Vertaling van "commission’s recent actions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Action plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice | Vienna action plan
plan d'action de Vienne | plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]
plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

Action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions
Plan d'action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles

Council and Commission Action Plan implementing the Hague Programme on strengthening freedom, security and justice in the European Union | Hague Action Plan
Plan d'action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne

For Canada's children: national agenda for action [ For Canada's children | Report of the Canadian Commission for the International Year of the Child 1979 ]
Pour les enfants du Canada : programme national d'action [ Pour les enfants du Canada | Rapport de la Commission canadienne pour l'année internationale de l'enfant 1979 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission’s recent Action Plan for Energy Efficiency demonstrates that there is a solid economic case for policies that increase overall resource use efficiency, even without taking the accompanying emissions reductions into account.
Dans son récent Plan d'action pour l'efficacité énergétique, la Commission montre qu'il existence de solides arguments économiques en faveur de mesures visant à renforcer l'utilisation rationnelle de l'ensemble des ressources, même sans tenir compte des réductions des émissions qui y seraient associées.

A credible and effective return policy: The full implementation of the measures set out in the Commission's recent action plan on return would restore credibility to the EU's return system.
Une politique crédible et efficace en matière de retour: la pleine application des mesures définies dans le récent plan d'action de l'UE en matière de retour redonnerait une crédibilité au régime de retour adopté par l'UE.

To achieve this, the Heads of State and Government invited the Council and the Commission to draw up ".a comprehensive eEurope Action Plan.using an open method of co-ordination based on the benchmarking of national initiatives, combined with the Commission's recent eEurope initiative as well as its Communication 'Strategies for jobs in the Information Society'".
Pour y parvenir, les chefs d'État et de gouvernement ont invité le Conseil et la Commission à établir ".un Plan global d'action eEurope (...) en appliquant une méthode ouverte de coordination fondée sur l'évaluation des performances des initiatives nationales et en s'appuyant sur l'initiative eEurope récemment présentée par la Commission et sur sa communication intitulée «Stratégies pour l'emploi dans la société de l'information»".

The European Commission addressed these issues in its recent Action Plan for Skills and Mobility and called for immediate action to remove practical, administrative and legal barriers to mobility.
La Commission européenne a examiné ces questions dans le cadre de son récent plan d'action en matière de compétences et de mobilité et réclamé que des mesures soient prises sans tarder en vue de lever les obstacles pratiques, administratifs et juridiques à la mobilité.

To overcome these difficulties and maintain a competitive European space industry and the freedom of action which it provides, Europe needs a consolidated industrial and institutional approach to space-related activities in line with the Commission's recent Communication [9] on a coherent framework for aerospace.
Pour surmonter ces difficultés, maintenir une industrie spatiale européenne compétitive et conserver la liberté d'action que celle-ci permet, l'Europe a besoin d'une approche industrielle et institutionnelle cohérente concernant les activités liées à l'espace, comme l'indique la récente communication de la Commission [9] sur un cadre cohérent pour le secteur aérospatial.

To that extent, DSHEA did the following: it created a definition of “dietary supplement” that includes vitamins, minerals, herbs, amino acids, and a wide range of other ingredients that can be consumed to improve or supplement the diet; it created a special and different safety standard for botanicals and other dietary supplements; it created a special class of information that can be made available to consumers to increase the flow of knowledge so that consumers can make better and wiser choices; it created our famous structure function claims, which allow you to describe on the label of a product how a dietary supplement, herbal products, etc., can affect the structure or function of the body or how it affects mechanisms of action that affect structures and functions of the body; it created a new requirement for good manufacturing practices specific to dietary supplements but based on food, and it specifically intended that we not approach it through HACCP, which is a hazard analysis critical control point, a different approach to GMP; it created a presidential commission to further evaluate how to present information on the labels of dietary supplements—and that commission has recently issued its findings to Congress and the President; and finally, it created an Office of Dietary Supplements to become a house for information and collaboration with other government agencies, because it was felt that there was a great deal of disparate and uncoordinated information and resources that were being wasted.
À cet effet, la DSHEA contient les dispositions suivantes: elle a créé une définition de «supplément diététique» qui englobe les vitamines, les minéraux, les plantes médicinales, les acides aminés et toute une série d'autres ingrédients pouvant être consommés pour améliorer ou compléter le régime alimentaire; elle a créé une catégorie de sécurité spéciale et différente pour les produits phytothérapeutiques et d'autres suppléments diététiques; elle a créé une catégorie spéciale de renseignements pouvant être communiqués aux consommateurs pour accroître le flux d'information, afin que les consommateurs puissent effectuer des choix meilleurs et plus sages; elle a créé notre fameuse classe d'allégation relative à la structure ou fonction, qui permet de décrire sur l'étiquette d'un produit de quelle manière un supplément diététique ou un produit phytothérapeutique etc. peut influer sur la structure ou la fonction de l'organisme ou les mécanismes organiques influant sur les structures et fonctions de l'organisme; elle a créé une nouvelle norme de bonnes pratiques de fabrication, excluant expressément le système HACCP, soit le système des points de contrôle critiques pour l'analyse des dangers, une approche différente de la méthode BPF; elle a créé une commission présidentielle chargée de réfléchir plus avant à la manière de présenter l'information sur les étiquettes des suppléments diététiques—et cette commission a récemment remis ses conclusions au Congrès et au Président; enfin, elle a créé un bureau des suppléments diététiques, à titre de centrale d'information et de collaboration avec les autres organismes gouvernementaux, car on a jugé que l'information est par trop disparate et insuffisamment coordonnée et que des ressources sont ainsi gaspillées.

The Alberta Wheat Commission is pleased with the recent actions taken by the federal government to address the transportation challenges facing Western Canadian grain farmers.
L'Alberta Wheat Commission est satisfaite des mesures prises récemment par le gouvernement fédéral pour remédier aux problèmes de transport que vivent les producteurs de grains de l'Ouest canadien.

The presentation of this Action Plan must also be seen in conjunction with the Commission's recent report on "Increasing labour force participation and promoting active ageing" [9] and the Commission's invitation to the social partners for a dialogue on how to anticipate and manage the social effects of corporate restructuring, including those of employability and adaptability [10].
Le présent plan d'action doit également être considéré en relation avec le récent rapport de la Commission "Vers l'accroissement de la participation au marché du travail et la promotion du vieillissement actif" [9] et l'invitation adressée par la Commission aux partenaires sociaux en vue de lancer un dialogue sur la manière d'anticiper et de gérer les conséquences sociales de la restructuration des entreprises, y compris en ce qui concerne la capacité d'insertion professionnelle et la capacité d'adaptation [10].

By his recent actions, clearly the minister is very concerned and will act promptly once he receives the independent commission's report.
Comme en témoignent les mesures qu'il a déjà prises, il est clair que le ministre est très inquiet et qu'il agira promptement dès qu'il aura en main le rapport de cette commission indépendante.

Mr. Justice Gilles Létourneau's recent actions to prolong the Somalia Royal Commission of Inquiry beyond the date ordered by the Prime Minister's Order in Council, PC 1997-174, after three previous lengthy extensions, are troubling, as is his political engagement of Defence Minister Douglas Young.
Les décisions prises récemment par le juge Gilles Létourneau de prolonger les travaux de la commission royale d'enquête sur la Somalie au-delà de la date stipulée dans le décret du premier ministre PC 1997-174, après trois longues prolongations précédentes, sont troublantes, comme l'est son engagement politique à l'égard du ministre de la Défense Douglas Young.