Vertaling van "community's contribution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy
participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche

Community Initiative Contributing to Protection of the Environment and Promoting Economic Development | ENVIREG [Abbr.]
Initiative communautaire concernant la protection de l'environnement et favorisant le développement socio-économique | ENVIREG [Abbr.]

The U.S. space station: Canada's involvement [ The space station: Canada's contribution | Space Station Freedom, Canada's Involvement ]
La station spatiale internationale : la participation du Canada [ Station spatiale Freedom, la participation du Canada | La station spatiale : contribution du Canada ]

employee's contribution | employee contribution
cotisation du salarié | cotisation du travailleur | cotisation de l'employé

vested employer contribution [ vested employer's contribution ]
cotisation patronale acquise

employer's contribution | employer contribution
cotisation de l'employeur | contribution de l'employeur | cotisation patronale

refund of employee's contributions [ refund of employee contributions ]
remboursement des cotisations du salarié [ remboursement des cotisations salariales ]

worker's contribution | employees' contribution
cotisation du travailleur | cotisation ouvrière | cotisation des travailleurs | cotisation des salariés

Confederation's contribution to VET/PET costs
participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle (1) | participation de la Confédération au financement de la formation professionnelle (2) | participation de la Confédération aux dépenses pour la formation professionnelle (3)

contribution | insurance contribution | national insurance contribution | social contribution | social security contribution
cotisation | cotisations de sécurité sociale | cotisations sociales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Number of contracts signed || Number of particip-ations || Average number of particip-ations per contract || Community financial contribution (€ million) || Average financial contribu-tion per contract (€ million) || Number of contracts signed || Community financial contribution (€ million) || Number of contracts signed || Community financial contribution (€ million) || Number of contracts signed || Community financial contribution (€ million) || Number of contracts signed || Community financial contribution (€ million) || Number of contracts signed || Community financial contribution (€ million)
Nombre de contrats signés || Nombre de partici-pations || Nombre moyen de particip. par contrat || Contr. fin. de la CE (Mio €*) || Contrib. fin. moyenne par contrat (Mio €*) || Nombre de contrats signés || Contr. fin. de la CE (Mio €*) || Nombre de contrats signés || Contrib. fin. de la CE (Mio €*) || Nombre de contrats signés || Contrib. fin. de la CE (Mio €*) || Nombre de contrats signés || Contrib. fin. de la CE (Mio €*) || Nombre de contrats signés || Contrib. fin. de la CE (Mio €*)

The Community financial contribution and the cash contribution of the Participating States to BONUS shall be pooled and administered centrally by the BONUS EEIG, with the possibility for Participating States to devote their cash contributions exclusively to domestic research projects (‘virtual common pot’).
La contribution financière communautaire et les contributions en numéraire des États participants au programme BONUS seront groupées et gérées de manière centralisée par le GEIE BONUS, avec la possibilité pour un État participant de consacrer sa contribution en numéraire exclusivement à des recherches effectuées sur son territoire ("pot commun virtuel").

(15) The payment of the Community financial contribution is subject to the conclusion of a general agreement between the Commission on behalf of the European Community and the dedicated implementation structure, containing the detailed arrangements for the use of the Community contribution.
(15) Le versement de la contribution financière de la Communauté est soumis à la conclusion d'un accord général entre la Commission, au nom des Communautés européennes, et la structure d'exécution spécifique fixant les modalités de l'utilisation de la contribution communautaire.

A maximum of 4,5 % of the Community financial contribution shall be used by the dedicated implementation structure to contribute to the overall operational costs of the Eurostars Joint Programme.
Un maximum de 4,5 % de la contribution financière communautaire est utilisé par la structure d’exécution spécifique pour contribuer au total des coûts d’exploitation du programme commun Eurostars.

The Community financial contribution should represent a maximum of 25 % of the total public contribution to the Eurostars Joint Programme, which is estimated at EUR 400 million.
La contribution financière communautaire devrait représenter une part maximale de 25 % de la contribution publique totale au programme commun Eurostars, qui est estimée à 400 000 000 EUR.

This is indisputable evidence that instruments financed by the Structural Funds can aim at promoting inter-community peace and reconciliation and that, consequently, any other Community financial contribution pursuing the same objective - such as the contribution to the IFI - can fall within the remit of economic and social cohesion policy.
Il est incontestable que les instruments financés par les Fonds structurels peuvent se donner pour but de favoriser la paix et la réconciliation intercommunautaire et que, par conséquent, toute autre contribution financière communautaire poursuivant le même objectif – tel que la contribution au Fonds – peut entrer dans le champ de la politique de cohésion économique et sociale.

1. The Community financial contribution to each of the three objectives referred to in Article 4 shall cover at least 10 % of the EAFRD total contribution to the programme for axis 1 and 3 referred to in Sections 1 and 3 respectively of Chapter I of Title IV and at least 25 % of the EAFRD total contribution to the programme for axis 2 referred to in Section 2 of Chapter I of Title IV. For the programmes of the French overseas departments, the minimum Community financial contribution for axis 2 shall be 10 %.
1. La participation financière communautaire au titre de chacun des trois objectifs visés à l'article 4 couvre au moins 10 % du total de la contribution du Feader au programme pour les axes 1 et 3 visés respectivement aux sections 1 et 3 du titre IV, chapitre I, et au moins 25 % du total de la contribution du Feader au programme pour l'axe 2 visé à la section 2 du même chapitre. En ce qui concerne les programmes des départements français d'outre-mer, la participation financière communautaire minimale pour l'axe 2 est de 10 %.

The Commission shall forward all relevant information to the Court of Auditors and shall request from the EBRD any supplementary information that the Court of Auditors may wish to receive, as regards the aspects of the operation of the Chernobyl Shelter Fund that relate to the Community's contribution.
La Commission transmet toutes les informations pertinentes à la Cour des comptes et demande à la BERD les informations supplémentaires que la Cour des comptes souhaiterait obtenir en ce qui concerne les aspects de la gestion financière du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl qui sont liés à la contribution communautaire.

The Commission shall forward all relevant information to the budgetary authority and the Court of Auditors and shall provide any supplementary information that they may wish to receive, as regards the aspects of the operation of the Chernobyl Shelter Fund that relate to the Community's contribution.
La Commission transmet toutes les informations pertinentes à l'autorité budgétaire et à la Cour des comptes et fournit les informations supplémentaires qu'elles souhaiteraient obtenir en ce qui concerne les aspects de la gestion financière du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl qui sont liés à la contribution communautaire.

(2) Article 24 of Council Decision 90/424/EEC of 26 June 1990 on expenditure in the veterinary field(2), as last amended by Regulation (EC) No 1258/1999(3), lays down the rules governing a Community financial contribution towards programmes for the eradication and monitoring of animal diseases, in particular that the disease must be listed in the Annex to the Decision, the slaughter programme (including possible compensation for producers) must be approved by the Commission, and expenditure (including any compensation for producers) may be eligible for a Community financial contribution.
(2) La décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(2), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1258/1999(3), établit en son article 24 les modalités de la participation financière de la Communauté à des programmes d'éradication et de surveillance de maladies animales. Lesdites modalités prévoient notamment que la maladie doit être inscrite à l'annexe de la décision, que le plan d'abattage (qui comprend éventuellement l'indemnisation des producteurs) doit être approuvé par la Commission, et que les dépenses (y compris, le cas échéant, l'indemnisation des producteurs) peuvent faire l'objet d'une participation financière de la Communauté.