Traduction de «commission should consistently » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

the Commission claims that the Court should:
la Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Commission Work Programme concerning an experimental project for gathering, co-ordinating and ensuring the consistency of information on the state of the environment and natural resources in the Community [ CORINE | Co-ordination-Information-Environment Programme ]
Programme de travail de la Commission concernant un projet expérimental pour la collecte, la coordination et la mise en cohérence de l'information sur l'état de l'environnement et des ressources naturelles dans la Communauté [ CORINE | Programme Coordination-Information-Environnement | Programme CORINE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to set up a useful tool for consumers, to allow for alternative ways for dealers to receive product information sheets, to facilitate the monitoring of compliance and to provide up-to-date market data for the regulatory process on revisions of product-specific labels and information sheets, the Commission should set up and maintain a product database consisting of a public and a compliance part, which should be accessible via an online portal.
Afin de mettre en place un outil utile aux consommateurs, d'offrir aux revendeurs d'autres moyens de se procurer les fiches d'information sur le produit, de faciliter le contrôle de la conformité et de fournir des données de marché à jour pour le processus réglementaire de la révision des étiquettes et des fiches d'information spécifiques à chaque produit, la Commission devrait établir et tenir à jour une base de données sur les produits comportant une partie accessible au public et une partie relative à la conformité, qui devrait être accessible par un portail en ligne.

In order to ensure consistent application of this Directive, the Commission should be able to rely on the expertise and support of EBA, which should have the task of elaborating guidelines and preparing draft regulatory technical standards on security aspects of payment services in particular with regard to strong customer authentication, and on cooperation between Member States in the context of the provision of services and establishment of authorised payment institutions in other Member States.
Afin de garantir une application cohérente de la présente directive, la Commission devrait pouvoir s’appuyer sur l’expertise et le soutien de l’ABE, qui devrait être chargée d’élaborer des orientations et des projets de normes techniques de réglementation sur les questions de sécurité en matière de services de paiement, en particulier pour ce qui concerne l’authentification forte du client, et sur la coopération entre les États membres dans le contexte de la prestation de services et de l’établissement dans d’autres États membres des établissements de paiement agréés.

The Commission should ensure overall consistency, complementarity and synergies with the work of Union bodies, offices and agencies, such as the European Institute for Gender Equality and the Agency for Fundamental Rights, and should take stock of the work of other national and international actors in the areas covered by the Programme.
La Commission devrait veiller à la cohérence globale, à la complémentarité et aux synergies avec les activités des organes et organismes de l'Union, tels que l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et l'Agence des droits fondamentaux, et devrait faire le point sur les travaux menés par d'autres acteurs nationaux et internationaux dans les domaines régis par le programme.

28. Requests, as regards the implementation of the cohesion policy, that the Commission ensure that both the partnership principle according to Article 11 of Council Regulation (EC) No 1083/2006 laying down genePersonNameral provisions on the structural funds is fully applied and gender mainstreaming as well as environmental protection are entirely respected in the implementation of opePersonNameraPersonNametional programmes; calls on the Commission to prevent any use of structuPersonNameral funds that violates Community law, especially environmental law and believes that the Commission should consistently suspend funding when there are serious doubts as to the respect for EU law;
28. demande à la Commission, s'agissant de la mise en œuvre de la politique de cohésion, qu'elle veille à ce que le principe de partenariat, tel qu'établi à l'article 11 du règlement précité, soit pleinement respecté, et qu'il soit également pleinement tenu compte de l'intégration de la dimension de genre et de la protection de l'environnement dans le cadre de la mise en œuvre des programmes opérationnels; demande à la Commission d'empêcher toute utilisation des Fonds structurels en violation du droit communautaire, en particulier au droit environnemental, et estime que la Commission devrait suspendre de façon cohérente les financements dès lors que des doutes sérieux se font jour quant au respect du droit communautaire;

20. Points out that cohesion policy should not only contribute to the Lisbon Strategy, but also to the Göteborg Strategy; calls on the Commission to prevent any use of the Structural Funds which runs counter to the Göteborg strategy or violates Community law, especially environmental law; believes that the Commission should consistently suspend funding when there are serious doubts regarding compliance with EU law;
20. rappelle que la politique de cohésion doit contribuer non seulement à la stratégie de Lisbonne mais aussi à elle de Göthenburg; demande que la Commission empêche toute utilisation des Fonds structurels qui soit contraire à la stratégie de Göthenburg ou au droit communautaire, en particulier dans le domaine environnemental; estime que la Commission devrait suspendre tout financement dès lors qu'un doute pèse sur le respect du droit de l'UE;

In order to ensure consistency and a level playing field, the Commission should review the adoption and application by the Member States of such measures and penalties on an aggregate basis with regard to their consistency across the Union.
Aux fins de garantir la cohérence et des conditions de concurrence égales, la Commission devrait réexaminer l’adoption et la mise en œuvre par les États membres de telles mesures et sanctions, sur une base agrégée, en ce qui concerne leur cohérence dans l’ensemble de l’Union.

The appropriate frequency for the Member States to draw up these reports and submit them to the Commission should be five years; the first report should, exceptionally, cover a longer period; the structure of the reports should be consistent to facilitate their exploitation; they should be drawn up on the basis of a questionnaire drafted by the Commission after consulting the Advisory Committee on Safety and Health at Work and include relevant information on the preventive efforts deployed in the Member States so as to allow the Commission, taking into account any relevant findings of the European Agency for Safety and Health at Work and of the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions, to adequately assess how the legislation works in practice.
Il paraît approprié de porter la périodicité de ces rapports et de leur transmission à la Commission par les États membres à cinq ans; à titre exceptionnel, le premier rapport devrait porter sur une plus longue période; la structure de ces rapports devrait être cohérente pour permettre leur exploitation; ces rapports devraient être rédigés à partir d’un questionnaire établi par la Commission après consultation du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail. Ils devraient comprendre des informations sur les efforts de prévention déployés dans les États membres, de façon à permettre à la Commission d’évaluer adéquatement la façon dont la législation fonctionne en pratique, en tenant compte de toute observation utile de l’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail et de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail.

18. Urges that, in view of Article 8 of the Cotonou Agreement, the Union should adopt a consistent policy on sanctions, by assigning priority to respect for human rights, the only guarantee of this consistency, and by setting this priority above economic interests; requests, in this context, that the Commission should lay down objective and transparent criteria for the application of Article 8 as regards sanctions and calls on the Council of the European Union to respect the procedure envisaged in the framework of political dialogue, without omitting the phase of consultation with the ACP countries, so that all the partner countries are treated on an equal footing; calls on the Commission to consider more closely improving the effectiveness of the sanctions and devising targeted sanctions in order to restrict their effects on the most vulnerable civilian populations;
18. insiste pour que, à la lumière de l'article 8 de l'accord de Cotonou, l'UE adopte une politique cohérente en matière de sanctions en accordant la priorité au respect des droits de l'homme, seule garante de cette cohérence, et en plaçant cette priorité au-dessus des intérêts économiques; demande à cet égard que la Commission élabore des critères objectifs et transparents pour l'application de l'article 8 relatif aux sanctions, et invite le Conseil de l'Union européenne à respecter la procédure prévue dans le cadre du dialogue politique, sans omettre la phase de consultation avec les pays ACP, afin que tous les pays partenaires soient traités sur un pied d'égalité; invite la Commission à approfondir la réflexion sur l'amélioration de l'efficacité des sanctions et sur l'élaboration de sanctions ciblées, afin de limiter leurs effets sur les populations civiles les plus vulnérables;

We also support the Commission's intention to focus on particular areas, but we have to say that the Commission should in that case undertake appropriate work with the press. It should make it very clear to the public what European legislation consists of and how it has to be implemented.
Nous soutenons également l'intention de la Commission de se concentrer sur certains domaines, et nous devons dire que, dans cette optique, la Commission doit aussi accomplir un travail de relations publiques. Elle doit expliquer aux citoyens, clairement et d'une seule voix, ce qu'est la législation européenne et comment elle doit être mise en œuvre.

16.4 The Council and Commission should be assisted by a central unit for making policy studies and submitting proposals, whose task would be to identify common interests of the Union and its Member States, and which should, inter alia, facilitate the use of active preventive diplomacy. It would be run by the Commission in close cooperation with the Secretary-General of the Council. It would consist of staff from the Commission and the Council;
le Conseil et la Commission sont assistés par un organe central d'analyse et de proposition, qui a pour but l'identification des intérêts communs de l'Union et de ses États membres et qui devrait faciliter, entre autres, la mise en oeuvre d'une diplomatie préventive active; cette unité est gérée par la Commission, en étroite coopération avec le Secrétaire général du Conseil; elle est composée de fonctionnaires de la Commission et du Conseil;