Vertaling van "competition tribunal authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Competition Tribunal Act [ An Act to establish the Competition Tribunal and to amend the Combines Investigation Act and the Bank Act and other acts in consequence thereof ]
Loi sur le Tribunal de la concurrence [ Loi constituant le Tribunal de la concurrence, modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]

Tribunal for the Protection of Competition [ Tribunal for Defense of Competition ]
Tribunal de protection de la concurrence

An Act to amend the Canada Transportation Act, the Competition Act, the Competition Tribunal Act and the Air Canada Public Participation Act and to amend another Act in consequence
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence

Antitrust Authority | Italian Authority on Fair Competition
Autorité antitrust

national competition authority | NCA
autorité nationale de concurrence

Preparatory Commission for the International Seabed Authority and for the International Tribunal for the Law of the Sea
Commission préparatoire de l'Autorité internationale des Fonds Marins et du Tribunal international du Droit de la Mer

competition authority
autorité en matière de concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

In addition the amendment will provide the Competition Tribunal the authority, as an incentive to comply with the Competition Act, to impose an administrative monetary penalty of up to $15 million against an airline when a permanent order has been made under section 79, which deals with abuse of dominance under the Competition Act.
En outre, le Tribunal de la concurrence, en vue d'encourager les parties à respecter la Loi sur la concurrence, aura le pouvoir d'imposer un transporteur aérien une sanction administrative pécuniaire maximale de 15 millions de dollars lorsqu'une ordonnance permanente aura été rendue en application de l'article 79, soit la disposition de la Loi sur la concurrence traitant d'abus de position dominante.

Clause 13. 1 of Bill C-23 would amend section 104.1 by giving the Competition Tribunal authority to extend the commissioner's temporary order until the Competition Bureau has had enough time to receive and to review information relating to the case.
L'article 13.1 du projet de loi C-23 modifierait l'article 104.1 en accordant au Tribunal de la concurrence le pouvoir de prolonger une ordonnance provisoire rendue par le commissaire jusqu'à ce que le Bureau de la concurrence ait eu le temps d'examiner l'information liée à l'ordonnance.

However, I am not suggesting that triple damages are appropriate in private access cases, only that the Competition Tribunal should have the ability and the authority to award ordinary damages where anti-competitive behaviour has been injurious to the business of the private complainant.
Toutefois, loin de suggérer que des dommages-intérêts triples soient appropriés dans le cas d'une partie privée, je trouve toutefois que le Tribunal de la concurrence devrait avoir la possibilité et le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts ordinaires lorsque le comportement anticoncurrentiel a fait du tort à l'entreprise de la partie privée.

The bill proposes improvements to the Competition Act and the Competition Tribunal Act in four key areas: first, prohibiting deceptive contests; second, broadening the scope under which the tribunal may make temporary orders; third, streamlining the competition tribunal processes; and, fourth, facilitating co-operation with foreign competition authorities.
Le projet de loi propose d'améliorer la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence sur quatre plans: tout d'abord, interdire les concours trompeurs; deuxièmement, élargir l'éventail des cas où le tribunal peut rendre une ordonnance provisoire; troisièmement, simplifier les procédures du Tribunal de la concurrence; enfin, faciliter la coopération avec des autorités étrangères en matière de concurrence.

He wants the tribunal to investigate this but the competition tribunal has absolutely no authority.
Il veut que le Tribunal de la concurrence fasse enquête là-dessus, mais le tribunal n'a aucun pouvoir en la matière.