During these proceedings, the Commission formally objected to the clause in Campina's articles of association obliging any member who wanted to leave the cooperative to pay a resignation fee equal to 1O% a year of the milk price which it had received from Campina during its last five financial years as a member (If that period would be shorter, then during the whole period of its membership).
Au cours de cette procédure, la Commission s'était formellement opposée à la clause statutaire de Campina qui oblige le membre qui souhaite quitter la coopérative à verser une indemnité de départ équivalant à 10 % du prix du lait qu'il aura obtenu de la coopérative au cours des cinq derniers exercices (ou si elle est de moindre durée, pendant toute la période d'affiliation) en moyenne par année.