Vertaling van "community's executives would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fix maritime communication devices | repair maritime communication apparatus | execute maritime equipment repairs | repair maritime communication equipment
réparer des équipements de communication maritime

agency governed by Community law | executive agency
agences de droit communautaire

Program Communications Executive - Minister's Office, Regional Co-ordinator
Chef des Communications - Cabinet du Ministre et coordonnateur régional

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

European Community Health and Safety Executive
organe exécutif de la santé et de la sécurité dans la Communauté européenne

the Community trade mark may be levied in execution
la marque communautaire peut faire l'objet de mesures d'exécution forcée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A smaller executive would in theory be more efficient in its operation, easier to manage and would allow a more balanced distribution of portfolios.
En théorie, un exécutif resserré serait plus efficace et plus facile à gérer sur le plan opérationnel, et permettrait une répartition plus équilibrée des portefeuilles.

execution would be against rules protecting citizens from being prosecuted twice for the same offence.
l’exécution serait contraire aux règles qui établissent que les citoyens ne peuvent être poursuivis deux fois pour la même infraction.

Therefore the executing authority should be entitled to refuse the execution of an EIO if its execution would be contrary to that principle.
L'autorité d'exécution devrait donc pouvoir refuser l'exécution d'une décision d'enquête européenne si cette exécution est contraire à ce principe.

A payment order to the consumer’s payment service provider should not be executed where such an execution would result in a negative balance of the consumer’s basic payment account.
Un ordre de paiement adressé au prestataire de services de paiement du consommateur ne devrait pas être exécuté dès lors que son exécution se traduirait par un solde négatif du compte de paiement de base du consommateur.

One interested party claimed that the measures would not be in the interest of the Community industry as the measures would result in a shift of trade flows, i.e. a switch to imports from countries not covered by measures, because i) the Community market operators would continue to require cheaper biodiesel based on soybean oil and palm oil in order to complement it with the more expensive rapeseed biodiesel which is produced by the Community industry and ii) because the rapeseed oil biodiesel will not be sufficient to cover the demand.
Une partie intéressée a affirmé que les mesures ne serviraient pas l’intérêt de l’industrie communautaire dans la mesure où elles entraîneraient une réorientation des échanges, et ce au profit des importations en provenance de pays non couverts par les mesures: premièrement, les opérateurs du marché communautaire achèteraient toujours du biodiesel à base d’huile de soja et d’huile de palme, qui sont moins chères, auquel ils ajouteraient du biodiesel à base de colza, plus onéreux, produit par l’industrie communautaire; deuxièmement, le biodiesel à base d’huile de colza ne suffirait pas pour couvrir la demande.

It should be possible to refuse to recognise or execute an EEW to the extent that execution would harm essential national security interests, jeopardise the source of the information or involve the use of classified information relating to specific intelligence activities. However, it is accepted that such ground for non-recognition or non-execution would be applied only where, and to the extent that, the objects, documents or data would not be used for those reasons as evidence in a similar domestic case.
Il devrait être possible de refuser de reconnaître ou d’exécuter un mandat européen d’obtention de preuves dans la mesure où l’exécution risque de nuire à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité, de mettre en danger la source d’information ou de comporter l’utilisation d’informations classifiées se rapportant à des activités de renseignement particulières Il est toutefois admis que l’on ne pourrait invoquer un tel motif de non-reconnaissance ou de non-exécution que lorsque, et dans la mesure où, pour ces mêmes motifs, les objets, documents ou données ne seraient pas utilisés à titre de preuve dans le cadre d’une procédure nationale similaire.

The Commission believes, in accordance with European Parliament resolution of 13 January 2004 on the abovementioned communication, that a Board of limited size with members appointed by the Community's executives would ensure a better functioning of the Agency in an enlarged EU.
La Commission estime, en accord avec la résolution du Parlement européen du 13 janvier 2004 relative à la communication susmentionnée, qu'un conseil d'administration de taille limitée, constitué de membres désignés par l'exécutif communautaire, garantirait un fonctionnement plus efficace de l'Agence dans une Union élargie.

Whereas the abovementioned Community procedures should be based on a legal mechanism under Community law which would be fully transparent, and would ensure that the decision to invoke the Community's rights under international trade rules is taken on the basis of accurate factual information and legal analysis;
considérant que les procédures communautaires précitées doivent être fondées sur un mécanisme juridique inscrit dans le droit communautaire qui soit entièrement transparent et qui garantisse que la décision d'invoquer les droits de la Communauté dans le cadre des règles du commerce international est fondée sur des faits et une analyse juridique;

>PIC FILE= "T0005093"> >PIC FILE= "T0005094"> Thus, as a result of the proposed merger, the new Group would increase its share of production, in some cases substantially, of foundry pig iron, crude steel, wire rod, plates and sheets and special steels. For the moment, in the absence of relevant statistics for the new Member States, it is only possible to assess the market share of the Group on the basis of supplies to the markets of the Community as originally constituted and of the Federal Republic of Germany - the main sales area of the company. It must however be presumed that the Group's share of the overall market in the Community of Nine would necessarily be smaller - and thus more favourable in terms of the proposed merger - than in the Community of Six.
>PIC FILE= "T0005098"> >PIC FILE= "T0005099"> considérant que l'opération envisagée entraîne une augmentation en partie considérable des parts de production dans les secteurs de la fonte de moulage, de l'acier brut, du fil machine, des tôles fortes et moyennes et des aciers spéciaux ; que les parts de marché du groupe ne peuvent actuellement être calculées, faute de statistiques pour les nouveaux États membres, que sur la base de l'approvisionnement du marché de la Communauté à six et sur celle de la République fédérale où les intéressés écoulent la majeure partie de leur production ; qu'il y a lieu de tenir compte du fait que la part globale de marché du groupe dans la Communauté à neuf est forcément inférieure à celle qu'ils détiennent dans la Communauté à six et serait en conséquence plus favorable aux intéressés;