se prononcer à ce stade.

2. Recalls that at the end of 1999 the Court of Auditors identified an amount of almost EUR 10 billion in resources available but not committed, most of which the Commission claims had been promised to certain countries or regions without specific deadlines having been set and without the resources having been taken up; notes that in the year 2000, according to the Commission, commitments of approximately EUR 4 bn were made;
2. rappelle que la Cour des comptes a identifié, à la fin de 1999, un montant de près de 10 milliards d'euros de crédits disponibles mais non utilisés, dont la plus grosse part a, au témoignage de la Commission, été promise à certains pays ou régions sans fixation d'échéance, sans que ces crédits aient été utilisés; prend acte qu'au cours de l'année 2000, selon des données de la Commission, des engagements ont été pris pour un montant d'environ 4 milliards d'euros;

2. Recalls that at the end of 1999 the Court of Auditors identified an amount of almost EUR 10 billion in resources available but not committed, most of which the Commission claims had been promised to certain countries or regions without specific deadlines having been set and without the resources having been taken up; notes that in the year 2000, according to the Commission, commitments of approximately EUR 4 billion were made;
2. rappelle que la Cour des comptes a identifié, à la fin de 1999, un montant de près de 10 milliards d'euros de crédits disponibles mais non utilisés, dont la plus grosse part a, au témoignage de la Commission, été promise à certains pays ou régions sans fixation d'échéance, sans que ces crédits aient été utilisés; prend acte qu'au cours de l'année 2000, selon des données de la Commission, des engagements ont été pris pour un montant d'environ 4 milliards d'euros;

We have therefore earmarked almost EUR 120 million for two budgetary lines combined.
C'est pourquoi nous avons inscrit près de 120 millions d'euros dans deux lignes budgétaires.

Almost all Member States who have replied to the Commission have, or will have when their legislation on this point enters into force, succeeded in meeting the obligation imposed by Article 6 that the fraudulent making or altering of currency provided for in Article from 2 to 4 shall be punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties.
La quasi-totalité des États membres qui ont répondu à la Commission respectent, ou respecteront dès que leur législation en la matière entrera en vigueur, l'obligation imposée par l'article 6 d'assortir les agissements visés aux articles 2 à 4 de sanctions pénales effectives proportionnées et dissuasives.