Vertaling van "community waters since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU waters [ Community waters | European Union waters ]
eaux de l'UE [ eau communautaire | eaux de l'Union européenne ]

Trust Fund for the Community Water Supply and Sanitation Project in Nepal
Fonds d'affectation spéciale pour le projet d'approvisionnement en eau et d'assainissement communautaire au Népal

IRC - International Water and Sanitation Centre [ International Reference Centre for Community Water Supply and Sanitation ]
Centre international de l'eau et de l'assainissement [ Centre international de référence pour l'approvisionnement en eau collective et l'assainissement ]

Community Water Supply and Sanitation Project
Projet d'approvisionnement en eau et d'assainissement

community water supply
approvisionnement public en eau | approvisionnement en eau des collectivités | alimentation en eau des collectivités

community water supplies
alimentation en eau des collectivités

Community waters
eaux communautaires

Ministerial Seminar on the Community Water Policy
Séminaire ministériel sur la politique communautaire des eaux

Community Water Policy
politique communautaire de l'eau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following the 2006-2008 Action plan for simplifying and improving the Common Fisheries Policy, presented in the Communication from the Commission to the Council and Parliament of 8 December 2005, and the changed circumstances for fisheries outside Community waters since the adoption of Regulation (EC) No 3317/94, and in order to comply with international obligations, it is necessary to introduce a general Community system for the authorisation of all fishing activities of Community fishing vessels outside Community waters.
En raison du plan d'action 2006-2008 pour la simplification et l'amélioration de la politique commune de la pêche, présenté dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement du 8 décembre 2005, et de l'évolution de la pêche en dehors des eaux communautaires depuis l'adoption du règlement (CE) no 3317/94, et pour se conformer aux obligations internationales, il est nécessaire d'introduire un système communautaire général pour l'autorisation de toutes les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires.

A specific policy framework has been in place since 2002, with the "Communication on water management in developing countries"[17]. This led to the EU Water Initiative[18], a political instrument aiming to improve cooperation and deliver more effective development assistance through partnership and a multi-stakeholder approach.
Un cadre stratégique spécifique est en place depuis 2002: la «communication sur la gestion de l’eau dans les pays en développement»[17] a débouché sur l’initiative européenne pour l’eau[18], un instrument politique destiné à renforcer la coopération et à fournir une aide au développement plus efficace grâce au partenariat et à une approche associant de multiples acteurs.

Some Member States are calling for it to be limited to the fisheries responsibilities of Community vessels outside Community waters, since there are already plenty of provisions to control fishing within Community waters.
Certains États membres souhaitent qu’ils se limitent aux responsabilités halieutiques des navires de la Communauté en dehors des eaux territoriales de l’Union, étant donné qu’il existe déjà une multitude de dispositions visant à réglementer la pêche dans ces eaux.

Since the adoption of the Council Regulation on fisheries outside community waters in 1994, many conditions have changed and international obligations have increased for the authorisation of Community vessels outside Community waters.
Depuis l’adoption du règlement du Conseil sur les pêches en dehors des eaux communautaires en 1994, bien des conditions ont changé et les obligations internationales sont devenues plus strictes pour l’autorisation des navires de la Communauté en dehors des eaux communautaires.

Since the objective of this Directive, namely that of achieving of good surface water chemical status by laying down EQS for priority substances and certain other pollutants, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of maintaining the same level of protection of surface water throughout the Community, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'obtention d'un bon état chimique des eaux de surface en établissant des NQE pour les substances prioritaires et certains autres polluants, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la nécessité de garantir le même niveau de protection des eaux de surface dans l'ensemble de la Communauté, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité prévu à l'article 5 du traité.

E. whereas the failure by certain Member States to implement the directive on urban waste water is not an isolated incident, since the European Court of Justice has already found nine Member States guilty of failing to comply with Community water legislation, in 42 cases relating to 17 directives,
E. considérant que la non-transposition par certains États membres de la directive sur les eaux urbaines résiduaires ne constitue pas un fait isolé dès lors que neuf États membres ont déjà été condamnés, par la Cour de justice des Communautés européennes, pour ne pas s'être conformés à la législation communautaire sur l'eau, dans 42 affaires concernant 17 directives,

(3) Since the objective of this Directive, namely to establish a common framework for the prevention and remedying of environmental damage at a reasonable cost to society, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level by reason of the scale of this Directive and its implications in respect of other Community legislation, namely Council Directive 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds(4), Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora(5), and Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy(6), the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(3) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement d'un cadre commun pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux, à un coût raisonnable pour la société, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de l'ampleur de la présente directive et des implications liées à d'autres dispositions législatives communautaires, à savoir la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(4), la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(5) et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau(6), être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.