Vertaling van "concept cross-compliance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-compliance | cross-compliance system
conditionnalité | système de conditionnalité

cross-compliance
conditionnalité

eco-conditionality | environmental conditionality | environmental cross-compliance
conditionnalité environnementale | éco-conditionnalité | écoconformité

cross compliance requirement
écocondition

cross compliance
écoconformité

Symposium on Economic Instruments and Cross Compliance
Colloque sur les outils économiques et le soutien conditionnel

Environmental Stewardship Through Cross-Compliance : A Review of the U.S. Experience in Agriculture
Environmental Stewardship Through Cross-Compliance : A Review of the U.S. Experience in Agriculture

An Examination of the Feasibility of Using Environmental Cross Compliance in Canadian Agriculture- Discussion Paper
Examen de la faisabilité de l'utilisation de soutien conditionnel dans le secteur agricole canadien

Extinct cross type concept
type désuet de concept croisé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Recognises the value of the principle of cross-compliance as one of the key concepts of CAP direct payments, but that strong simplification is recommended , without reducing their effectiveness;
10. reconnaît l'intérêt du principe de la conditionnalité, en ce qu'il constitue l'un des concepts essentiels des paiements directs de la PAC, mais recommande de le soumettre à une vaste simplification qui n'en réduise cependant pas l'efficacité;

Cross Compliance rules are one of the key concepts of CAP direct payments and provide a justification for the payment of subsidies to farmers.
Les règles en matière de conditionnalité constituent l'un des concepts essentiels des paiements directs de la PAC et apportent une justification au versement des aides aux agriculteurs.

- Simplification of cross compliance rules by providing farmers and administrations with a simpler and more comprehensive set of rules without watering down the concept of cross compliance itself.
- Simplifier les règles de conditionnalité en proposant aux exploitants agricoles et aux administrations un ensemble de règles plus simples et plus compréhensibles, sans toutefois vider de sa substance le concept de conditionnalité.

However, since the concept of cross-compliance is linked to direct payments, only the principles and standards underpinning it can be incorporated into the regulation.
La conditionnalité en tant que concept est toutefois liée aux paiements directs, c'est pourquoi le présent règlement ne peut mentionner que ses principes et normes de base.

This will not water down the concept of Cross Compliance, but takes into account experience gained so far to make the system work better for the benefit of farmers and administrations.
Loin de dénaturer le concept de la conditionnalité, ces modifications tiennent compte de l'expérience acquise à ce jour pour améliorer le fonctionnement du système, au bénéfice des agriculteurs et des administrations.

This proposal does not water down the concept of Cross Compliance, but takes into account experience gained so far to make the system work better for the benefit of farmers and administrations.
Loin de dénaturer le concept de la conditionnalité, ces propositions tiennent compte de l'expérience acquise à ce jour pour améliorer le fonctionnement du système, au bénéfice des agriculteurs et des administrations.

Furthermore since 2003, the reform of the Common Agriculture Policy has introduced the concept of cross-compliance. In this framework direct payments to farmers will be granted only if compliance is met with certain animal welfare rules[9].
En outre, depuis 2003, la notion de conditionnalité a été introduite dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune: dans ce cadre, les agriculteurs ne percevront de paiements directs que s’ils respectent certaines règles en matière de bien-être des animaux[9].

| In the Commission's opinion, the concept of Home State Taxation appears to be a very promising way of tackling the above-mentioned tax problems that hamper SMEs most when they are expanding across borders, in particular by reducing compliance costs and inherently solving the problem of cross-border loss-offset.
| La Commission estime que le concept d’imposition selon les règles de l’État de résidence constitue un moyen très prometteur de lutter contre les entraves fiscales susmentionnées qui affectent les PME principalement lorsqu’elles étendent leur activités dans d’autres pays, et ce notamment en réduisant les coûts de mise en conformité et en apportant, par définition, une solution au problème de la compensation transfrontalière des pertes.