Vertaling van "community's minimum threshold " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community's minimum threshold
seuil minimal communautaire

minimum threshold for the award of a seat
seuil minimum pour l'obtention d'un siège

minimum threshold wavelength
longueur d'onde limite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is therefore appropriate to fix a minimum threshold for the application of the requirement to establish and communicate to the Commission the monthly average of purchase prices.
Il convient donc de fixer un seuil minimal pour l'application de l'exigence concernant l'établissement et la communication à la Commission des prix d'achat moyens mensuels.

However, as the structures of the Member States' agricultural economies vary considerably and may differ significantly from the average Community farm structure, special provision should be made to allow Member States to apply minimum thresholds that reflect their particular situation.
Toutefois, les structures des économies agricoles variant considérablement d'un État membre à l'autre et pouvant différer sensiblement de la moyenne communautaire, il convient de prévoir des dispositions spéciales permettant aux États membres d'appliquer des seuils minimaux qui correspondent à leur situation particulière.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 35 establishing a minimum threshold of carbon dioxide equivalent and a minimum threshold of rated thermal input for the purposes of the application of the exemption provided for in the second subparagraph of this paragraph.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 35 établissant un seuil minimal d’équivalent-dioxyde de carbone et un seuil minimal de puissance thermique nominale aux fins de l’application de la dérogation prévue par le deuxième alinéa du présent paragraphe.

The first subparagraph shall not apply to a participant in the emission allowance market where the installations or aviation activities that it owns, controls or is responsible for, in the preceding year have had emissions not exceeding a minimum threshold of carbon dioxide equivalent and, where they carry out combustion activities, have had a rated thermal input not exceeding a minimum threshold.
Le premier alinéa ne s’applique pas à un participant au marché des quotas d’émission lorsque les installations ou activités aéronautiques qu’il possède ou contrôle, ou dont il est responsable, ont présenté au cours de l’année précédente des émissions égales ou inférieures à un seuil minimal d’équivalent-dioxyde de carbone et, lorsqu’il exerce des activités de combustion, ont présenté une puissance thermique nominale égale ou inférieure à un seuil minimal.

The first subparagraph shall not apply to an emission allowance market participant where the installations or aviation activities that it owns, controls or is responsible for, in the preceding year have had emissions not exceeding a minimum threshold of carbon dioxide equivalent and, where they carry out combustion activities, have had a rated thermal input not exceeding a minimum threshold.
Le premier alinéa ne s’applique pas à un acteur du marché des quotas d’émission lorsque les installations ou activités aéronautiques qu’il possède ou contrôle, ou dont il est responsable, ont présenté au cours de l’année précédente des émissions inférieures à un seuil minimal d’équivalent‑dioxyde de carbone et, lorsqu’il exerce des activités de combustion, ont présenté une puissance thermique nominale inférieure à un seuil minimal.

The Commission shall adopt, by means of a delegated act in accordance with Article 31, measures establishing a minimum threshold of carbon dioxide equivalent and a minimum threshold of rated thermal input for the purposes of application of the exemption provided for in the second subparagraph.
La Commission adopte, par la voie d’un acte délégué conformément à l’article 31, des mesures établissant un seuil minimal d’équivalent‑dioxyde de carbone et un seuil minimal de puissance thermique nominale aux fins de l’application de la dérogation prévue par le deuxième alinéa.

3. The contract may stipulate a minimum threshold for redemption. The threshold may not exceed EUR 10.
3. Le contrat peut prévoir pour le remboursement un montant minimal, qui ne peut être supérieur à 10 euros.