Vertaling van "companies have done nothing because " (Engels → Frans) :

What is true – because I am anxious to take full responsibility for what I have done – is that, in answer to an appeal from the secretary of CAEMC, the Central African Economic and Monetary Community, I simply said that I did not agree with granting a request for extra money for someone who has done nothing, and I can vouch for the fact that he has done nothing. I am, moreover, not the only person to complain about the fact.
Ce qui est vrai - parce que je tiens à assumer complètement ce que j’ai fait - c’est que, en réponse à une sollicitation du secrétaire de la CEMAC, la Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale, j’ai simplement dit que je n’étais pas d’accord d’accéder à une demande de moyens supplémentaires pour quelqu’un qui n’a rien fait, et je peux attester qu’il n’a rien fait, je ne suis d’ailleurs pas le seul à m’en plaindre.

On the other hand, the concept of a provider should not cover the case of branches in a Member State of companies from third countries because, under Article 48 of the Treaty, the freedom of establishment and free movement of services may benefit only companies constituted in accordance with the laws of a Member State and having their registered office, central administration or principal place of business within the Community.
Par ailleurs, la notion de prestataire ne devrait pas viser le cas des succursales de sociétés de pays tiers dans un État membre car, conformément à l'article 48 du traité, la liberté d'établissement et la libre prestation des services ne bénéficient qu'aux sociétés constituées en conformité avec la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté.

This is because (i) switchover can be done by RAI (given that it is the public service company) only if the penetration rate of DTT equals that of analogue TV; and (ii) RAI was obliged to choose its investments in the DTT sector in line with its legal obligations, and not following market criteria, since it was obliged to have two multiplexes covering at least 70 % of the population by 1 January 2005, with the aim of rapid digitalisation, helped in this by the decoder subsidies.
Cela est dû au fait que i) la RAI ne peut effectuer le passage au numérique (vu qu'elle est l'organisme de service public) que si le taux de pénétration de la télévision numérique terrestre atteint celui de la télévision analogique; et ii) la RAI est tenue de choisir ses investissements dans le secteur de la radiodiffusion en numérique terrestre en fonction de ses obligations légales et non pas en fonction de critères de marché, vu qu'elle était dans l'obligation de préparer avant le 1er janvier 2005 deux multiplex, pour une couverture totale d'au moins 70 % de la population, afin de réaliser rapidement le passage au numérique, aidée en cela par les subventions aux décodeurs.

I believe that we have done the absolute minimum needed to stop the definitive failure of the negotiations but we have done nothing more, we have done too little too late. The Community agricultural policy system is still highly, firmly protectionist.
Je crois que nous avons fait le minimum indispensable pour éviter que les négociations soient définitivement enterrées, mais nous n’en avons pas fait davantage; nous en avons fait trop peu, et nous l’avons fait trop tard; le schéma de la politique agricole communautaire reste un schéma fortement et solidement protectionniste.

Of course, I know it is not a matter for the Commission, because the Commission acts in cases of competition at European Union level, but my question is this: how is it possible for a competition committee appointed by the Minister, a committee already in place, to have done nothing and to gradually have allowed a shipping monopoly to emerge? And, as we know, monopolies, be they private or state monopolies, are a bad thing.
Je sais, certes, que ce n’est pas une question du ressort de la Commission, celle-ci intervenant sur les questions de concurrence qui se posent à l’échelon européen, mais je m’interroge : se peut-il qu’une commission de la concurrence qui est nommée par le ministre, désignée, n’ait rien fait et que, peu à peu, un quasi-monopole se soit constitué dans la marine marchande ?

[7] Although the comments of DPAs have been sought and many have been incorporated, the Article 29 Working Party declined to adopt or approve the text, on the grounds that the transfers of PNR to the US are in any case illegal and nothing should be done to blur that fact.
[7] Bien qu'il ait été demandé aux autorités chargées de la protection des données de communiquer leurs observations, dont un grand nombre ont été reprises, le groupe de protection des données établi par l'article 29 de la directive a refusé d'adopter ou d'approuver ce texte, au motif que les transferts de données PNR vers les États-Unis sont en tout cas illégaux et que rien ne devrait être fait pour estomper ce fait.

Some institutions, agencies or bodies were either unaware of the Recommendation, or have done nothing specific to implement its provisions.
D'autres institutions, agences ou organes communautaires soit n'avaient pas connaissance de la recommandation, soit n'avaient encore engagé aucune action particulière pour la mettre en oeuvre.

(50) Although most of the recipient companies are SMEs, and therefore less likely to be active outside the domestic market, the measures distort competition and have an impact on intra-Community trade, not only because part of their production is exported to other Member States, but also because companies located in other Member States have less chance of being able to export their products(14).
(50) Même si la plupart des entreprises bénéficiaires sont des PME, potentiellement moins actives en dehors du marché national, ces mesures faussent la concurrence et affectent les échanges entre États membres, et ce non seulement parce que ces entreprises exportent une partie de leur production vers d'autres États membres, mais aussi parce que les possibilités des entreprises situées dans d'autres États membres d'exporter leurs produits s'en trouvent réduites(14).