Traduction de «complementary forms protection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

complementary forms of protection | subsidiary protection
protection complémentaire | protection subsidiaire

Complementary medicine dose form
forme pharmaceutique d'un médicament de médecine douce

Agreement in the form of a complementary Exchange of Letters
Accord sous forme d'échange de lettres complémentaire

protection system complementary to the patent
système de protection complémentaire du brevet

Track Occupancy Permit Protection [ TOP Protection | Form Z ]
Protection dans le cas de la délivrance d'un permis d'occuper la voie [ Protection dans le cas de la délivrance d'un POV | Modèle Z ]

Body of Principles for the Protection of All Persons under Any Form of Detention or Imprisonment
Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement

Family Farm Protection Forms Regulation
Règlement sur les formules prescrites aux termes de la Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Complementary civil protection operations offer immediate support in the form of expert teams, rescue equipment and real-time monitoring of developing disasters, in the EU and elsewhere.
Des opérations complémentaires de protection civile permettent d’apporter un soutien immédiat sous la forme d’équipes d’experts, de matériel de secours et d’un suivi en temps réel de l’évolution des catastrophes, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union européenne.

In addition to the examination of the asylum application under the Geneva Convention, if the application is rejected, the body will examine the application in terms of one or other complementary form of protection.
Ainsi, à côté de l'examen de la qualité de réfugié au titre de la Convention de Genève et en cas de rejet sur cette base, l'instance examine la requête au titre de la ou des protections complémentaires.

These two initiatives are complementary and together form a comprehensive strategy for protecting and restoring watershed health.
Ces deux initiatives sont complémentaires et, ensemble, forment une stratégie détaillée en vue de protéger et de restaurer la salubrité des bassins hydrographiques.

The proposed offence would be supported by several complementary amendments in the Criminal Code to provide protection to victims of this particularly contemptible form of cyberbullying.
L'infraction proposée serait appuyée par plusieurs modifications complémentaires au Code criminel afin d'offrir une protection aux victimes de cette forme de cyberintimidation particulièrement abjecte.

P. whereas a single procedure for processing claims for asylum and other forms of complementary protection is to be welcomed as it could render the asylum application process fairer and more efficient; whereas it must be guaranteed that an individual's application is first examined as an application for asylum then considered as a claim for complementary protection; such a single procedure should not downgrade the integrity of the asylum application system, by regarding refugee status, as recognised under the Geneva Convention, and complementary forms of protection as interchangeable,
P. considérant qu'une procédure unique concernant le traitement des demandes d'asile et d'autres formes subsidiaires de protection doit être encouragée étant donné qu'elle rendrait plus équitable et plus efficace la procédure de demande d'asile; considérant qu'il faut s'assurer qu'une demande individuelle est examinée en tant que demande d'asile, d'abord, et qu'elle est tenue pour une demande de protection subsidiaire, ensuite; considérant qu'une procédure unique de ce type ne devrait pas dévaloriser l'intégrité du régime de demande d'asile en considérant comme interchangeables statut du réfugié tel que celui-ci est reconnu par la Convention de Genève et formes subsidiaires de protection,

P. whereas a single procedure for processing claims for asylum and other forms of complementary protection is to be welcomed as it could render the asylum application process fairer and more efficient, it must be guaranteed that an individual's application is first examined as an application for asylum then considered as a claim for complementary protection; such a single procedure should not downgrade the integrity of the asylum application system, by regarding refugee status, as recognised under the Geneva Convention, and complementary forms of protection as interchangeable;
P. considérant qu'une procédure unique concernant le traitement des demandes d'asile et d'autres formes subsidiaires de protection doit être encouragée étant donné qu'elle rendrait plus équitable et plus efficace la procédure de demande d'asile; considérant qu’il faut s'assurer qu'une demande individuelle est examinée en tant que demande d'asile, d'abord, et qu’elle est tenue pour une demande de protection subsidiaire, ensuite; considérant qu'une procédure unique de ce type ne devrait pas dévaloriser l'intégrité du régime de demande d'asile en considérant comme interchangeables statut du réfugié tel que celui-ci est reconnu par la Convention de Genève et formes subsidiaires de protection,

Single status: With regard to those that qualify for refugee status or complementary forms of protection, the principle should be that all those in need of protection, whether under full refugee status or a complementary form of protection, are accorded the same substantive rights and are bestowed the same responsibilities.
Statut unique: en ce qui concerne les personnes qui peuvent prétendre au statut de réfugié ou à des formes subsidiaires de protection, le principe devrait être que toute personne exigeant une protection a les mêmes droits et les mêmes responsabilités.

air transport: while awaiting the Commission proposals on a Community regulatory scheme limiting flying time on the basis of operational safety considerations, it is necessary to establish a complementary and parallel approach between the said draft regulation and appropriate arrangements to protect the health and safety of aircrews in this form of transport which is undergoing a process of change.
en matière de transport aérien et dans l'attente des propositions de la Commission concernant un dispositif réglementaire communautaire de limitation du temps de vol, sur la base de considérations de sécurité d'exploitation, il conviendrait d'établir une approche complémentaire et parallèle entre ledit projet de Règlement et une protection appropriée en matière de santé et de sécurité du personnel navigant dans ce mode de transport en pleine mutation.

5. This form of assistance is to be a complementary right of general social protection .
5. L'organisation de cette mesure d'assistance sous la forme d'un droit auxiliaire de la protection sociale générale.

Two complementary lines of activity are also planned: - harmonization in the areas of consumer protection legislation, rules of competition and the elimination of unfair competition; - structural support in the form of the services of a Community adviser to the director of the industry department.
Deux actions complémentaires sont également prévues: - l'harmonisation de législation dans le domaine de la protection des consommateurs, des règles de la concurrence et de l'élimination de la concurrence déloyale; - un appui institutionnel par la mise en disposition d'un conseiller européen près du directeur du département de l'industrie.