I would like to point out that in 1992, under the former Conservative government, when we considered the Special Economics Measures Act passed on June 4, 1992, that bill provided for a debate in both Houses to consider adoption of the regulations.
J'aimerais mentionner que l'ancien gouvernement conservateur en 1992, lorsque l'on a étudié le Special Economics Measures' Act, entériné le 4 juin 1992, il s'avérait dans ce projet de loi qu'un débat était prévu dans les deux Chambres concernant l'adoption des règlements.