Vertaling van "concerning consumer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Information exchange network on Community law and national provisions concerning consumer policy
Réseau d'échange d'informations sur le droit communautaire et les règles nationales concernant la politique des consommateurs

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

consumer
consommateur

consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]
mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

consumer concern
inquiétude des consommateurs

consumer-to-consumer e-commerce | customer-to-customer e-commerce | consumer-to-consumer commerce | consumer-to-consumer electronic commerce | C2C e-commerce | C-to-C e-commerce
commerce électronique interconsommateurs | commerce interconsommateurs | commerce C2C | commerce électronique C2C | e-commerce interconsommateurs | e-commerce C2C

manage stocks of consumables | oversee consumables stock | keep watch on consumables stock | manage consumables stock
gérer un stock de consommables

consumer discretionary sector | consumer discretionary goods | consumer cyclicals sector | consumer cyclicals | concumer cyclical goods
secteur des biens de consommation cyclique | biens de consommation cyclique | secteur de la consommation discrétionnaire

consumer-to-consumer site | c2c site | consumer-to-consumer website | c2c website
site de commerce entre particuliers | site de particulier à particulier | site entre particuliers | site de C2C

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Must the term ‘matters relating to a contract concluded by a person, the consumer’, used in Article 15(1) of Regulation No 44/2001, be interpreted as extending to a situation in which the consumer lodges his own application, whereby he pursues a claim alleging unjust enrichment, by way of counter-claim for the purposes of national law, linked to the main claim, which nevertheless relates to a case concerning a consumer contract in accordance with the abovementioned provision of Regulation No 44/2001, and whereby the consumer-appellant seeks refund of the amount he was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the respondent’s main claim, and therefore refund of the amount deriving from a case concerning consumer contracts?
La notion d’affaire «en matière de contrats conclus par les consommateurs» au titre de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également la situation dans laquelle le consommateur introduit un recours par lequel il fait valoir une demande au titre de l’enrichissement sans cause en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national vis-à-vis d’un recours originaire qui constitue cependant une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs au sens de la disposition citée du règlement no 44/2001, le requérant — consommateur — réclamant par son recours le remboursement d’une somme qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure engagée par le recours originaire de la partie défenderesse, et réclamant donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs?

We are committed to bringing forward legislation as required to deal with consumer protection issues and other issues that concern consumers on electronic commerce, including the protection of privacy, cryptography and other issues that are of importance.
Nous sommes déterminés à présenter les mesures législatives nécessaires à la protection des consommateurs et à d'autres enjeux d'intérêt pour les utilisateurs du commerce électronique, notamment la protection de la vie privée, la cryptographie et d'autres questions d'importance.

It includes the Consumer Conditions Index which is calculated based on the quality of regulation concerning consumers and businesses, the effectiveness of resolving disputes and handling complaints, consumer trust in authorities, retailers, advertisers and consumer organisations, and the degree of trust in the safety of products on the market.
L’indicateur des conditions de consommation, qui est calculé sur la base de l’indice de la qualité de la réglementation concernant les consommateurs et les entreprises, de l’efficacité de traitement des plaintes et de résolution des litiges, la confiance des consommateurs dans les autorités, les détaillants, les publicitaires et les organisations de consommateurs, ainsi que sur le degré de confiance dans la sécurité des produits mis sur le marché.

Concerning consumer cooperatives, it follows from paragraph (2)a of the proposed Section 10-50 of the Tax Act that only consumer cooperatives deriving more than 50 % of the regular turnover from trade with members are to benefit from the notified scheme.
En ce qui concerne les coopératives de consommateurs, il découle du paragraphe 2, point a), du projet de section 10-50 de la loi fiscale que seules les coopératives de consommateurs qui tirent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires régulier d’opérations effectuées avec leurs membres pourront bénéficier du régime notifié.

Council Directive 87/102/EEC of 22 December 1986 for the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning consumer credit (3) lays down rules at Community level concerning consumer credit agreements.
La directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (3) établit les règles qui, au niveau communautaire, concernent les contrats de crédit aux consommateurs.

Concerning consumer issues in general, there were many calls for autonomous consumer policy at EU level and higher spending in this field at EU and national levels.
En ce qui concerne les questions liées aux consommateurs en général, plusieurs participants ont plaidé pour une politique des consommateurs autonome au niveau de l'UE et pour une augmentation des dépenses dans ce domaine aussi bien au niveau communautaire que national.

Article 1(d) of Directive 98/7/EC of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998 amending Council Directive 87/102/EEC for the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning consumer credit (6)
Article 1er, point d), de la directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 modifiant la directive 87/102/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (6)

This is why the Commission wants consumer groups and individual consumers to help us to further develop our consumer policy and to improve all European policies that concern consumers".
C'est pourquoi la Commission souhaite que les groupes de consommateurs et les consommateurs individuels nous aident à développer notre politique des consommateurs et à améliorer toutes les politiques européennes qui concernent les consommateurs».

6. Whereas there is a series of provisions concerning consumer protection and information to consumers; whereas Article 4 of Directive 98/6/EC of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998 on consumer protection in the indication of the prices of products offered to consumers (5) states that price displays (sale price and price per unit) should be unambiguous, easily identifiable and clearly legible; whereas the aforesaid Article 4, in the light of recital 13 of the Directive, states that, in the interests of transparency, Member States can limit the number of prices which would have to be displayed in the national currency unit and in the euro unit; whereas recital 5 of Regulation (EC) No 1103/97 states that measures other than those contained in that Regulation and in the Regulation to be adopted under the third sentence of Article 109l(4) of the Treaty should be examined to ensure a balanced changeover, in particular for consumers;
6) considérant qu'il existe une série de dispositions relatives à la protection des consommateurs et à la fourniture d'informations aux consommateurs; que l'article 4 de la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs (5), dispose que l'affichage des prix (prix de vente et prix à l'unité de mesure) doit être non équivoque, facilement identifiable et aisément lisible; que ledit article 4, eu égard au treizième considérant de la directive, précise que, dans l'intérêt de la transparence, les États membres peuvent limiter le nombre de prix qui devront être affichés en unité monétaire nationale et en euros; que le cinquième considérant du règlement (CE) n° 1103/97 explique qu'il y a lieu d'étudier d'autres mesures que celles qui sont prévues par ce règlement et par celui qui doit être adopté sur la base de l'article 109 L, paragraphe 4, troisième phrase, afin d'assurer un passage équilibré à la monnaie unique, notamment pour les consommateurs;

While it is true that the position of consumers has been improved by new rights deriving from EEC directives, such as that concerning consumer credit, it is important that consumers should be able to exercise and defend these rights.
S'il est vrai que la position des consommateurs a été améliorée par de nouveaux droits découlant des directivesde la CEE, telle que celle concernant le crédit à la consommation, il est important que ces droits puissent être exercés ou défendus.