Traduction de «company's 121 soldiers » (Anglais → Français) :

Council Directive 82/121/EEC on information to be published on a regular basis by companies the shares of which have been admitted to official stock-exchange listing.
la directive 82/121/CEE du Conseil relative à l'information périodique à publier par les sociétés dont les actions sont admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs.

121. Calls on the Commission to issue clear legislation on the definition of economic substance, value creation and permanent establishment, with a view to tackling, in particular, the issue of letterbox companies, and to develop EU criteria and legislation for the treatment of R&D, compatible with, but not limited to, the work of the OECD on the matter, since Member States are currently reforming their strategy in that regard, often cumulatively with subsidies; stresses that such legislation should clearly indicate that there must be a direct link between the preferential regimes granted by the tax administration and the underlying R&D activities; calls on the Commission to revise EU legislation on controlled foreign companies and its application in accordance with the Cadbury Schweppes judgment of the European Court of Justice (C-196/04) in order to ensure full use of controlled foreign companies beyond situations of wholly artificial arrangements to avoid cases of double non-taxation; calls on the Commission to make proposals for harmonising rules on controlled foreign companies in the EU;
121. demande à la Commission de publier une législation claire pour la définition de la substance économique, de la création de valeur et de l'établissement stable, dans le but de lutter notamment contre les sociétés boîte aux lettres, et de mettre au point des critères et une législation de l'Union pour le traitement de la R&D qui soient compatibles avec les travaux de l'OCDE en la matière mais ne s'y limitent pas, étant donné que les États membres réforment, à l'heure actuelle, leur stratégie dans ce domaine, souvent en y ajoutant des subventions; souligne que cette législation devrait clairement exposer la nécessité d'établir un lien direct entre les régimes préférentiels accordés par l'administration fiscale et les activités de R&D sous-jacentes; invite la Commission à revoir la législation européenne sur les sociétés étrangères contrôlées et son application conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire Cadbury Schweppes (C-196/04), afin de garantir l'utilisation totale de ces sociétés, sans qu'il soit question de situations fondées sur des montages purement artificiels, et d'éviter les cas de double non-imposition; demande à la Commission de formuler des propositions en vue d'harmoniser les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées dans l'Union européenne;

By its judgment of 18 September 2015 in Case T-121/13, the General Court of the European Union annulled the Council's decision to include Oil Industry Pension Fund Investment Company (OPIC) on the list of persons and entities subject to restrictive measures set out in Annex II to Decision 2010/413/CFSP.
Par son arrêt du 18 septembre 2015 dans l'affaire T-121/13, le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision du Conseil d'inscrire la Oil Industry Pension Fund Investment Company (OPIC) sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.

By its judgment of 18 September 2015 in Case T-121/13, the General Court of the European Union annulled the Council's decision to include Oil Industry Pension Fund Investment Company (OPIC) on the list of persons and entities subject to restrictive measures set out in Annex IX to Regulation (EU) No 267/2012.
Par son arrêt du 18 septembre 2015 dans l'affaire T-121/13, le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision du Conseil d'inscrire la Oil Industry Pension Fund Investment Company (OPIC) sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.

Accordingly, the Commission concludes that the beneficiaries of the contested measure had a legitimate expectation that the aid would not be recovered and hence it is not requiring recovery of the fiscal aid granted to those beneficiaries in the context of any shareholdings held by a Spanish acquiring company, directly or indirectly in a foreign company before the date of publication (121) in the Official Journal of the European Union of the Commission Decision to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2) of the Treaty, which could have then benefited from the measure at issue.
Par conséquent, la Commission estime que les bénéficiaires de la mesure litigieuse pouvaient légitimement penser que l’aide ne serait pas récupérée et, partant, elle ne réclame pas la récupération des aides fiscales octroyées à ces bénéficiaires dans le cadre d’une participation qu’une entreprise acquérante espagnole aurait directement ou indirectement prise dans une entreprise étrangère avant la date de publication (121) au Journal officiel de l’Union européenne de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité et qui aurait bénéficié alors de la mesure litigieuse.

In 2005 539,309 EU companies were filing Intrastat declarations on trade flows (arrivals and despatches), with 430,121 companies reporting on arrivals alone.
En 2005, 539 309 entreprises de l'UE ont rempli des déclarations Intrastat sur les flux commerciaux (arrivées et expéditions), 430 121 entreprises n'ayant déclaré que les arrivées.

Iike Tomer, a code name, was a soldier in an elite unit in the Israeli army enlisted as a trainer by Defensive Shield, a company that sells military services run by General Gal Hirsch, the anti-hero in the war Israel lost against Lebanon.
Iike Tomer, un nom de code, était un soldat d'une unité d'élite de l'armée israélienne repris comme formateur par Defensive Shield, une société vendant des services militaires dirigée par le Général Gal Hirsch, l’antihéros de la guerre qu’Israël a perdue contre le Liban.

– (EL) Mr President, a report by a US strategic analysis and study company states that Greek Cypriots and Greek soldiers missing since the invasion by the Turkish army of northern Cyprus were used as guinea pigs in industrial laboratories belonging to the Turkish army between 1984 and 1988.
- (EL) Monsieur le Président, un rapport établi par une entreprise américaine d’étude et d’analyse stratégique indique que des chypriotes grecs et des soldats grecs portés disparus depuis l’invasion par l’armée turque du nord de Chypre ont servi de cobayes dans des laboratoires industriels appartenant à l’armée turque entre 1984 et 1988.

This documentary claimed that foreign investors and oil companies, including an oil company from my home country, Sweden, are being protected by troops which make use of child soldiers.
Ce documentaire montrait que les investisseurs et compagnies pétrolières étrangers, dont une de mon pays natal, la Suède, protégeaient les troupes qui utilisaient des enfants-soldats.

(121) Two companies made use of this programme and obtained benefits of 0,27 % and 0,32 %.
(121) Deux sociétés ont bénéficié de ce programme et se sont vu conférer un avantage respectif de 0,27 % et de 0,32 %.