Vertaling van "comprehensive agreement on special milk class pooling " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Comprehensive Agreement on Special Milk Class Pooling
Entente sur la mise en commun du lait de classes spéciales

<b class=yellow3>Special <b class=yellow3>Milk Class Pricing and Pooling System
Système d'établissement de prix et de mise en commun pour le lait de classes spéciales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

P9 is an agreement under which the nine provinces of Canada that are signatories to the national plan—Newfoundland is not part of the agreement, as it does not yet produce much industrial milk—pool their revenues from the sale of milk in the special classes.
P9, c'est une entente en vertu de laquelle les neuf provinces canadiennes signataires du Plan national—Terre-Neuve n'en fait pas partie, ne produisant pas encore beaucoup de lait de transformation—font une mise en commun de l'ensemble des revenus provenant de la vente de lait dans les classes spéciales.

Dairy products — complaints by the U.S. and New Zealand: the Panel and the Appellate Body found that Canada's exports under Special Milk Classes 5(d) and (e) were export subsidies subject to Canada's export subsidy reduction commitments under the Agreement on Agriculture.
Produits laitiers - plaintes déposées par les États-Unis et la Nouvelle-Zélande: le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont déterminé que les exportations canadiennes dans le cadre du programme de classes spéciales du lait [5(d) et (e)] constituaient des subventions à l'exportation, lesquelles sont soumises aux engagements du Canada en vue de réduire les subventions à l'exportation aux termes de l'Accord sur l'agriculture.

Under the amendments proposed in this bill, the levy system as it applies to milk marketed in interprovincial and export trade would be replicated through the creation of special milk classes where prices would be set at competitive market of destination levels and through pooling of the returns from those markets.
Conformément aux modifications proposées dans ce projet de loi, le système de retenues qui s'applique au lait commercialisé entre provinces et à l'exportation serait reproduit par la création de catégories spéciales de lait dont les prix seraient fixés à des niveaux compétitifs sur les marchés visés et par la mise en commun des revenus tirés de ces marchés.

As my colleagues before me have noted, the principal amendments to the act provide the commission with the legal administrative authority to work co-operatively with provincial milk marketing authorities to calculate the average national price level for the milk classes whose returns will be pooled, to obtain the returns from sale to processors through the provinces and then to redistribute the returns to producers through provincial authorities on an equitable basis under the terms of a formal federal-provincial agreement.
Comme l'ont dit mes collègues, les principales modifications à la loi donnent à la commission le pouvoir administratif de travailler en coopération avec les responsables provinciaux de la commercialisation du lait en vue de calculer le prix moyen à l'échelle nationale des différentes catégories de lait aux fins de la mise en commun des revenus. Ainsi donc, les revenus provenant des ventes aux transformateurs seront mis en commun avec l'aide des provinces, puis redistribués aux producteurs par les autorités provinciales en toute équité et selon les termes d'un accord officiel entre le fédéral et les provinces.

not part of the national milk supply management system as it produces only a limited amount of industrial milk. The other nine provinces have agreed to a national pooling of market returns from special classes of milk as of August 1 of this year (1025) These nine provinces have also agreed to a harmonized milk classification system and all nine provinces have agreed to implement uniform pricing for special classes of milk destined for United States export and for certain domestic products containing diary ingredients.
le produit de la vente de certaines catégories de lait dès le 1er août prochain (1025) Ces neuf provinces se sont aussi entendues pour adopter un régime harmonisé de classement du lait et pour mettre en oeuvre une tarification uniforme de certaines catégories de lait destinées aux marchés américains et de certains produits contenant des ingrédients laitiers destinés aux marchés intérieurs.