Vertaling van "conclusions fact " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conclusion of fact | finding of fact
conclusion de fait

finding of fact [ conclusion of fact | factual finding ]
conclusion de fait [ constatation de fait ]

Syndrome with characteristics of precocious puberty (due to Leydig cell hyperplasia), progressive spastic paraplegia and intellectual deficit. It has been described in two brothers. The fact that other family members displayed brisk reflexes and dysa
syndrome de parésie spastique-puberté précoce

conclusion of fact
conclusion de fait

conclusion on facts
conclusion quant aux faits [ conclusion sur les faits ]

dispositive fact | jural fact | juridical fact juridical fact
fait juridique

main fact | main fact in issue | principal fact | ultimate fact
fait principal

fact in issue | issue of fact | question of fact
point de fait | question de fait

denial of conclusion | disclaimer of assurance | disclaimer of conclusion
impossibilité d'exprimer une conclusion | abstention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The fact that the property of the person is disproportionate to his lawful income could be among those facts giving rise to a conclusion of the court that the property derives from criminal conduct.
Le fait que les biens de la personne sont disproportionnés par rapport à ses revenus légaux pourrait être l'un des faits conduisant la juridiction à conclure que lesdits biens proviennent d'activités criminelles.

In September 2007 Parliament adopted resolution P6_TA(2007)0374, in which it called on the Commission to 'review urgently and – if no further conclusive facts are brought forward – to repeal Regulation 1546/2006'.
Le Parlement européen a adopté en septembre 2007 la résolution P6-TA (2007)0374 dans laquelle il demandait à la Commission de "procéder d'urgence à la révision du règlement (CE) n° 1546/2006 (introduction de liquides dans les aéronefs) et, si aucun fait concluant supplémentaire [n'était] présenté, d'abroger ce règlement".

That report shall give an account of the legal basis for the investigation, the procedural steps followed, the facts established and their preliminary classification in law, the estimated financial impact of the facts established, the respect of the procedural guarantees in accordance with Article 9 and the conclusions of the investigation.
Ce rapport fait le point sur la base juridique de l’enquête, les phases procédurales qui ont été suivies, les faits constatés et leur qualification juridique préliminaire, l’incidence financière estimée des faits constatés, le respect des garanties de procédure conformément à l’article 9 ainsi que les conclusions de l’enquête.

When the court of first instance has found or assessed the facts, the appeal court has jurisdiction to review the legal characterisation of those facts by the court of first instance and the legal conclusions it has drawn from them.
Lorsque le juge de première instance a constaté ou apprécié les faits, le juge du pourvoi est compétent pour exercer un contrôle sur la qualification juridique de ces faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le premier juge.

– (PT) As regards the Regulation on restrictions on the introduction of liquids onto aircraft, I believe that the adoption of the amendment – that was also tabled by our Parliamentary group – that ‘invites’ the European Commission to repeal that Regulation, is a positive step, since there has never been any evidence that it is effective in terms of security, nor have any conclusive facts been produced, as had been promised, by means of an exhaustive public report.
– (PT) En ce qui concerne le règlement sur les restrictions en matière d’introduction de liquides à bord des avions, j’estime que l’adoption de l’amendement – qui a également été proposé par notre groupe parlementaire – qui «invite» la Commission européenne à abroger ce règlement, marque un pas dans la bonne direction étant donné que son efficacité en termes de sécurité n'a jamais été établie et qu’aucune preuve concluante n’a été apportée, tel que promis, par le biais d’un rapport public exhaustif.

9. Calls upon the Commission to review urgently and – if no further conclusive facts are brought forward – to repeal Regulation (EC) No 1546/2006 (introduction of liquids onto aircraft);
9. demande à la Commission de procéder d'urgence à la révision du règlement (CE) n° 1546/2006 (introduction de liquides dans les aéronefs) et, si aucun fait concluant supplémentaire n'est présenté, d'abroger ce règlement;

2. The competent Swiss authorities shall inform the Agency and the Commission without delay of any fact or suspicion which has come to their notice relating to an irregularity in connection with the conclusion and implementation of the contracts or agreements concluded in application of the instruments referred to in this Agreement.
2. Les autorités compétentes suisses informent sans délai l'agence et la Commission de tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l'existence d'irrégularités relatives à la conclusion et à l'exécution des contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent accord.

In its Conclusions on integrating migration issues in the European Union's relations with third countries: migration and development, adopted on 19 May 2003, conclusion 11 states that: "Taking account of both the financial and institutional capacities of many developing countries and of the fact that refugees can put considerable strain on their social and political structures, the Commission is invited to consider ways to strengthen their reception capacity and to elaborate further on the use of development co-operation in the search of durable solutions for refugees, in voluntary return and reintegration as well as local integration, and to develop concrete proposals on how more aid could be directed towards assisting refugees in the region, while targeting poverty reduction in host communities.
Dans ses Conclusions concernant l'intégration des questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers: migrations et développement, adoptées le 19 mai 2003, le point 11 des conclusions est ainsi rédigé: «Compte tenu des capacités tant financières qu'institutionnelles de nombreux pays en développement et du fait que les réfugiés peuvent lourdement peser sur les structures sociales et politiques de ces pays, la Commission est invitée à examiner les moyens de renforcer leur capacité d'accueil et à exposer plus en détail la manière dont elle conçoit l'utilisation de la coopération au développement pour trouver des solutions durables aux problèmes que rencontrent les réfugiés lors de leur retour volontaire et de leur réintégration ainsi que de leur intégration au niveau local, et à élaborer des propositions concrètes sur la manière dont l'aide pourrait être davantage orientée vers l'assistance aux réfugiés dans la région tout en se fixant pour but de réduire la pauvreté dans les communautés d'accueil.