Vertaling van "consent to return to canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

authorization to return to Canada [ consent to return to Canada ]
autorisation de revenir au Canada

Minister's Consent to Return to Canada
Autorisation du ministre -- retour au Canada

consent of the Minister to return to Canada
autorisation du Ministre de revenir au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under the Probation and Alternative Sanctions consent of the sentenced person is always required, unless the person has returned to the executing State, when his consent is implied.
Conformément à la décision-cadre relative à la probation et aux peines de substitution, le consentement de la personne condamnée est toujours requis, sauf si la personne est retournée dans l’État d’exécution, auquel cas son consentement est implicite.

On 30 October, the EU and Canada signed the trade agreement and today the European Parliament gave its consent. This paves the way for CETA to enter into force provisionally, once it has also been ratified on the Canadian side.
Le 30 octobre, l'UE et le Canada ont signé l'accord commercial et aujourd'hui le Parlement européen a donné son accord, ce qui ouvre la voie à l'entrée en vigueur provisoire de l'AECG, une fois que ce dernier sera également ratifié par le Canada.

On 30 October, the EU and Canada signed the trade agreement and today the European Parliament gave its consent. This paves the way for CETA to enter into force provisionally, once Canada completes its ratification procedures.
L'UE et le Canada ont signé l'accord commercial le 30 octobre et le Parlement européen l'a approuvé aujourd'hui, ce qui ouvre la voie à l'entrée en vigueur provisoire du CETA, une fois que le Canada aura mené à bien sa procédure de ratification.

the person concerned has his/her lawful and ordinary residence in the executing State and, having been informed about the measures concerned, consents to return to that State
la personne concernée a sa résidence légale habituelle dans l’État d’exécution et, informée des mesures qui la concernent, consent à retourner dans cet État

1. A decision on supervision measures may be forwarded to the competent authority of the Member State in which the person is lawfully and ordinarily residing, in cases where the person, having been informed about the measures concerned, consents to return to that State.
1. Une décision relative à des mesures de contrôle peut être transmise à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel la personne a sa résidence légale habituelle, dans les cas où la personne, ayant été informée des mesures concernées, consent à retourner dans cet État.

1. A decision on supervision measures may be forwarded to the competent authority of the Member State in which the person is lawfully and ordinarily residing, in cases where the person, having been informed about the measures concerned consents to return to that State.
1. Une décision relative à des mesures de contrôle peut être transmise à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la personne a sa résidence légale habituelle, dans les cas où la personne, ayant été informée des mesures concernées, consent à retourner dans cet État.

1. A decision on supervision measures may be forwarded to the competent authority of the Member State in which the person is lawfully and ordinarily residing, in cases where the person, having been accurately informed about the measures concerned in a language which he/she understands , consents to return to that State.
1. Une décision relative à des mesures de contrôle peut être transmise à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la personne a sa résidence légale habituelle, dans les cas où la personne, ayant été correctement informée des mesures concernées, dans une langue qu'elle comprend, consent à retourner dans cet État.

1. A decision on supervision measures may be forwarded to the competent authority of the Member State in which the person is lawfully and ordinarily residing, in cases where the person, having been accurately informed about the measures concerned in a language which he/she understands, consents to return to that State.
1. Une décision relative à des mesures de contrôle peut être transmise à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la personne a sa résidence légale habituelle, dans les cas où la personne, ayant été correctement informée des mesures concernées, dans une langue qu'elle comprend, consent à retourner dans cet État.