Vertaling van "commission had already granted " (Engels → Frans) :

[6] Except in Ireland and the United Kingdom, which had already granted non-nationals the right to vote.
[6] À l'exception de l'Irlande et du Royaume Uni qui accordaient déjà le droit de vote aux non-ressortissants.

Although a key pollutant for future air quality policy, ozone modelling within Auto-Oil II was very limited since the ozone strategy being developed in parallel already provided a full evaluation of predicted ozone levels in 2010 and the Commission had already proposed a set of national emission ceilings to be met by that date.
Bien que l'ozone soit un polluant qui joue un rôle clé pour la politique future en matière de qualité de l'air, sa modélisation dans le programme Auto-Oil II était très limitée dans la mesure où la stratégie pour l'ozone élaborée parallèlement a déjà permis une évaluation complète des niveaux d'ozone prévus en 2010 et la Commission a déjà proposé une série de plafonds d'émissions nationaux à atteindre à cette date.

The Commission had already addressed Letters of Formal Notice to 13 Member States for non-communication of transposition measures and is considering sending one to the UK for partial communications of transposition measures.
La Commission avait déjà adressé une mise en demeure à 13 États membres pour non-communication des mesures de transposition, et elle envisage d'en envoyer une au Royaume-Uni pour communication partielle de ces mesures.

The European Commission had already concluded on 10 January 2017 that France's proposal to grant aid to Areva in the form of a capital injection of EUR 4.5 billion was in line with EU state aid rules, specifying that payment of the aid was subject to certain conditions, including authorisation of this transaction under EU merger rules.
La Commission européenne a déjà conclu le 10 janvier 2017 que le projet de la France d'octroyer une aide à Areva sous la forme d'une injection de capitaux de 4,5 milliards d'EUR était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, en précisant que le versement de l'aide était subordonné à certaines conditions, dont l'autorisation de la présente opération en vertu des règles de l'UE sur les concentrations.

By letter dated 15 May 2013, the Commission informed Poland that it was transferring the case to the register of non-notified aid because the bulk of the financing notified to the Commission had already been irrevocably granted.
Par lettre du 15 mai 2013, la Commission a informé les autorités polonaises qu'elle entendait transférer cette affaire vers le registre des aides non notifiées, puisqu'une majeure partie du financement notifié avait déjà été octroyée de manière irrévocable.

Immunity pursuant to point (8)(a) will not be granted if, at the time of the submission, the Commission had already sufficient evidence to adopt a decision to carry out an inspection in connection with the alleged cartel or had already carried out such an inspection.
L'immunité en vertu du point (8) a) ne sera pas accordée si, au moment de la communication de ces éléments, la Commission disposait déjà de preuves suffisantes pour adopter une décision ordonnant une inspection en rapport avec l'entente présumée ou avait déjà effectué une telle inspection.

This was because, in relation to the temporary provision of services, an infringement procedure opened by the Commission had already been concluded by the grant to France of a permanent exemption, based on a separate piece of French legislation and the relevant Articles of the Treaty rather than on Directive 92/51/EEC, for the same professions.
Celui-ci concerne seulement l'établissement des éducateurs ou moniteurs diplômés dans un autre État membre car, en ce qui concerne la prestation temporaire de services pour les mêmes professions, une procédure d'infraction engagée par la Commission avait déjà abouti à l'octroi à la France d'une dérogation permanente fondée sur des dispositions distinctes de la législation française ainsi que sur les articles du traité relatifs à cette matière, plutôt que sur la directive 92/51/CEE.

In its Communication of November 2000 [75], the Commission had already highlighted the need to closely monitor and evaluate EU immigration policy.
Dans sa communication de novembre 2000 [75], la Commission a déjà souligné la nécessité de suivre de près et d'évaluer la politique de l'UE en matière d'immigration.

Article 92 (3) (a) of the Treaty provides that, in order to be compatible with the common market, aid should promote the development of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment In its Decision 85/18/EEC on the French regional planning grant scheme (PAT) the Commission had already considered, on the basis of a detailed social and economic analysis of the regions of metropolitan France, that the exception provided for in Article 92 (3) (a) could not be invoked because the regions did not have an abnormally low standard of living or serious under-employment.
Aux termes de l'article 92 paragraphe 3 point a ) du traité CEE, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à favoriser le développement économique des régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi . Dans sa décision 85/18/CEE, la Commission a déjà estimé, au vu d'une analyse socio-économique approfondie des régions de France métropolitaine, que la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 point a ) du traité CEE ne peut être envisagée, ces régions ne connaissant pas de niveau de vie anormalement bas ou de grave sous-emploi .