Traduction de «confirmed that torture took place » (Anglais → Français) :

The case law of the Court and Council Regulation 1/2003 both confirm that in cases before national courts, a Commission decision constitutes binding proof that the behaviour took place and was illegal.
La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause.

[3] The UK Presidency seminar on Resettlement which took place in London on 4 and 5 July 2005 confirmed the importance of the strategic use of resettlement as a tool to enhance protection capacity in third countries.
[3] Le séminaire de la présidence britannique sur la réinstallation, qui s'est tenu à Londres les 4 et 5 juillet 2005, a confirmé toute l'importance que revêt l'utilisation stratégique de la réinstallation comme moyen de renforcer les capacités de protection dans les pays tiers.

6. Calls on Member States to investigate fully recent allegations that illegal rendition, detention and torture took place on their territory and to prosecute those responsible;
6. demande aux États membres de faire toute la lumière sur les récentes allégations d'après lesquelles des cas de restitution illicite, de détention et de torture auraient eu lieu sur leur territoire et de poursuivre les responsables;

The case law of the Court and Council Regulation 1/2003 both confirm that in cases before national courts, a Commission decision constitutes binding proof that the behaviour took place and was illegal.
La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause.

The case law of the Court and Council Regulation 1/2003 both confirm that in cases before national courts, a Commission decision is binding proof that the behaviour took place and was illegal.
La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause.

Will the minister admit that he acted irresponsibly by ignoring the many people who have confirmed that torture took place?
Le ministre admettra-t-il qu'il a agi de façon irresponsable en fermant les yeux sur les nombreux témoignages confirmant la torture?

F. whereas the EU Guidelines on torture were updated in 2012, while the last comprehensive public stocktaking and review of implementing measures took place in 2008;
F. considérant que les orientations de l'Union sur la torture ont été mises à jour en 2012 et que les derniers bilan et examen complets et publics des mesures d'exécution ont eu lieu en 2008;

32. Deplores documented human rights violations by Pakistan including in Gilgit and Baltistan, where allegedly violent riots took place in 2004, and the all too frequent incidents of terror and violence perpetrated by armed militant groups; urges Pakistan to revisit its concepts of the fundamental rights of freedom of expression, freedom of association and freedom of religious practice in AJK and Gilgit and Baltistan, and notes with concern allegations by human rights associations such as Amnesty International of torture and detention without due process; strongly urges all parties involved to do all they can to address these violations; welcomes Pakistan's public commitments to curb infiltration across the LoC by militants operating out of territory under its control, but believes it must take much stronger and more effective measures; urges a continuing and determined commitment by President Musharraf to fighting terrorism, which, it is widely recognised, presents enormous challenges; approves and supports multilateral and bilateral EU Member State aid to assist Pakistan in fighting terrorism and in making determined efforts to improve the lives of the people of AJK and Gilgit and Baltistan; furthermore, calls on the Government of Pakistan and EU Member States to intensify their efforts to identify and apprehend potential terrorist recruits coming to Pakistan from EU Member States; welcomes the recent establishment of a joint panel, the India-Pakistan Joint Mechanism on Terrorism, by the two governments to combat terrorism and share intelligence, and takes note that the first meeting of the panel took place in Islamabad on 6 March 2007;
32. déplore les violations attestées des droits de l'homme par le Pakistan, y compris au Gilgit-Baltistan où des émeutes violentes auraient eu lieu en 2004, et les trop fréquents actes de terreur et de violence perpétrés par des groupes activistes armés; demande instamment au Pakistan de réviser sa conception des droits fondamentaux que sont la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de culte dans l'Azad Jammu-et-Cachemire et au Gilgit-Baltistan et prend acte avec inquiétude des allégations d'associations de défense des droits de l'homme, telles qu'Amnesty International, qui font état de torture et de détention sans procès en bonne et due forme; demande avec force à toutes les parties en présence de faire tout ce qui est possible pour remédier à ces violations; salue l'engagement public pris par le Pakistan de freiner l'infiltration, à travers la ligne de contrôle, d'activistes opérant à partir du territoire placé sous son contrôle, mais estime qu'il convient de prendre des mesures beaucoup plus rigoureuses et efficaces; demande instamment un engagement durable et déterminé du président Musharraf à lutter contre le terrorisme, lequel, de l'avis général, constitue un énorme défi; approuve et soutient l'aide multilatérale et bilatérale des États membres de l'UE visant à aider le Pakistan à lutter contre le terrorisme et à agir avec détermination pour améliorer l'existence des habitants de l'Azad Jammu-et-Cachemire et du Gilgit-Baltistan; demande en outre au gouvernement pakistanais et aux États membres de l'Union européenne d'intensifier leurs efforts afin d'identifier et d'arrêter les candidats terroristes se rendant au Pakistan depuis les États membres de l'Union; se réjouit de la mise sur pied récente d'un groupe conjoint (le mécanisme conjoint Inde-Pakistan sur le terrorisme) par les deux gouvernements, chargé de combattre le terrorisme et d'échanger des renseignements, et prend note de ce que la première réunion de ce groupe a eu lieu ...

41. Deplores documented human rights violations by Pakistan including in Gilgit and Baltistan, where allegedly violent riots took place in 2004, and the all too frequent incidents of terror and violence perpetrated by armed militant groups; urges Pakistan to revisit its concepts of the fundamental rights of freedom of expression, freedom of association and freedom of religious practice in AJK and Gilgit and Baltistan, and notes with concern allegations by human rights associations such as Amnesty International of torture and detention without due process; strongly urges all parties involved to do all they can to address these violations; welcomes Pakistan's public commitments to curb infiltration across the LoC by militants operating out of territory under its control, but believes it must take much stronger and more effective measures; urges a continuing and determined commitment by President Musharraf to fighting terrorism, which, it is widely recognised, presents enormous challenges; approves and supports multilateral and bilateral EU Member State aid to assist Pakistan in fighting terrorism and in making determined efforts to improve the lives of the people of AJK and Gilgit and Baltistan; furthermore, calls on the Government of Pakistan and EU Member States to intensify their efforts to identify and apprehend potential terrorist recruits coming to Pakistan from EU Member States; welcomes the recent establishment by the two governments of a joint panel, the India-Pakistan Joint Mechanism on Terrorism, to combat terrorism and share intelligence, and notes that the first meeting of the panel took place in Islamabad on 6 March 2007;
41. déplore les violations attestées des droits de l'homme par le Pakistan, y compris au Gilgit-Baltistan où des émeutes violentes auraient eu lieu en 2004, et les trop fréquents actes de terreur et de violence perpétrés par des groupes activistes armés; demande instamment au Pakistan de réviser sa conception des droits fondamentaux que sont la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de culte dans l'Azad Jammu-et-Cachemire et au Gilgit-Baltistan et prend acte avec inquiétude des allégations d'associations de défense des droits de l'homme, telles qu'Amnesty International, qui font état de torture et de détention sans procès en bonne et due forme; demande avec force à toutes les parties en présence de faire tout ce qui leur est possible pour remédier à ces violations; salue l'engagement public pris par le Pakistan de freiner l'infiltration, à travers la ligne de contrôle, d'activistes opérant à partir du territoire placé sous son contrôle, mais estime qu'il convient de prendre des mesures beaucoup plus rigoureuses et efficaces; demande instamment un engagement durable et déterminé du président Musharraf à lutter contre le terrorisme, lequel, de l'avis général, constitue un énorme défi; approuve et soutient l'aide multilatérale et bilatérale des États membres de l'UE visant à aider le Pakistan à lutter contre le terrorisme et à agir avec détermination pour améliorer l'existence des habitants de l'Azad Jammu-et-Cachemire et du Gilgit-Baltistan; demande en outre au gouvernement pakistanais et aux États membres de l'Union européenne d'intensifier leurs efforts afin d'identifier et d'arrêter les candidats terroristes recrutés se rendant au Pakistan depuis les États membres de l'Union; se réjouit de la mise sur pied récente, par les deux gouvernements, d'un groupe conjoint (le mécanisme conjoint Inde-Pakistan sur le terrorisme), chargé de combattre le terrorisme et d'échanger des renseignements, et prend note de ce que la première réunion de ce g ...