Vertaling van "commission formally adopted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

formal adoption
adoption formelle

Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.
Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.

formal adoption
adoption officielle

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

Federal Appeals Commission for Adoption Agencies [ ACAA ]
Commission fédérale de recours en matière d'activité d'intermédiaire en vue d'adoption [ CRIA ]

Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]
Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]

Conference on the Adoption of a Draft Agreement for the Establishment of the Indian Ocean Tuna Commission
Conférence sur l'adoption d'un projet d'accord pour la création d'une commission du thon de l'océan Indien

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today, the European Commission formally adopted the new Code of Conduct for Members of the European Commission that President Juncker had announced in his State of the Union Address.
La Commission européenne a officiellement adopté aujourd'hui le nouveau Code de conduite des membres de la Commission européenne que le Président Juncker avait annoncé dans son discours sur l'état de l'Union.

In March the Commission formally adopted all the decisions concerning the 21 regional SPDs under Objective 2 for 2000-06 and the two decisions on the PNI (National computer programme) for the Objective 1 and 2 areas for that programming period.
La Commission a adopté formellement au mois de mars toutes les décisions concernant les vingt et un DOCUP régionaux de l'objectif 2 pour la période 2000-2006, aussi bien que les deux décisions relatives au PNI (programme national d'informatisation) pour les régions des objectifs 1 et 2 pour la même période de programmation.

The budget spending and commitment of the budget have improved during 2005 and 2006.The underlying structure for adopting work programmes and budgets within the Commission does at present not allow activities for the whole budget year, due to continuous delays in the formal adoption process, where the first quarter is spent on formally accepting the draft budget and programme.
En 2005 et 2006, il y a eu une amélioration concernant les dépenses et engagements budgétaires. La structure sur laquelle se fonde l’adoption des programmes de travail et des budgets au sein de la Commission ne permet pas, actuellement, de mener des activités pendant tout l’exercice annuel à cause de retards constants dans la procédure officielle d’adoption, le premier trimestre étant consacré à l’approbation formelle du projet de budget et de programme.

2. The Commission shall adopt a decision on the revision of the multiannual programme as soon as possible after the formal submission of formal submission of a request by the Member State concerned.
2. La Commission adopte une décision d’approbation de la révision du programme pluriannuel dans les plus brefs délais après avoir reçu une demande formelle de l'État membre concerné.

E. whereas the political agreement reached on 27 June 2013 at the highest political level between Parliament, the Council Presidency and the Commission on the MFF for the period 2014-2020 included a political commitment from the Council to take all necessary steps to ensure that the Union's obligations of 2013 are fully honoured, to formally adopt DAB 2/2013 for EUR 7,3 billion, as well as to adopt without delay a further draft amending budget to be proposed by the Commission in early autumn to avoid any shortfall in justified payment appropriations,
E. considérant que l'accord politique dégagé le 27 juin 2013 au plus haut niveau politique entre le Parlement, la présidence du Conseil et la Commission sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit un engagement politique de la part du Conseil en vue de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le plein respect des obligations de l'Union pour 2013, adopter officiellement le PBR 2/2013 d'un montant de 7,3 milliards d'EUR, et adopter, sans tarder, un nouveau projet de budget rectificatif proposé par la Commission au début de l'automne afin d'éviter toute insuffisance de crédits de paiement justifiés,

D. whereas the political agreement reached on 27 June 2013 at the highest political level between Parliament, the Council Presidency and the Commission on the MFF for the period 2014-2020 included a political commitment from the Council to take all necessary steps to ensure that EU's obligations of 2013 are fully honoured, to formally adopt Draft amending budget No 2/2013 for EUR 7,3 billion, as well as to adopt without delay a further draft amending budget to be proposed by the Commission in early autumn to avoid any shortfall in justified payment appropriations;
D. considérant que l'accord politique dégagé le 27 juin 2013 au plus haut niveau politique entre le Parlement, la présidence du Conseil et la Commission sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 prévoit un engagement politique de la part du Conseil en vue de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le plein respect des obligations de l'Union pour 2013, adopter officiellement le projet de budget rectificatif n° 2/2013 d'un montant de 7,3 milliards d'EUR, et adopter, sans délai, un nouveau projet de budget rectificatif proposé par la Commission au début de l'automne afin d'éviter toute insuffisance de crédits de paiement;

D. whereas the political agreement reached on 27 June 2013 at the highest political level between Parliament, the Council Presidency and the Commission on the MFF for the period 2014-2020 included a political commitment from the Council to take all necessary steps to ensure that the Union's obligations for 2013 are fully honoured, to formally adopt Draft amending budget No 2/2013 for EUR 7,3 billion, as well as to adopt without delay a further draft amending budget to be proposed by the Commission in early autumn to avoid any shortfall in justified payment appropriations;
D. considérant que l'accord politique dégagé le 27 juin 2013 au plus haut niveau politique entre le Parlement, la présidence du Conseil et la Commission sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit un engagement politique de la part du Conseil en vue de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le plein respect des obligations de l'Union pour 2013, adopter officiellement le projet de budget rectificatif n° 2/2013 d'un montant de 7,3 milliards d'EUR, et adopter, sans tarder, un nouveau projet de budget rectificatif proposé par la Commission au début de l'automne afin d'éviter toute insuffisance de crédits de paiement justifiés;

– having regard to the declarations by the Commission entered in the minutes of the Council formally adopting the common position of the Council on the adoption of DCI , and in particular the ‘Commission Declaration concerning Article 5 DCI’,
– vu les déclarations de la Commission jointes aux procès-verbaux du Conseil adoptant formellement la position commune du Conseil concernant l'adoption de l'ICD , et en particulier la «'Déclaration de la Commission concernant l'article 5 de l'ICD»,

On March 2003, the Commission formally adopted a proposal.
En mars 2003, la Commission a adopté une proposition.

In December 2001 the Council and the European Parliament adopted the Commission proposal to amend the money-laundering Directive, and in February 2002 the Council agreed to the principle of an initiative concerning the freezing of assets and evidence presented by France, Belgium and Sweden (see under mutual recognition), which is to be formally adopted in the near future once the remaining parliamentary reservations have been lifted.
Le Conseil et le Parlement européen ont ainsi adopté en décembre 2001 la proposition de la Commission modifiant la Directive sur le blanchiment des capitaux et le Conseil a marqué, en février 2002, son accord de principe à une initiative concernant le gel des avoirs et des preuves présentée par la France, la Belgique et la Suède (voir le point sur la reconnaissance mutuelle) et dont l'adoption formelle prochaine est attendue après levée des dernières réserves parlementaires nationales.