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Traduction de «commission finds luxembourg gave » (Anglais → Français) :

State aid: Commission finds Luxembourg gave illegal tax benefits to Amazon worth around €250 million // Brussels, 4 October 2017

Aides d'État: la Commission considère que le Luxembourg a accordé à Amazon des avantages fiscaux illégaux pour un montant d'environ 250 millions d'euros // Bruxelles, le 4 octobre 2017


In particular, the Commission will assess whether Luxembourg authorities selectively derogated from the provisions of their national tax law and the Luxembourg-US Double Taxation Treaty and whether thereby the Luxembourg authorities gave McDonald's an advantage not available to other companies in a comparable factual and legal situation.

En particulier, la Commission entend évaluer si les autorités luxembourgeoises ont dérogé de façon sélective aux dispositions de la législation fiscale luxembourgeoise et de la convention en matière de double imposition conclue entre le Luxembourg et les États-Unis, et si de ce fait, les autorités luxembourgeoises ont conféré à McDonald’s un avantage auquel ne peuvent pas prétendre d’autres entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable.


In particular, the Commission will assess whether Luxembourg authorities selectively derogated from the provisions of their national tax law and the Luxembourg-US Double Taxation Treaty and thereby gave McDonald's an advantage not available to other companies in a comparable factual and legal situation.

En particulier, la Commission entend évaluer si les autorités luxembourgeoises ont dérogé de façon sélective aux dispositions de la législation fiscale luxembourgeoise et de la convention en matière de double imposition conclue entre le Luxembourg et les États-Unis et si de ce fait les autorités luxembourgeoises ont conféré à McDonald’s un avantage auquel ne peuvent pas prétendre d’autres entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable.


John Williams gave notice of the following motion: That the Chair of the Canadian Human Rights Commission be called to testify before this committee regarding the apparent distribution of the contents of the Special Report to Parliament on Pay Equity to the media before it was tabled in Parliament on February 15, 2001 and the apparent distribution of the contents of the Annual Report of the Canadian Human Rights Commission to the media before it was tabled in Parliament on March 29, 2001; and that this committee r ...[+++]

John Williams donne avis de la motion suivante : Que le président de la Commission des droits de la personne soit convoqué à comparaître devant le Comité au sujet de la divulgation apparente aux médias du contenu du Rapport spécial au Parlement sur l'équité salariale avant que celui-ci ne soit déposé au Parlement le 15 février 2001 et du contenu du rapport annuel de la Commission canadienne des droits de la personne avant que celui-ci ne soit déposé au Parlement le 29 mars 2001; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre des communes.


I do find it ironic that the member for Cape Breton—Canso claims to take a great deal of pride in having a professional, independent, non-partisan public service, given that in 2006, the Public Service Commission reported that the Liberals gave ministerial aides free rides into the public service.

Je trouve paradoxal que le député de Cape Breton—Canso prétende tirer une grande fierté dans le fait d'avoir une fonction publique professionnelle, indépendante et non partisane puisque, en 2006, la Commission de la fonction publique a conclu que les libéraux avaient ouvert toutes grandes les portes de la fonction publique à des adjoints ministériels.


It was a great pleasure to work with this Commission, and especially with its President, and I should like to thank the Commission and its President for the large amount of good advice it gave to the Luxembourg Presidency. Thank you Mr Barroso.

Sur les initiatives de la Commission, celle-ci consultait la Présidence. J’ai éprouvé un énorme plaisir à travailler avec cette Commission et notamment avec son président, et je voudrais remercier la Commission et son président pour un grand nombre de bons conseils qu’elle a donnés à la Présidence luxembourgeoise.


In Luxembourg, we had great difficulties finding experts with Luxembourg nationality, as the officials of the supervisory authorities have to be Luxembourg nationals, so I am glad that this delegation does not lapse after five years, but will be checked by the Commission to see if it still works.

Au Luxembourg, nous avons eu beaucoup de difficultés à trouver des spécialistes de nationalité luxembourgeoise, puisque les fonctionnaires des organismes de contrôle doivent être des ressortissants luxembourgeois. Je me réjouis donc de ce que cette possibilité de délégation n’expire pas après cinq ans, mais sera vérifiée par la Commission afin d’en évaluer le bon fonctionnement.


Some Member States sent full national legislation without giving explanations, leaving the Commission to find out how national provisions met with the requirements of the Framework Decision; other Member States gave more details on the background and schedule of entry into force.

Certains États membres ont communiqué toute la législation nationale, sans l'accompagner d'explications, laissant à la Commission le soin de repérer celles des dispositions nationales censées transcrire les exigences de la décision-cadre; d'autres États membres ont donné plus de détails sur le contexte général et le calendrier d'entrée en vigueur.


The Cologne Council had the bright idea of thinking up a bone to keep the dog busy, the dog in question being the European Parliament, and so it invented this Charter, and Parliament, as it is increasingly accustomed to doing, threw itself upon the proffered bone and gave it a good chew, to such an extent that we are, today, completely under the illusion that we are taking part in some historic event. Yet the real issues before us are the blank pages of the French Presidency’s executive summary, the issue of the Commission and the issue of th ...[+++]

À Cologne, le Conseil a eu cette idée géniale de s'inventer un os pour le chien, le chien étant le Parlement européen. Il a inventé cette Charte, et notre Parlement - comme il a de plus en plus coutume de le faire - s'est jeté sur l'os à ronger et l'a rongé tant et plus, si bien que nous avons l'impression aujourd'hui de participer à un événement historique ; or les vraies questions auxquelles nous sommes confrontés, ce sont les pages blanches du document de synthèse de la présidence française, la question de la Commission et la question de la pondération des voix au sein du Conseil, et notre Parlement, qui a toujours ...[+++]


II External Relations III Fisheries IV The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Luc CARBONEZ Deputy Permanent Representative Denmark: Mr Niels PULTZ Deputy Permanent Representative Germany: Mr Lorenz SCHOMERUS State Secretary, Federal Ministry for Economic Affairs Greece: Mr Alekos BALTAS State Secretary for Economic Affairs Spain: Mr Ramón DE MIGUEL State Secretary for Foreign Policy and the European Union France: Mr Pierre SELLAL Deputy Permanent Representative Ireland: Mr Enda KENNY Minister for Tourism and Trade Mr Toddy O'SULLIVAN Minister of State at the Department of ...[+++]

II Relations extérieures . III Pêche IV Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Luc CARBONEZ Représentant permanent adjoint Pour le Danemark : M. Niels PULTZ Représentant permanent adjoint Pour l'Allemagne : M. Lorenz SCHOMERUS Secrétaire d'Etat au Ministère fédéral de l'Economie Pour la Grèce : M. Alekos BALTAS Secrétaire d'Etat à l'Economie nationale Pour l'Espagne : M. Ramon DE MIGUEL Secrétaire d'Etat à la Politique extérieure et aux relations avec l'Union européenne ...[+++]




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Date index: 2023-11-01
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