Vertaling van "commitments both member " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe | Monitoring Committee
Commission de suivi | Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe

Exchange of Notes concerning Third Party Claims arising out of Acts committed by Members of the Canadian Contingent with UNFICYP
Échange de Notes concernant les réclamations de tiers résultant d'actes commis des membres du contingent canadien auprès de la force des Nations Unies à Chypre

Rule of Law Capabilities Commitment Conference | Rule of Law Capabilities Commitment Conference of Member States
conférence d'offres d'engagements en matière de capacités dans le domaine de l'État de droit, réunissant les États membres

the audit of expenditure shall be carried out on the basis both of commitments undertaken and payments made
le contrôle des dépenses s'effectue sur la base des engagements comme des paiements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is in line with commitments both Member States have already announced and reflects the Commission's prudent approach in the current environment.
Cette recommandation concorde avec les engagements que les deux États membres ont déjà annoncés et reflète l’approche prudente de la Commission dans le contexte actuel.

These seven flagship initiatives will commit both the EU and the Member States.
Ces sept initiatives phares engageront à la fois l’UE et les États membres.

They require the programming documents from the Member States to include clear and irrevocable commitments both to present the lists of sites to be protected and as regards a formal guarantee that they will not let such sites deteriorate when implementing assistance part-financed by the Structural Funds.
Elles prévoient que les documents de programmation des États membres doivent impérativement comporter des engagements clairs et irrévocables, qu'il s'agisse de la présentation de listes des sites à protéger ou encore de l'engagement formel de ne pas détériorer les sites à protéger lors de la réalisation des interventions cofinancées par les Fonds structurels.

**Updated on 28/07/2016 at 14:55, changing: "While the Commission assessed that both Spain and Portugal did not experience exceptional economic circumstances, both Member States have submitted a reasoned request to cancel the fine, while reaffirming their commitment to comply with the rules of the Stability and Growth Pact" to "Both Member States submitted a reasoned request to cancel the fine, while reaffirming their commitment to comply with the rules of the Stability and Growth Pact".
** Actualisé le 28.7.2016 à 14:55. changement de: «Si, selon l'évaluation de la Commission, ni l’Espagne, ni le Portugal n’ont connu des circonstances économiques exceptionnelles, les deux pays ont adressé une demande motivée visant à annuler l’amende, tout en réaffirmant leur engagement à respecter les règles du pacte de stabilité et de croissance». en «Les deux pays ont présenté une telle demande motivée d'annulation de l'amende, tout en réaffirmant leur engagement à respecter les règles du pacte de stabilité et de croissance».

However, making use of a possibility provided for in the Pact, the Commission recommended to the Council on 27 July to cancel the fine, acknowledging requests by both Member States, the challenging economic environment, both countries' reform efforts and their commitments to comply with the Pact.
Toutefois, faisant usage d’une possibilité prévue par le pacte de stabilité et de croissance, la Commission a recommandé au Conseil, le 27 juillet, d’annuler l’amende, prenant acte des demandes faites par les deux États membres, de la difficulté du contexte économique, des efforts de réforme entrepris par les deux pays et de leur engagement à respecter le pacte.

The Commission is committed to continue monitoring the situation at this border, including on how both Member States practically implement the recommendations.
La Commission est résolue à continuer de surveiller la situation à cette frontière, et notamment la façon dont les deux États membres mettent en œuvre les recommandations dans la pratique.

Policy efforts to support an enhanced EES must be based on strong commitments by Member States in terms of resources, both administrative and financial, leading in some cases to a redirecting of public expenditure.
Les efforts stratégiques visant à soutenir une amélioration de la SEE doivent reposer sur des engagements forts par les États membres en termes de ressources, aussi bien administratives que financières, qui se traduisent, dans certains cas, par une réorientation des dépenses publiques.

1. Member States' expenditure shall be committed both legally and financially at the latest within the calendar year following the year of notification of the decision referred to in Article 13.
1. L'engagement juridique et financier des dépenses des États membres se fait au plus tard dans l'année calendaire suivant celle de la notification de la décision visée à l'article 13.

There is a pressing need to renew commitment both at Community and Member State level to promote energy efficiency more actively.
Il y a un besoin urgent de renouveler l'engagement de promouvoir plus activement l'efficacité énergétique, tant au niveau de la Communauté qu'à celui de ses Etats membres.