Secondly, where the State aid concerns measures other than investment (RD, promotion and publicity, technical assistance, natural disasters, etc.), the flexibility of the Commission's policy is such as to allow the granting of high levels of aid (up to 100% in some cases).
D'autre part, pour les aides d'Etat relatives à des mesures autres que les investissements (recherche et développement, promotion et publicité, assistance technique, catastrophes naturelles, etc.), la politique de la Commission est suffisamment souple pour autoriser un niveau d'aide élevé (pouvant aller jusqu'à 100 % dans certains cas).