Traduction de «commission must then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Financial aid proposed by the Commission must then be approved by the Council and the European Parliament.
L’aide financière proposée par la Commission doit ensuite être approuvée par le Conseil et le Parlement européen.

The Member States must notify these derogations to the Commission, which must then inform the other Member States.
Les États membres communiquent ces dérogations à la Commission, qui les porte à la connaissance des autres États membres.

The Commission must be informed of any closures and must then inform the other EU countries.
La Commission doit être informée de toute fermeture et doit ensuite informer les autres pays de l’UE.

The Commission must then decide within three months whether or not it considers that a legislative proposal on the subject is appropriate and must give reasons for its decision.
Cette dernière devra ensuite décider, dans un délai de 3 mois, si elle juge qu’une proposition législative sur le sujet est opportune ou pas, et elle devra justifier sa décision.

The Commission must then ensure that the specific problems faced by the European islands are always taken into account, and accordingly it must take border control measures to tackle the illegal immigration that threatens them.
La Commission doit ensuite veiller à ce que les problèmes spécifiques auxquels les îles européennes sont confrontées soient toujours pris en considération et elle doit dès lors prendre des mesures de contrôle aux frontières afin de lutter contre l’immigration clandestine qui les menace.

The Commission must then decide, within 25 working days, whether the national measures are justified for the protection of an interest compatible with EC law.
La Commission doit alors décider, dans un délai de 25 jours ouvrables, si les mesures nationales sont justifiées pour protéger un intérêt compatible avec le droit communautaire.

The Commission must then inform the competent authorities of the EU countries and companies concerned, fixing a time limit of 15 working days within which any other EU country can join the initial request.
La Commission informe à son tour les autorités compétentes des pays de l’UE et les entreprises concernées et donne un délai de quinze jours ouvrables, afin que tout autre pays de l’UE puisse se joindre à la demande initiale.

The Commission must then draw up a report summing up these strategies and submit it to Council and Parliament.
La Commission élaborera alors un rapport récapitulatif de ces stratégies et le soumettra au Conseil et au Parlement.

If these measures are to be charged to the Community budget pursuant to Article 41(3) of the EU Treaty, and pursuant to Article 41(4) of the EU Treaty the budgetary procedure for the European Community therefore applies, the Commission must then also report to Parliament on the results achieved using those appropriations.
Si ces mesures sont financées, comme le stipule l'article 41 III du TUE, par le budget communautaire, et si la procédure budgétaire des Communautés européennes est ainsi appliquée aux termes de l'article 41 IV du traité instituant l'Union européenne, la Commission devra obligatoirement rapporter au Parlement européen du succès des moyens engagés.