Vertaling van "common frame reference " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Common Frame of Reference | CFR [Abbr.]
Cadre Commun de Référence | CCR [Abbr.]

Common Frame of Reference [ CFR [acronym] ]
cadre commun de référence [ CCR [acronym] ]

Expert Group on a Common Frame of Reference in the area of European contract law
groupe d’experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats

frame reference clock
horloge de référence de trame

common grid reference system
système commun de quadrillage de référence

Common Hardware Reference Platform
plateforme de référence matérielle commune

common access reference
référence commune d'accès

inertial reference frame | inertial frame of reference | inertial reference system | Galilean frame of reference | Newtonian frame of reference | inertial frame
référentiel galiléen | repère galiléen | référentiel inertiel | référentiel d'inertie | repère inertiel

language skills [ CEFR | Common European Framework of Reference for Languages | foreign language competence | language competence | language proficiency | language qualifications ]
compétence linguistique [ cadre européen commun de référence pour les langues | CECR | compétences en langues étrangères | compétences linguistiques | connaissances linguistiques ]

frame of reference
référentiel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

65. Similarly, on 7 February 2007 the Commission adopted the Green Paper on the acquis review concerning the common frame of reference in the field of European consumer contract law.
65. La Commission a en outre adopté, le 7 février 2007, le livre vert sur la révision de l’acquis concernant le cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats à la consommation.

Adoption of a common frame of reference (CFR) in the field of European contract law (2009)
Adoption d'un cadre commun de référence (CCR) dans le domaine du droit européen des contrats (2009)

Final research report including a draft common frame of reference in the field of European contract law (2007)
Rapport final de recherche, portant notamment sur un projet de cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats (2007)

For that purpose, and in accordance with the academic ‘Draft Common Frame of Reference’, any contractual term or practice which grossly deviates from good commercial practice and is contrary to good faith and fair dealing should be regarded as unfair to the creditor.
À cette fin, et conformément au projet universitaire de cadre commun de référence, toute clause contractuelle ou pratique qui s’écarte manifestement des bonnes pratiques commerciales et qui est contraire à la bonne foi et à la loyauté devrait être considérée comme abusive à l’égard du créancier.

99. Calls on the Commission to boost its work on European contract law on the basis of the academic Draft Common Frame of Reference (DCFR), as well as other academic works in the field of European contract law, and to involve Parliament fully in the open and democratic process which must lead to the adoption of a political Common Frame of Reference (CFR); emphasises that the political CFR should result in an optional and directly applicable instrument enabling parties to a contract, inter alia companies and consumers, freely to choose European contract law as the law governing their transaction;
99. invite la Commission à intensifier ses travaux sur le droit européen des contrats en s'appuyant sur le projet de cadre commun de référence (PCCR) élaboré par des spécialistes, ainsi que sur les autres travaux universitaires conduits dans le domaine du droit européen des contrats, et à associer pleinement le Parlement au processus ouvert et démocratique qui doit conduire à l'adoption d'un cadre commun de référence (CCR) au niveau politique; souligne que le CCR politique devrait aboutir à l'adoption d'un instrument facultatif directement applicable, en vertu duquel les parties, notamment les entreprises et les consommateurs, pourraient choisir librement le droit européen des contrats comme le droit régissant leur transaction;

90. Calls on the Commission to boost its work on European contract law on the basis of the academic Draft Common Frame of Reference (DCFR), as well as other academic works in the field of European contract law, and to involve Parliament fully in the open and democratic process which must lead to the adoption of a political Common Frame of Reference (CFR); emphasises that the political CFR should result in an optional and directly applicable instrument enabling parties to a contract, inter alia companies and consumers, freely to choose European contract law as the law governing their transaction;
90. invite la Commission à intensifier ses travaux sur le droit européen des contrats en s'appuyant sur le projet de cadre commun de référence (PCCR) élaboré par des spécialistes, ainsi que sur les autres travaux universitaires conduits dans le domaine du droit européen des contrats, et à associer pleinement le Parlement au processus ouvert et démocratique qui doit conduire à l'adoption d'un cadre commun de référence (CCR) au niveau politique; souligne que le CCR politique devrait aboutir à l'adoption d'un instrument facultatif directement applicable, en vertu duquel les parties, notamment les entreprises et les consommateurs, pourraient choisir librement le droit européen des contrats comme le droit régissant leur transaction;

C. whereas the Commission has launched an internal selection process with the aim of identifying which parts of the DCFR will be integrated into a forthcoming document, e.g. a Commission White Paper on a Common Frame of Reference (CFR),
C. considérant que la Commission a engagé un processus de sélection interne pour déterminer quelles parties du projet de CCR seront intégrées dans un document à venir, par exemple un Livre blanc de la Commission sur un cadre commun de référence (CCR),

A. whereas the academic Draft Common Frame of Reference (DCFR) was submitted to the Commission at the end of 2007,
A. considérant que le projet universitaire de cadre commun de référence (CCR) a été présenté à la Commission à la fin de 2007,

The Commission has said from the beginning that it welcomes the interest Parliament is taking in the common frame of reference– the CFR – and the support which has been expressed for this project.
- (EN) Dès le départ, la Commission a souligné qu’elle faisait grand cas de l’intérêt manifesté par le Parlement pour le cadre commun de référence - le CCR - et du soutien dont avait bénéficié ce projet.

Fourteen workshops were organized to discuss different issues related to the Common Frame of Reference on European Contract Law, at a total cost of €358.000.
L'organisation de quatorze ateliers consacrés à différentes questions liées au cadre de référence commun pour le droit européen des contrats a coûté au total 358 000 EUR.