Vertaling van "commitment to propose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

commitment proposal | proposal for commitment of expenditure
proposition d'engagement | proposition d'engagement de dépenses

proposal for financial commitment
proposition d'engagement de dépense

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

present detailed proposals for designs, present proposals for design detail | present in-depth suggestions for design proposals | present detailed design proposals | submit a detailed design proposal
présenter des propositions de conception détaillées

prepare charity grant proposal | prepare charity grant proposals | draft project proposals | write charity grant proposals
rédiger des propositions de subvention d’organismes caritatifs

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

fixing of prices [ price proposal | pricing ]
fixation des prix [ proposition de prix | tarification ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission is ready to take on a facilitating and coordinating role in the implementation of the EU's fast-start funding commitment, and proposes to:
La Commission est prête à assumer un rôle de facilitateur et de coordinateur quant à la mise en œuvre du financement rapide de l'UE et propose:

Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship, Dimitris Avramopoulos said: "Today we follow up on our commitment to propose visa-free travel to the EU for the people of Kosovo with biometric passports – facilitating people-to-people contacts and strengthening business, social and cultural ties between the EU and Kosovo.
M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a déclaré à cette occasion: «Aujourd'hui, nous donnons suite à notre engagement de proposer un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des ressortissants kosovars titulaires d'un passeport biométrique qui se rendront dans l'Union; ce régime favorisera les contacts entre les personnes et renforcera les liens économiques, sociaux et culturels entre l’Union européenne et le Kosovo.

Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship, Dimitris Avramopoulos said: "Today we follow up on our commitment to propose short-stay visa-free travel to the EU for Ukrainian citizens with biometric passports – facilitating people-to-people contacts and strengthening business, social and cultural ties between the EU and Ukraine.
M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a déclaré à cette occasion: «Aujourd'hui, nous donnons suite à notre engagement de proposer un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des ressortissants ukrainiens titulaires d'un passeport biométrique qui se rendront dans l'Union; ce régime favorisera les contacts entre les personnes et renforcera les liens économiques, sociaux et culturels entre l’Union européenne et l'Ukraine.

7. Welcomes the Commission's commitment to propose EDF budgetisation for 2020, when the Cotonou Agreement expires; expects the Commission to honour this commitment and to take appropriate measures to facilitate incorporating the EDF into the Union's budget starting with the post-2020 MFF; is of the opinion that, in light of the current budgetary and economic crisis, the risk of EDF budgetisation leading to a decrease in the overall funding level for cooperation with ACP partners is too high at present; insists therefore that, were budgetisation to be considered for the MFF 2014-2020, it must imply transferring the entire EDF financial envelope as proposed by the Commission (EUR 30.3 billion in 2011 prices) to heading 4 and should under no circumstances be used as a pretext for reducing overall spending ceilings for Union's external action in general, and development assistance in particular;
7. se félicite que la Commission s'engage à proposer l'intégration du FED dans le budget pour 2020, à l'expiration de l'accord de Cotonou; espère que la Commission honorera cet engagement et prendra les mesures qui s'imposent pour faciliter l'incorporation du FED dans le budget de l'Union à partir du CFP de l'après 2020; estime que, compte tenu de la crise budgétaire et économique actuelle, le risque que la budgétisation du FED entraîne une baisse du niveau global de financement pour la coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) est, pour l'heure, trop élevé; soutient donc que, si la budgétisation est envisagée pour le CFP 2014-2020, celle-ci doit impérativement s'accompagner du virement de la totalité de la dotation financière du FED proposée par la Commission (d'un montant de 30 300 000 000 EUR en prix 2011) dans la rubrique 4 et qu'en aucun cas elle ne doit servir de prétexte à une réduction des plafonds globaux de dépenses de l'action extérieure de l'Union en général, et de l'aide au développement en particulier;

80. Welcomes the Commission's commitment to propose EDF budgetisation for 2020, when the Cotonou Agreement expires; expects the Commission to honour this commitment and to take appropriate measures to facilitate incorporating the EDF into the Union's budget starting with the post-2020 MFF; is of the opinion that, in light of the current budgetary and economic crisis, the risk of EDF budgetisation leading to a decrease in the overall funding level for cooperation with ACP partners is too high at present; insists therefore that, were budgetisation to be considered for the MFF 2014-2020, it must imply transferring the entire EDF financial envelope as proposed by the Commission (EUR 30.3 billion in 2011 prices) to heading 4 on Global Europe and should under no circumstances be used as a pretext for reducing overall spending ceilings for Union's external action in general, and development assistance in particular;
80. se félicite que la Commission s'engage à proposer l'intégration du FED dans le budget pour 2020, à l'expiration de l'accord de Cotonou; espère que la Commission honorera cet engagement et prendra les mesures qui s'imposent pour faciliter l'incorporation du FED dans le budget de l'Union à partir du CFP de l'après 2020; estime que, compte tenu de la crise budgétaire et économique actuelle, le risque que la budgétisation du FED entraîne une baisse du niveau global de financement pour la coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) est, pour l'heure, trop élevé; soutient donc que, si la budgétisation est envisagée pour le CFP 2014-2020, celle-ci doit impérativement s'accompagner du virement de la totalité de la dotation financière du FED proposée par la Commission (d'un montant de 30 300 000 000 EUR en prix 2011) dans la rubrique 4 relative à l'Europe dans le monde et qu'en aucun cas elle ne doit servir de prétexte à une réduction des plafonds globaux de dépenses de l'action extérieure de l'Union en général, et de l'aide au développement en particulier;

We will listen carefully to what the various institutions and our various partners have to say, and at the end of our consultations, probably in February, we will finalise the list of commitments on which the relevant Commissioners will undertake to deliver proposals, within a maximum of two years. As a result, in 2012, when we come to commemorate the 20th anniversary of the single market, 20 years on from the commitments and proposals made by Jacques Delors, that anniversary will not be marked by nostalgia or melancholy – there is no place for nostalgia at present – but rather, it will be a proactive and dynamic occasion.
Nous serons très attentifs à ce que diront les différentes institutions et nos différents partenaires, et au terme de ce débat, sans doute au mois de février, nous arrêterons la liste définitive de nos engagements, sur lesquels les commissaires concernés prendront effectivement l’engagement de délivrer, en deux ans au plus, des propositions, de telle sorte qu’en 2012, au moment où on parlera du vingtième anniversaire du marché unique, vingt ans après les engagements, les propositions de Jacques Delors, cet anniversaire ne soit pas marqué par la nostalgie, ni par la mélancolie – il n’y a pas de place en ce moment pour la nostalgie – mais au contraire par un anniversaire proactif et dynamique.

A framework which commits both partners to put in place the necessary measures to deliver on commitments is proposed, across sectors, with the aim of giving new impetus and quality to the EU-US economic partnership and working towards the creation of a barrier-free transatlantic market.
Un cadre est ainsi proposé, qui invite les deux partenaires à mettre en place les mesures transsectorielles nécessaires au respect de leurs engagements, afin de donner un nouvel élan et une nouvelle dimension au partenariat économique UE/États-Unis et d’oeuvrer à la création d’un marché transatlantique sans entraves.

Any assurance undertaking that intends to carry on business for the first time in one or more Member States under the freedom to provide services shall first inform the competent authorities of the home Member State, indicating the nature of the commitments it proposes to cover.
Toute entreprise d'assurance qui entend effectuer pour la première fois dans un ou plusieurs États membres ses activités en régime de libre prestation de services est tenue d'en informer au préalable les autorités compétentes de l'État membre d'origine en indiquant la nature des engagements qu'elle se propose de couvrir.

The EP has been struggling for many years to extend codecision to most subjects. Now when this has been achieved, a self-commitment is proposed, which means law making at a level which is inappropriate.
Le Parlement s'est efforcé pendant plusieurs années d'étendre la codécision à la plupart des domaines et, au moment où il y parvient, la Commission propose un engagement volontaire, c'est-à-dire une possibilité de légiférer à un niveau qui n'est pas approprié.

The MEDA programme and the Euro-Mediterranean partnership as a whole quite clearly also remain a priority for the Union. The EUR 150 million cut in commitment appropriations proposed by the Council in no way casts doubt on this.
Le programme MEDA et le partenariat euro-méditerranéen dans son ensemble restent bien évidemment aussi une priorité de l'Union que l'économie de 150 millions d'euros en crédits d'engagement proposée par le Conseil ne remet nullement en cause.