Vertaling van "commissioner's recommendation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

suggested retail price | manufacturer's recommended price | manufacturer's suggested retail price | MRP | MSRP | recommended retail price | RRP
prix de vente conseillé | prix de vente conseillé par le fabricant | prix de détail suggéré par le fabricant | prix de détail suggéré | PDSF

audit recommendation [ auditor's recommendation ]
recommandation de l'audit [ recommandation de l'auditeur | recommandation de la vérification | recommandation du vérificateur | recommandation du réviseur ]

audit recommendations | auditor's recommendations
recommandations de l'auditeur | recommandations des auditeurs | recommandations du vérificateur | recommandations du commissaire aux comptes | recommandations du réviseur

Report of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to the House of Commons. The Commissioner's perspective -- 2003
Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes. Point de vue de la commissaire, 2003

minister's recommendation
recommandation du ministre

commissioner's office
commissariat [ com ]

recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]
recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]

UNHCR [ HCR | High Commissioner for Refugees | Office of the UN High Commissioner for Refugees | Office of the United Nations High Commissioner for Refugees | UN High Commissioner for Refugees | United Nations High Commissioner for Refugees ]
HCR [ Haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés | Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés | HCNUR ]

recommendation
recommandation

director's circular | individual director's circular | tender offer solicitation/recommendation statement
circulaire d'un administrateur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The College of Commissioners also recommends that the fine be cancelled for both countries, a recommendation which the Council will need to approve, amend or reject.
Le collège des commissaires recommande également l'annulation de l'amende pour les deux pays, recommandation que le Conseil devra approuver, modifier ou rejeter.

The detailed plan that was included in the platform stated: A Conservative government will implement the Information Commissioner's recommendations for reform to the Access to Information Act; give the Information Commissioner the power to order the release of information, expand the coverage of the act to all Crown corporations, officers of Parliament, foundations and organizations that spend taxpayers' money or perform public functions; subject the exclusion of cabinet confidences to review by the Information Commissioner; and, finally, oblige public officials to create the records necessary to document their actions and decisions.
Le plan détaillé qui faisait partie de la plate-forme affirmait ce qui suit : un gouvernement conservateur mettra en œuvre les recommandations du Commissaire à l'information demandant qu'on refonde la Loi sur l'accès à l'information; donnera au Commissaire à l'information le pouvoir nécessaire pour ordonner la communication des renseignements, étendra la portée de la loi à toutes les sociétés d'État, aux agents du Parlement, aux fondations et aux organisations qui dépensent l'argent des contribuables ou exécutent des fonctions publiques; rendra obligatoire l'examen des secrets du Cabinet par le commissaire à l'information et, enfin, obligera les agents publics à constituer les dossiers étayant leurs démarches et leurs décisions.

Indeed, they seem to address the recommendation made by former Privacy Commissioner Jennifer Stoddart to amend PIPEDA to enable the Commissioner to enter into “enforceable agreements” with organizations to ensure that they are meeting their commitments to comply with the Commissioner’s recommendations following investigations.
De fait, elles semblent donner suite à la recommandation faite par l’ex-commissaire à la protection de la vie privée Jennifer Stoddart, soit de modifier la LPRPDE pour permettre au commissaire de conclure des « ententes exécutoires » avec les organisations afin de s’assurer que celles-ci remplissent leurs engagements de se conformer aux recommandations du commissaire après les enquêtes.

The College of Commissioners has today sent a recommendation to the Council to open the Article 50 negotiations with the United Kingdom. It includes draft negotiating directives.
Le collège des commissaires a adressé aujourd'hui au Conseil, une recommandation en vue de l'ouverture des négociations au titre de l'article 50 avec le Royaume-Uni, qui comprend un projet de directives de négociation.

Mr. Speaker, we do work with our Privacy Commissioner. We do respect the Privacy Commissioner's recommendations.
Monsieur le Président, nous travaillons avec le Commissariat à la protection de la vie privée, et nous respectons ses recommandations.

Press release - Commission recommends extending temporary internal border controls for a limited period of three months Questions Answers: A coordinated EU approach for temporary internal border controls Remarks by Commissioner Avramopoulos following the Commission's adoption of the Recommendation for prolonging temporary internal border controls
Communiqué de presse - La Commission recommande une prolongation de trois mois des contrôles temporaires aux frontières intérieures Questions et réponses: Une approche coordonnée de l'Union concernant la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures Remarques du commissaire Avramopoulos à la suite de l'adoption par la Commission de la recommandation de prolongation des contrôles temporaires aux frontières intérieures

Calls for the setting-up of an informal coordination body which would include the Director-General of the Commission’s DG for Education and Culture (DG EAC), the Directors responsible for education in other DGs, representatives of civil society, of social partners and of Parliament’s Committee on Culture and Education, and would hold high-level meetings to ensure closer coordination of work, policy coherence and the follow-up of recommendations issued by formal and informal ET 2020 bodies; believes that such coordination is necessary owing to concerns about lack of genuine dialogue between the Commission and civil society organisations and division of ET 2020-related competences between several Commission DGs and Commissioners; calls for the conclusions of this work to be properly communicated, at both European and national level.
appelle de ses vœux la mise en place d'un organe informel de coordination qui comprendrait le directeur général de la DG Éducation et culture de la Commission (DG EAC), les directeurs chargés de l'éducation dans d'autres DG, ainsi que des représentants de la société civile, des partenaires sociaux et de la commission de la culture et de l'éducation du Parlement européen, et qui tiendrait des réunions à haut niveau pour assurer une coordination plus étroite des travaux, la cohérence de la stratégie et le suivi des recommandations formulées par les organes formels et informels d'ET 2020; estime que cette coordination est nécessaire en raison des préoccupations liées à l'absence de véritable dialogue entre la Commission et les organisations de la société civile, et à la division des compétences relatives à ET 2020 entre plusieurs directions générales et membres de la Commission; demande que les conclusions de ces travaux fassent l'objet d'une véritable communication, tant au niveau européen que national.

In it, you will read that a Conservative government will, among other things: " Implement the Information Commissioner's recommendations for reform of the Access to Information Act" . This government also promised to " give the Information Commissioner the power to order the release of information" and to " provide a general public interest override for all exemptions, so that the public interest is put before the secrecy of the government" .
Dans cette section, on peut voir que le gouvernement conservateur a promis, entre autres, qu'il allait « appliquer les recommandations du commissaire à l'information au sujet de la réforme de la Loi sur l'accès à l'information », qu'il « donnera au commissaire à l'information le pouvoir d'ordonner la publication de renseignements » et qu'il « prévoira une dérogation à toutes les exemptions de manière à ce que l'intérêt public passe avant le secret gouvernemental ».

The commissioner will be able to make a report to the minister of the department or to the board of a crown, in cases where a deputy head or CEO does not follow the commissioner's recommendations, or if the commissioner's investigations led him to believe there was a substantial, serious and immediate danger to public health and security or to the environment from an alleged wrongdoing.
Le commissaire pourra présenter un rapport au ministre ou au conseil d'administration d'une société d'État, dans les cas où un administrateur général ou un premier dirigeant ne donnerait pas suite aux recommandations du commissaire, ou si les enquêtes du commissaire au sujet des allégations d'actes répréhensibles l'ont amené à conclure qu'il existait un danger grave et immédiat pour la santé et la sécurité publiques.

Ø recommends that a common approach be devised to the implementation of the Agenda for Protection and the Convention Plus and that it be defended in the governing bodies of the Office of the High Commissioner for Refugees and its dialogue with that organisation.
Ø recommande qu'une approche commune soit définie à l'égard de la mise en oeuvre de l'Agenda pour la protection ainsi que de la "Convention +" et qu'elle soit défendue au sein des enceintes de gouvernance du Haut Commissariat aux réfugiés et dans le dialogue avec ce dernier.