Vertaling van "commission decision authorising commissioner fischler " (Engels → Frans) :

For duly justified reasons, derogations to the eligibility rules defined in this Decision may be allowed for expenditure linked to emergency measures, provided that they are approved in the Commission Decision authorising the emergency measures.
Pour des raisons dûment justifiées, des dérogations aux règles d’éligibilité définies dans la présente décision peuvent être accordées pour les dépenses liées aux mesures d’urgence, à condition d’être approuvées dans la décision de la Commission autorisant lesdites mesures.

Article 7 of Commission Regulation (EC) No 2222/2000 states that the Commission Decision authorising signature of each Annual Financing Agreement gives rise to commitment of the appropriations in the Community budget.
L'article 7 du règlement (CE) n° 2222/2000 de la Commission dispose que la décision de la Commission autorisant la signature de chaque convention annuelle donne lieu à l'engagement des crédits dans le budget communautaire.

The Commission Decision authorising the signing of the AFA 2002 was taken on 22 October 2002.
La décision de la Commission autorisant la signature des conventions de financement annuelles pour 2002 a été prise le 22 octobre 2002.

2. As soon as the relevant acts have been amended, any restriction in the Commission decision authorising the exemption shall be lifted.
2. Dès que les actes concernés ont été modifiés, toute restriction dans la décision de la Commission d'autoriser la dérogation est levée.

This is without prejudice to the possibility that, where the total amount of aid thus granted does not exceed a gross grant equivalent of EUR 500 000, and where all other conditions set out in section 4.2.2 of the Temporary Framework and of a Commission decision authorising a German aid scheme on that legal basis are met, in particular with regard to the company not being in difficulty on 1 July 2008, the aid may be deemed compatible on the basis of Article 107(3)(b) TFEU, as interpreted by the Temporary Framework, and the authorised German aid scheme.
Cela ne fait pas obstacle à la possibilité que l’aide puisse être considérée comme étant compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, tel qu’interprété dans le cadre communautaire temporaire, et au titre d’un régime d’aide allemand autorisé par la Commission dès lors que le montant total de l’aide ainsi accordée ne dépasse pas un équivalent-subvention brut de 500 000 EUR et que toutes les autres conditions prévues au point 4.2.2 du cadre communautaire temporaire et dans la décision de la Commission autorisant un régime d’aide allemand sont réunies, et notamment celle fixant que l’entreprise bénéficiaire ne se trouvait pas en difficulté au 1er juillet 2008.

For duly justified reasons, derogations to the eligibility rules defined in this Decision may be allowed for expenditure linked to emergency measures, provided that they are approved in the Commission decision authorising the emergency measures.
Pour des raisons dûment justifiées, des dérogations aux règles d’éligibilité définies dans la présente décision peuvent être accordées pour les dépenses liées aux mesures d’urgence, à condition d’être approuvées dans la décision de la Commission autorisant lesdites mesures.

The company must fully implement the restructuring plan and must discharge any other obligations laid down in the Commission decision authorising the aid.
L'entreprise doit mettre en œuvre intégralement le plan de restructuration et doit exécuter toute autre obligation prévue par la décision de la Commission autorisant l'aide.

1. The Commission decision authorising signature of each annual financing agreement shall give rise to commitment of the appropriations in the Community budget.
1. La décision de la Commission autorisant la signature de chaque convention annuelle de financement donne lieu à l'engagement des crédits dans le budget communautaire.