Vertaling van "concern before appointing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Convention concerning the Employment of Women before and after Childbirth | Maternity Protection Convention, 1919
Convention sur la protection de la maternité, 1919

to issue a summons to the person concerned to appear before the Office
citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office

Convention concerning the employment of women before and after childbirth
Convention sur la protection de la maternité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations which is not laid down in those regulations: there is no requirement under Article 91 of the Staff Regulations (which relates to actions brought by officials before the Courts of the European Union against acts adversely affecting them) or indeed in any other legislation, that, in order for his action to be admissible, a candidate who has been unsuccessful in a selection procedure must necessarily direct that action against both the decision rejecting his application and the corresponding decision to appoint another candidate.
De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juridictions de l’Union par les fonctionnaires contre les actes leur faisant grief, ni d’ailleurs aucun autre texte n’impose à un candidat évincé d’une procédure de sélection de diriger nécessairement son recours, sous peine d’irrecevabilité, à la fois contre la décision de rejet de sa candidature et la décision corrélative de nomination d’un autre candidat.

However, where the auction monitor has not been appointed before the start of the auction concerned, the auction platform should be allowed to proceed without having obtained the auction monitor’s opinion.
Toutefois, dans le cas où l’instance de surveillance des enchères n’aurait pas été désignée avant l’ouverture de la séance d’enchères, la plate-forme d’enchères devrait être autorisée à opérer sans l’avis de l’instance de surveillance des enchères.

To date, the Council has not received any proposals concerning the appointment of a body to assess the real influence of all the factors contributing to the greenhouse effect, but, as you know, the discussions on the proposals in the ‘energy/climate’ package are continuing in the Council and with the European Parliament with a view to reaching a global agreement before the end of this year.
Jusqu'à présent, le Conseil n'a pas été saisi de propositions tendant à charger un organe d'évaluer l'influence réelle de l'ensemble des facteurs de l'effet de serre mais, comme vous le savez, les discussions sur les propositions du paquet "énergie climat" se poursuivent au sein du Conseil et avec le Parlement européen dans la perspective d'arriver avant la fin de cette année à un accord global.

(b) In other cases where an SCE is established, the employees of the SCE, its subsidiaries and establishments and/or their representative body shall have the right to elect, appoint, recommend or oppose the appointment of a number of members of the administrative or supervisory body of the SCE equal to the highest proportion in force in the participating companies concerned before registration of the SCE.
b) dans les autres cas de constitution d'une SCE, les travailleurs de la SCE, de ses filiales et établissements et/ou leur organe de représentation ont le droit d'élire, de désigner, de recommander ou de s'opposer à la désignation d'un nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la SCE égal à la plus élevée des proportions en vigueur dans les sociétés participantes concernées avant l'immatriculation de la SCE.

3. Before making such an appointment, the relevant competent authorities shall give the regulated entities the opportunity to state their opinion concerning the appointment of the single co-ordinator.
3. Avant de procéder à cette nomination, les autorités compétentes concernées offrent aux entreprises réglementées la possibilité d'exprimer leur avis sur la nomination du coordinateur

Before making such an appointment, the relevant competent authorities shall give the regulated entities the opportunity to state their opinion concerning the appointment of the single coordinator.
Avant de procéder à cette nomination, les autorités compétentes concernées offrent aux entreprises réglementées la possibilité d'exprimer leur avis sur la nomination du coordinateur unique.

(b) In other cases of the establishing of an SE, the employees of the SE, its subsidiaries and establishments and/or their representative body shall have the right to elect, appoint, recommend or oppose the appointment of a number of members of the administrative or supervisory body of the SE equal to the highest proportion in force in the participating companies concerned before registration of the SE.
b) Dans les autres cas de constitution d'une SE, les travailleurs de la SE, de ses filiales et établissements et/ou leur organe de représentation ont le droit d'élire, de désigner, de recommander ou de s'opposer à la désignation d'un nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la SE égal à la plus élevée des proportions en vigueur dans les sociétés participantes concernées avant l'immatriculation de la SE.

14. Agrees with the Commission that, before any decision is taken on measures to be adopted, the decision-maker should have an overview of the available knowledge on the risk of the activity and substance, carried out by experts who are independent of the interested parties, recognised by the international scientific community for their expertise in the field concerned and appointed by means of a transparent procedure;
14. considère, comme la Commission, que, préalablement à toute décision sur les mesures à prendre, le décideur devrait disposer d'un aperçu des connaissances disponibles sur le risque présenté par une activité ou une substance, établi par les experts indépendants des parties intéressées, reconnus par la Communauté scientifique internationale pour leurs compétences dans le domaine concerné et désignés selon une procédure transparente;

2. The national football information point in the Member State hosting a football event shall communicate, before, during and after the competition or match, with the national police force(s) of the Member States concerned, where appropriate via the liaison officer(s) appointed and supplied by such Member States.
2. Le point national d'information "football" de l'État membre qui organise l'événement footballistique communique avant, pendant et après le championnat ou le match avec les services de police nationaux des États membres concernés, le cas échéant par l'intermédiaire de l'officier de liaison désigné et mis à leur disposition par les États membres concernés.