Traduction de «company's actual » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

company's value | enterprise's value | value of company culture | value of enterprise culture | entrepreneurial culture value
valeur d'entreprise | valeur de culture d'entreprise

on company service | OCS | for company's purposes | on railway business | on duty
en service commandé | en service

borrower's bank [ company's bank ]
banque habituelle [ banque privilégiée d'une entreprise ]

entry on the company's register
inscription au registre des actionnaires

reported earning company's multiple
méthodes utilisées pour le calcul des résultats

Company's card of proficiency
certificat d'aptitude de la Compagnie

company's earning power
bénéfices escomptés d'une société

company's share
demande de l'entreprise

Company's Board of Directors
conseil d'administration de la compagnie

company not carrying on any actual business
société sans activité effective

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Currently, in four Member States there is no possibility to access any type of defined procedure to restructure debts with creditors before their companies are actually insolvent or are already late with payments.
Actuellement, quatre États membres n'offrent pas aux entreprises la possibilité d'accéder à une quelconque forme de procédure définie leur permettant de restructurer leurs dettes avec les créanciers avant qu'elles ne deviennent effectivement insolvables ou ne soient déjà en retard de paiement.

In the case of a company, it should be possible to rebut this presumption where the company's central administration is located in a Member State other than that of its registered office, and where a comprehensive assessment of all the relevant factors establishes, in a manner that is ascertainable by third parties, that the company's actual centre of management and supervision and of the management of its interests is located in that other Member State.
Pour une société, il devrait être possible de renverser cette présomption si l'administration centrale de la société est située dans un État membre autre que celui de son siège statutaire et si une appréciation globale de l'ensemble des éléments pertinents permet d'établir, d'une manière vérifiable par des tiers, que le centre effectif de direction et de contrôle de ladite société ainsi que de la gestion de ses intérêts se situe dans cet autre État membre.

The actual provisions of the Seventh Company Law Directive on consolidated accounts do not sufficiently address these concerns, in that consolidated figures do not reflect the financial situation of the various parts of the group and the degree of dependence of the subsidiaries on the parent company.
Or les dispositions actuelles de la septième directive sur le droit des sociétés concernant les comptes consolidés en tiennent insuffisamment compte, puisque les comptes consolidés ne reflètent pas la situation financière de chaque composante du groupe ni le degré de dépendance des filiales à l'égard de l'entreprise mère.

For both Argentina and Indonesia the constructed normal value at provisional stage was calculated on the basis of the companies’ own actual (and recorded) production costs during the IP, selling, general and administrative expenses (‘SGA’) incurred and a reasonable profit margin.
Pour l’Argentine comme pour l’Indonésie, la valeur normale au stade provisoire a été calculée sur la base des coûts de production propres réels des sociétés constatés pendant la PE, majorés des frais de vente, des dépenses administratives, des autres frais généraux et d’une marge bénéficiaire raisonnable.

It should be possible to rebut this presumption if the company's central administration is located in another Member State than its registered office and a comprehensive assessment of all the relevant factors establishes, in a manner that is ascertainable by third parties, that the company’s actual centre of management and supervision and of the management of its interests is located in that other Member State.
Il devrait être possible de renverser cette présomption si l’administration centrale d’une entreprise est située dans un autre État membre que son siège statutaire et qu’une appréciation globale de l’ensemble des éléments pertinents permet d’établir que, de manière vérifiable par les tiers, le centre effectif de direction et de contrôle de ladite entreprise ainsi que de la gestion de ses intérêts se situe dans cet autre État membre.

the separation of production and supply activities from transmission system operation, either based on ownership unbundling (a single company could no longer own the transmission system at the same time as carrying out energy production or supply activities) or on an independent system operator (vertically integrated companies could retain ownership of the network on the condition that it is actually managed by a completely independent company or body), and provisions specify that non-European operators should meet these separation requirements if they wish to acquire a significant share in a European system.
la séparation des activités de production et de fourniture de la gestion des réseaux de transport, soit sur la base de la dissociation patrimoniale (une entreprise unique ne pourrait alors plus à la fois être propriétaire du réseau de transport et mener des activités de production ou de fourniture d'énergie) ou d'un gestionnaire de réseau indépendant (les entreprises verticalement intégrées pourraient rester propriétaires du réseau à condition que la gestion soit effectivement assurée par une entreprise ou un organisme entièrement indépendant), des dispositions spécifiant que les opérateurs non européens devront respecter ces exigences de séparation s'ils désirent acquérir une participation significative dans un réseau européen.

The tonnage tax will be payable irrespective of the company's actual profits or losses.
Cette taxe est due quels que soient les profits ou les pertes effectifs de l'entreprise.

The Commission chose the 30 September 2005 date as the reference date for the valuation of SNCM given that that was the date on which the choice between the acceptance of the takeover offer or the liquidation of the company was actually made, the selection of BCP having been decided on 27 September 2005.
La Commission retient la date du 30 septembre 2005 comme date de référence pour l’évaluation de la SNCM étant donné qu’il s’agit de la date à laquelle a été effectivement opéré le choix entre l’acceptation de l’offre de reprise ou la liquidation de la société, la sélection de BCP ayant été décidée le 27 septembre 2005.