Traduction de «committee on development planning and statistics » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee for Development Planning | U.N.Development Planning Committee
Comité de la planification du développement

Committee for Development Planning | CDP [Abbr.]
Comité de la planification du développement | CPD [Abbr.]

Committee on Development Planning and Statistics
Comité de planification du développement et de la statistique

Policy Committee Concerned with Overall Government Planning for Resource Development Projects [ Interdepartmental Policy Committee Concerned with Overall Government Planning for Resource Development Projects ]
Comité interministériel de la politique concernant la planification d'ensemble du gouvernement en matière de projets d'exploitation des ressources [ Comité de la politique concernant la planification d'ensemble du gouvernement en matière de projets d'exploitation des ressources ]

Scientific Research and Experimental Development Action Plan Steering Committee [ SR&ED Action Plan Steering Committee ]
Comité directeur du plan d'action pour la recherche scientifique et le développement expérimental [ Comité directeur du plan d'action pour la RS&DE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition a multinational task force has been set up by Eurostat at the request of the European Statistical Committee to develop Sustainable Development Indicators that can measure the overlap and trade-offs between the various dimensions.
Un groupe de travail a en outre été mis sur pied par Eurostat à la demande du Comité statistique européen pour développer des indicateurs de développement durable en vue de mesurer les chevauchements et les compromis entre les différentes dimensions.

In cases where there are no recommendations or no management plan foreseen, the Community should encourage the respective scientific committees to develop proposals for improving the availability of data and to carry out preliminary assessments.
En l'absence de recommandations ou de plan de gestion, il convient que la Communauté encourage les comités scientifiques respectifs à élaborer des propositions en vue d'améliorer la disponibilité des données et de procéder à des évaluations préliminaires.

Measures aiming at: - the adoption by the European Statistical System Committee of a conceptual framework and work programme for the development of statistics on migration and for the mainstreaming of migration topics across social and economic statistics - the Development of additional disaggregation to be applied to statistics on asylum, on residence permits issued to third-country nationals and on enforcement of immigration legislation, possibly including a proposal for a Commission Regulation implementing Article 8 of Regulation (EC) No 862/2007 | Commission Member States | 2010 - 2011 |
Mesures en vue: - de l'adoption par le comité du système statistique européen d'un cadre conceptuel et d'un programme de travail pour l'établissement de statistiques sur la migration et pour la prise en compte des questions migratoires dans l'ensemble des statistiques socio-économiques - de l'application d'une ventilation supplémentaire aux statistiques relatives à l'asile, aux permis de séjour octroyés aux ressortissants de pays tiers et à l'application de la législation en matière d'immigration, y compris une éventuelle proposition de règlement de la Commission mettant en œuvre l'article 8 du règlement (CE) n° 862/2007 | Commission États membres | 2010-2011 |

30. Welcomes the continued cooperation with the Commission with regard to the examination of petitions in the field of the application of EU law by Member States; stresses, nevertheless, that the Committee expects to be kept well and promptly informed about developments concerning infringement proceedings; asks the Commission to give equal consideration to petitions and complaints as regards the functioning of infringement procedures; calls, in addition, upon the Commission also to provide the Committee with details and a statistical analysis of all complaints it investigates; stresses that, for the right of petition to be fully respected, a thorough analysis and answer from the Commission is fundamental when requested, providing an assessment not only of the formal or procedural issues but also on the essential content of the matter;
30. salue la poursuite de la coopération avec la Commission pour ce qui est de l'examen des pétitions dans le domaine de l'application du droit de l'Union par les États membres; souligne néanmoins que la commission des pétitions s'attend à être tenue continûment et correctement informée, dans les meilleurs délais, de l'évolution des procédures d'infraction; demande à la Commission de traiter les pétitions et les plaintes sur un pied d'égalité dans le cadre des procédures d'infraction; demande, en outre, à la Commission de communiquer également à la commission des pétitions les détails et une analyse statistique de toutes les plaintes sur lesquelles elle enquête; souligne que, pour respecter pleinement le droit de pétition, il est primordial que la Commission fournisse une réponse et une analyse complète lorsqu'elle en reçoit la demande, en évaluant non seulement les questions de forme et de procédure, mais également le fond de l'affaire;

In August 2006, the Commission adopted a Communication to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee entitled ‘Developing a comprehensive and coherent EU strategy to measure crime and criminal justice: An EU Action Plan 2006-2010’
En août 2006, la Commission a adopté une communication au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen intitulée «Élaboration d’une stratégie globale et cohérente de l’UE en vue de l’établissement de statistiques sur la criminalité et la justice pénale: plan d’action 2006-2010 de l’UE»

10. Asks the Commission to quickly present a legislative proposal for country-by-country reporting founded on the standards of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and on Section 1502 of the Dodd Frank Act in the United States; recalls that this was proposed by the Committee on Development as a parliamentary priority within the framework of the structured dialogue on the Commission Work Plan for 2012; urges the Commission to include in its proposal a requirement that extractive companies report on sales and profits, on a country-by-country basis, as well as taxes and revenues, in order to discourage corruption and prevent tax avoidance; stresses that transparency, corporate social responsibility and a functioning administration benefit both extracting companies and the societies of resource-rich developing countries; calls on the Commission to develop a legislative proposal equivalent to Section 1502 of the Dodd Frank act, which requires companies that source minerals from the Democratic Republic of Congo and neighbouring countries to demonstrate the steps they are taking to ensure that their purchases of these minerals are not profiting armed groups which commit human rights abuses; in this connection, calls on the European Union and its Member States to bring pressure to bear on European companies operating in developing countries and to set an example of social responsibility and the promotion of decent work;
10. demande à la Commission de présenter rapidement une proposition législative pour l'établissement de rapports par pays, qui soit fondée sur les normes de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) et sur l'article 1502 de la loi Dodd-Frank adoptée aux États-Unis; rappelle que cela a été proposé par la commission du développement en tant que priorité du Parlement dans le cadre du dialogue structuré sur le programme de travail de la Commission pour 2012; demande instamment à la Commission de prévoir dans sa proposition l'obligation pour les industries extractives de faire rapport sur leurs ventes et bénéfices, pays par pays, ainsi que sur les impôts acquittés et les recettes perçues afin de décourager la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; insiste sur le fait que la transparence, la responsabilité sociale des entreprises et le bon fonctionnement de l'administration servent les intérêts à la fois des entreprises extractives et de la population des pays en développement riches en ressources naturelles; demande à la Commission d'élaborer une proposition législative équivalent à l'article 1502 de la loi Dodd-Frank, qui impose aux entreprises s'approvisionnant en minerais auprès de la République démocratique du Congo et de pays voisins l'obligation d'apporter la preuve des mesures qu'elles prennent pour garantir que l'achat de ces minerais ne profite pas à des groupes armés coupables de violations des droits de l'homme; dans ce sens, demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire pression sur les entreprises européennes présentes dans les pays en développement et de jouer le rôle de modèle en matière de responsabilité sociale et de promotion du travail décent;

3. Stresses the need for support to the Afghan Parliament, particularly by means of technical assistance and institutional capacity-building, and points out that Parliament is the most appropriate EU institution to do so, particularly through closer cooperation between the Committee on Development, the Committee on Foreign Affairs and the Delegation for Relations with Afghanistan; underlines the need for the Afghan Parliament and civil society to be fully involved in the programming of EC development cooperation and particularly in the drafting of Country Strategy Papers (CSPs) and Annual Action Plans (AAPs);
3. souligne le besoin d’un soutien au parlement afghan, notamment sous la forme d’une assistance technique et d’un renforcement des capacités institutionnelles, et fait observer que le Parlement est l'institution communautaire le plus appropriée pour le faire, notamment par une coopération plus étroite entre la commission du développement, la commission des affaires étrangères et la délégation pour les relations avec l'Afghanistan; met en évidence la nécessité d’associer pleinement le parlement afghan et la société civile afghane à la programmation de la coopération communautaire au développement, à l’élaboration des documents stratégiques par pays (DSP) et des programmes d'action annuels notamment;

Improve knowledge of organised crime by setting up a reliable crime statistics system: The Commission proposed an EU Action Plan for the development of EU statistics on crime and criminal justice over the period 2006 – 2010 in its Communication on developing a comprehensive and coherent EU strategy to measure crime and criminal justice of 8 August 2006.
améliorer les connaissances sur la criminalisée organisée en établissant un système fiable de statistiques sur la criminalité: dans sa communication «Élaboration d’une stratégie globale et cohérente de l’UE en vue de l’établissement de statistiques sur la criminalité et la justice pénale» du 8 août 2006, la Commission a proposé un plan d’action de l’UE pour la compilation de statistiques communautaires sur la criminalité et la justice pénale au cours de la période 2006-2010.

1. At the request of the European Parliament, the Council and the Commission, the Committee shall deliver an opinion on matters relating to user requirements and costs incurred by data suppliers in the development of the Community’s statistical information policy, in the priorities of the Community statistical programme, in the evaluation of existing statistics, in data quality and in dissemination policy.
1. À la demande du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, le comité rend un avis sur les questions liées aux besoins des utilisateurs et aux coûts supportés par les fournisseurs de données concernant le développement de la politique de l’information statistique communautaire, les priorités du programme statistique communautaire, l’évaluation des statistiques existantes, la qualité des données et la politique de diffusion.

plan the development of agricultural statistics with the aim of meeting the future needs of the CAP;
planifier le développement de statistiques agricoles dans le but de répondre aux besoins futurs de la PAC;