Traduction de «companies' creditors arrangement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Companies' Creditors Arrangement Rule
Règle sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Companies' Creditors Arrangement Act
Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Income Tax Act
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu

composition agreement | composition of creditors | creditors' arrangement
concordat | règlement amiable

composition of creditors | composition agreement | creditors' arrangement
concordat | accord avec les créanciers

the creditors petition for the bankruptcy of the company
les créanciers assignent en faillite de société

arrangement with creditors
concordat préventif

composition [ arrangement with creditors | court composition ]
règlement judiciaire [ redressement judiciaire ]

arrangement with creditors
concordat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Arrangement with creditors (‘arrangement’ or ‘arrangement procedure’) is a court-supervised procedure which, like the bankruptcy procedure, aims at settling the financial situation of indebted companies (6).
Le concordat avec les créanciers (ci-après dénommé «concordat» ou «procédure de concordat») est une procédure placée sous le contrôle d'un tribunal, qui vise, à l'instar de la procédure de faillite, à régler la situation financière de sociétés endettées (6).

Arrangement with creditors (arrangement or arrangement procedure) is a court-supervised procedure which, like the bankruptcy procedure, aims at settling the financial situation of indebted companies (4).
Le concordat avec les créanciers (ci-après dénommé «concordat» ou «procédure de concordat») est une procédure placée sous le contrôle d’un tribunal, qui vise, à l’instar de la procédure de faillite, à régler la situation financière de sociétés endettées (4).

an indication of the arrangements whereby creditors and minority shareholders of the company may exercise their rights and the address at which full information concerning those arrangements can be obtained free of charge.
une description des modalités selon lesquelles les créanciers et les actionnaires minoritaires de la société peuvent exercer leurs droits et l'adresse à laquelle peuvent être obtenues gratuitement toutes les informations concernant ces modalités.

(c) an indication of the arrangements whereby creditors and minority shareholders of the company may exercise their rights and the address at which full information concerning those arrangements can be obtained free of charge.
(c) une description des modalités par lesquelles les créditeurs et les actionnaires minoritaires de la société peuvent exercer leurs droits et l'adresse à laquelle peuvent être obtenues gratuitement toutes les informations concernant ces modalités.

Pursuant to the Bankruptcy Act, the company applying for an arrangement with creditors has to submit to the supervising court a list of measures for its reorganisation and for the ongoing financing of its activity after the arrangement.
Conformément à la loi sur les faillites, la société qui demande le concordat doit présenter au tribunal une liste des mesures relatives à sa réorganisation et à la poursuite du financement de ses activités après le concordat.

an indication, for each of the merging companies, of the arrangements made for the exercise of the rights of creditors and of any minority members of the merging companies and the address at which complete information on those arrangements may be obtained free of charge.
une indication, pour chacune des sociétés qui fusionnent, des modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires des sociétés qui fusionnent ainsi que l'adresse à laquelle peut être obtenue, sans frais, une information exhaustive sur ces modalités.

(c) an indication, for each of the merging companies, of the arrangements made for the exercise of the rights of creditors and of any minority shareholders of the merging companies and the address at which complete information on those arrangements may be obtained free of charge.
(c) une indication, pour chacune des sociétés qui fusionnent, des modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires des sociétés qui fusionnent ainsi que l'adresse à laquelle peut être obtenue, sans frais, une information exhaustive sur ces modalités.

an indication of the arrangements made in accordance with Article 24 for the exercise of the rights of the creditors of the company in question and the address at which complete information on those arrangements may be obtained free of charge.
une indication des modalités d'exercice des droits des créanciers de la société en question, fixées conformément à l'article 24, ainsi que l'adresse à laquelle peut être obtenue, gratuitement, une information exhaustive sur ces modalités.

(c) an indication of the arrangements made in accordance with Article 24 for the exercise of the rights of the creditors of the company in question and the address at which complete information on those arrangements may be obtained free of charge;
c) une indication des modalités d'exercice des droits des créanciers de la société en question, fixées conformément à l'article 24, ainsi que l'adresse à laquelle peut être obtenue, gratuitement, une information exhaustive sur ces modalités;