Vertaling van "commission further proposes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...
La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

Proposed Further Contents of the Draft Treaty
Autres éléments proposés pour inclusion dans le projet de traité

commission of further offences
perpétration d'autres délits [ consommation d'autres délits ]

Swiss Commission for Technical and Further Education [ SFTAFE ]
Commission suisse de formation professionnelle pour les hôtels et les restaurants [ CSF ]

proposal as re-examined by the Commission
proposition réexaminée par la Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission further proposes to introduce a common definition of non-performing exposures (NPE), in accordance with the one already used for supervisory reporting purposes.
La Commission propose également d'instaurer une définition commune des expositions non performantes (ENP) conforme à celle déjà utilisée aux fins des déclarations de l'information prudentielle.

Since 30% of goods in the EU are imported, the Commission further proposes to reinforce inspections of ports and external borders.
Étant donné que 30 % des biens disponibles dans l'UE sont des importations, la Commission propose en outre de renforcer les contrôles des ports et des frontières extérieures.

The Commission further proposes to extend the definition of what constitutes a cross border case, and thus falls under the scope of the regulation.
La Commission propose en outre d'élargir la définition de ce qui constitue un litige transfrontalier et qui relève par conséquent du champ d'application du règlement.

The Commission further proposes a Draft Amending Budget (DAB) No 4 for the year 2015 (COM(2015)0161) in order to cover the above-mentioned proposed mobilisation of the European Union Solidarity Fund, by increasing budget article 13 06 01 (EU Solidarity Fund for Member States) by EUR 66 505 850 both in commitment and in payment appropriations.
La Commission propose en outre le projet de budget rectificatif (PRB) nº 4 pour l'exercice 2015 (COM(2015)0161) afin de couvrir l'intervention précitée du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant de 66 505 850 EUR en inscrivant les crédits correspondants au budget 2014, à l'article 13 06 01, tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement.

The Commission further proposes a Draft Amending Budget (DAB) No 5 for the year 2014 (COM(2014)0564) in order to cover the above-mentioned proposed mobilisation of the EU Solidarity Fund for the amount of EUR 46 998 528, by entering the corresponding appropriations into budget 2014 on budget item 13 06 01, both in commitment and in payment appropriations.
La Commission propose en outre le projet de budget rectificatif (PRB) n° 5 pour l'exercice 2014 (COM(2014)0564) afin de couvrir l'intervention précitée du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant de 46 998 528 EUR en inscrivant les crédits correspondants au budget 2014, au poste 13 06 01, tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement.

In the face of persisting uncertainty on sensitive issues, options include a decision to seek yet further advice, to commission further research, or to make a provisional proposal in line with the precautionary principle.
Dans le cas de questions sensibles, si des incertitudes subsistent, plusieurs possibilités existent. La Commission peut ainsi décider de demander de nouveaux avis, de financer de nouvelles recherches ou de faire une proposition provisoire en application du principe de précaution.

Therefore, it appears to be justified to limit regulatory action for the moment to vehicles equipped with direct injection engines, without excluding further research and monitoring of the particle emission performance of all positive ignition engines, in particular with respect to the size spectrum and chemical composition of emitted particles as well as to the real driving emissions, and the Commission should propose further regulatory measures if necessary, also taking into account the future market share of PFI engines.
Il paraît donc justifié de limiter pour l’instant l’action réglementaire aux véhicules équipés de moteurs à injection directe sans exclure de continuer à étudier et à surveiller le comportement des véhicules à allumage commandé en ce qui concerne l’émission de particules, notamment le spectre de taille et la composition chimique des particules émises ainsi que les émissions en conditions de conduite réelles, et la Commission devrait proposer, le cas échéant, de nouvelles mesures réglementaires, en tenant également compte de la future part de marché des moteurs PFI.

Follow up actions: The Commission will propose two key initiatives in January 2007: the Strategic Energy Review which will put forward an energy scenario that is in line with the EU's long-term climate change objective while promoting further competitiveness and security; and a Communication on further action to tackle climate change.
Actions de suivi: La Commission proposera deux initiatives clés en janvier 2007: l'analyse stratégique de la politique énergétique qui présentera un scénario énergétique conforme à l'objectif à long terme poursuivi par l'Union européenne en matière de changement climatique, tout en améliorant encore la compétitivité et la sécurité, et une communication concernant de nouvelles mesures de lutte contre le changement climatique.

Following up the proposed simplification, the Commission further proposes that there should be only one management committee.
Parmi les simplifications envisagées, la Commission propose de ne prévoir qu'un comité de gestion unique.

The Commission further proposes that the Member States, in making decisions on the licensing and financing of higher education institutions, should accept the decisions of the agencies listed in the European Register.
La Commission propose notamment que les États membres tiennent compte des décisions des agences figurant dans le registre lorsqu'ils accordent des agréments ou des subventions aux établissements de l'enseignement supérieur.