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Traduction de «consecutive governments have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compliance with the conditions governing the customs procedure for which goods have been declared

respect des conditions du régime douanier pour lequel les marchandises ont été déclarées


Conference of Heads of State and Government of Countries which have in Common the Use of the French Language Privileges and Immunities Order, 1987

Décret de 1987 sur les privilèges et immunités des participants à la Conférence des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français


Conference of Government Experts on Weapons That May Cause Unnecessary Suffering or Have Indiscriminate Effects

Conférence d'experts gouvernementaux sur les armes de nature à causer des maux superflus ou à frapper sans discrimination


Citizens First 2000 - Report on Have Your Say! : A Survey on improving government services

Les citoyens d'abord 2000 - Rapport sur «Prononcez-vous!» : Un sondage sur l'amélioration des services gouvernementaux
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The European Group for Private International Law suggested Article 4 (3) should contain a specific rule on short-term holiday tenancy, along the lines of the second subparagraph of Article 22 of the Brussels I Regulation. The wording could be the following: "However, contracts which have as their object tenancies of immovable property concluded for a temporary private use for a maximum period of six consecutive months will be governed by the laws of the country in which the lessor is domiciled, provided that the tenant is a natural pe ...[+++]

Le Groupement Européen de Droit international privé suggère d'insérer à l'article 4 3 une disposition relative aux locations de vacances inspirée de celle figurant à l'article 22 1 du Règlement "Bruxelles I" et qui pourrait être la suivante : "Toutefois, le bail d'immeuble conclu en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs est régi par la loi de l'Etat dans lequel le propriétaire a sa résidence habituelle ou son établissement, si le locataire est une personne physique et s'il a sa résidence habituelle dans ce même Etat".


1. Reiterates, for the ninth consecutive time, its call on the Council to set a date for the start of accession negotiations without further delay, so as not to lose the momentum and in order to boost acquis-related reforms and strengthen the democratisation process; reiterates its view that the name issue, which is a bilateral issue, must not represent an obstacle to the launch of accession negotiations although it should be solved before the end of the accession process; endorses the Commission’s consideration that the failure of ...[+++]

1. invite le Conseil, pour la neuvième fois consécutive, à fixer sans plus attendre une date de début des négociations d'adhésion, afin de ne pas briser l'élan, d'accélérer les réformes liées à l'acquis et de renforcer le processus de démocratisation; rappelle que le différend portant sur la désignation du pays, qui est une question bilatérale, ne saurait constituer un obstacle à l'ouverture de négociations, bien qu'il faille le résoudre avant la fin du processus d'adhésion; partage l'avis de la Commission selon lequel l'incapacité ...[+++]


1. Reiterates, for the ninth consecutive time, its call on the Council to set a date for the start of accession negotiations without further delay, so as not to lose the momentum and in order to boost acquis-related reforms and strengthen the democratisation process; reiterates its view that the name issue, which is a bilateral issue, must not represent an obstacle to the launch of accession negotiations although it should be solved before the end of the accession process; endorses the Commission’s consideration that the failure of ...[+++]

1. invite le Conseil, pour la neuvième fois consécutive, à fixer sans plus attendre une date de début des négociations d'adhésion, afin de ne pas briser l'élan, d'accélérer les réformes liées à l'acquis et de renforcer le processus de démocratisation; rappelle que le différend portant sur la désignation du pays, qui est une question bilatérale, ne saurait constituer un obstacle à l'ouverture de négociations, bien qu'il faille le résoudre avant la fin du processus d'adhésion; partage l'avis de la Commission selon lequel l'incapacité ...[+++]


1. Reiterates, for the ninth consecutive time, its call on the Council to set a date for the start of accession negotiations without further delay, so as not to lose the momentum and in order to boost acquis-related reforms and strengthen the democratisation process; reiterates its view that the name issue, which is a bilateral issue, must not represent an obstacle to the launch of accession negotiations although it should be solved before the end of the accession process; endorses the Commission’s consideration that the failure of ...[+++]

1. invite le Conseil, pour la neuvième fois consécutive, à fixer sans plus attendre une date de début des négociations d'adhésion, afin de ne pas briser l'élan, d'accélérer les réformes liées à l'acquis et de renforcer le processus de démocratisation; rappelle que le différend portant sur la désignation du pays, qui est une question bilatérale, ne saurait constituer un obstacle à l'ouverture de négociations, bien qu'il faille le résoudre avant la fin du processus d'adhésion; partage l'avis de la Commission selon lequel l'incapacité ...[+++]


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The reason he was able to have as many consecutive governments as he did was he was a person who deferred to the people on controversial questions and put it to a vote. The conscription crisis in particular comes to mind.

Si ce premier ministre a pu diriger plusieurs gouvernements consécutifs, c'est parce qu'il consultait la population sur des questions litigieuses et lui permettait de se prononcer par vote — qu'on pense seulement à la crise de la conscription.


1. A host Member State may require of specialised doctors whose part-time specialist medical training was governed by legislative, regulatory and administrative provisions in force as of 20 June 1975 and who began their specialist training no later than 31 December 1983 that their evidence of formal qualifications be accompanied by a certificate stating that they have been effectively and lawfully engaged in the relevant activities for at least three consecutive years dur ...[+++]

1. Un État membre d'accueil peut exiger des médecins spécialistes dont la formation médicale spécialisée à temps partiel était régie par des dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur à la date du 20 juin 1975 et qui ont entamé leur formation de spécialiste au plus tard le 31 décembre 1983 que leurs titres de formation soient accompagnés d'une attestation certifiant qu'ils se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq année ...[+++]


1. A host Member State may require of specialised doctors whose part-time specialist medical training was governed by legislative, regulatory and administrative provisions in force as of 20 June 1975 and who began their specialist training no later than 31 December 1983 that their evidence of formal training be accompanied by a certificate stating that they have been effectively and lawfully engaged in the relevant activities for at least three consecutive years dur ...[+++]

1. Chaque Etat membre d'accueil peut exiger des médecins spécialistes dont la formation médicale spécialisée à temps partiel était régie par des dispositions législatives, réglementaires et administratives existantes à la date du 20 juin 1975 et qui ont entamé leur formation de spécialiste au plus tard le 31 décembre 1983 que leurs titres de formation soient accompagnés d'une attestation certifiant qu'ils se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours de cinq années précédant la dél ...[+++]


The European Group for Private International Law suggested Article 4 (3) should contain a specific rule on short-term holiday tenancy, along the lines of the second subparagraph of Article 22 of the Brussels I Regulation. The wording could be the following: "However, contracts which have as their object tenancies of immovable property concluded for a temporary private use for a maximum period of six consecutive months will be governed by the laws of the country in which the lessor is domiciled, provided that the tenant is a natural pe ...[+++]

Le Groupement Européen de Droit international privé suggère d'insérer à l'article 4 3 une disposition relative aux locations de vacances inspirée de celle figurant à l'article 22 1 du Règlement "Bruxelles I" et qui pourrait être la suivante : "Toutefois, le bail d'immeuble conclu en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs est régi par la loi de l'Etat dans lequel le propriétaire a sa résidence habituelle ou son établissement, si le locataire est une personne physique et s'il a sa résidence habituelle dans ce même Etat".


Since 1973 consecutive governments have championed the issue of a code of conduct, yet not one significant piece of legislation has ever been passed.

Depuis 1973, les gouvernements ont promis les uns après les autres de mettre au point un code d'éthique et pourtant, aucun projet de loi significatif n'a encore été adopté.


We have seen the nothing part for basically 100 years from consecutive governments on that side of the House.

C'est ce que nous avons vu de la part des différents gouvernements de cette allégeance qui se sont succédé à la Chambre depuis une centaine d'années.




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Date index: 2024-05-07
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