Traduction de «consideration objectively verifiable criteria such » (Anglais → Français) :

50. Welcomes the funding possibilities provided under the AMF for relocating asylum seekers, and encourages Member States to engage in voluntary initiatives, while fully respecting asylum seekers' rights and the need for their consent; calls on the Commission to investigate the feasibility of developing an EU system for relocating asylum seekers, examining, inter alia, the feasibility of basing it on an EU distribution key which would take into consideration objectively verifiable criteria such as Member States' GDP, population and surface area and asylum seekers' best interest and integration prospects; such a programme could be applied as a solidarity measure in situations where the number of asylum seekers is disproportionally high in relation to the capacity of a Member State's asylum system, or in emergencies;
50. accueille favorablement les possibilités de financement fournies dans le cadre du FAM pour la répartition des demandeurs d'asile, et encourage les États membres à entreprendre des initiatives volontaires, tout en respectant pleinement les droits des demandeurs d'asile et la nécessité d'obtenir leur consentement; invite la Commission à étudier la faisabilité de l'élaboration d'un système européen pour répartir les demandeurs d'asile, et ce sur la base notamment d'une clé européenne qui serait susceptible de tenir compte des critères objectivement vérifiables que sont le PIB, la population et la superficie des États membres ainsi que l'intérêt des demandeurs d'asile et leurs chances d'intégration; fait observer que ce programme pourrait être appliqué au nom de la solidarité dans les situations où le nombre de demandeurs d'asile est disproportionné par rapport à la capacité du système d'asile de l'État membre concerné, ou en cas d'urgence;

50. Welcomes the funding possibilities provided under the AMF for relocating asylum seekers, and encourages Member States to engage in voluntary initiatives, while fully respecting asylum seekers’ rights and the need for their consent; calls on the Commission to investigate the feasibility of developing an EU system for relocating asylum seekers, examining, inter alia, the feasibility of basing it on an EU distribution key which would take into consideration objectively verifiable criteria such as Member States‘ GDP, population and surface area and asylum seekers‘ best interest and integration prospects; such a programme could be applied as a solidarity measure in situations where the number of asylum seekers is disproportionally high in relation to the capacity of a Member State‘s asylum system, or in emergencies;
50. accueille favorablement les possibilités de financement fournies dans le cadre du FAM pour la répartition des demandeurs d'asile, et encourage les États membres à entreprendre des initiatives volontaires, tout en respectant pleinement les droits des demandeurs d'asile et la nécessité d'obtenir leur consentement; invite la Commission à étudier la faisabilité de l'élaboration d'un système européen pour répartir les demandeurs d'asile, et ce sur la base notamment d'une clé européenne qui serait susceptible de tenir compte des critères objectivement vérifiables que sont le PIB, la population et la superficie des États membres ainsi que l'intérêt des demandeurs d'asile et leurs chances d'intégration; fait observer que ce programme pourrait être appliqué au nom de la solidarité dans les situations où le nombre de demandeurs d'asile est disproportionné par rapport à la capacité du système d'asile de l'État membre concerné, ou en cas d'urgence;

This option would give Member States increased flexibility to target direct support in the most appropriate way on the basis of the objectives laid down in Article 33 of the Treaty and on the basis of objective and non-discriminatory criteria such as agricultural potential and environmental criteria.
Cette solution donnerait aux États membres une marge de manœuvre plus importante pour cibler le soutien direct de la manière la plus judicieuse possible, en fonction des objectifs énoncés à l'article 33 du traité et selon des critères objectifs et non discriminatoires tels que le potentiel agricole et les critères environnementaux.

It is furthermore essential that those requirements are drawn up and adopted on the basis of objectively verifiable criteria, using a procedure in which stakeholders, such as government bodies, consumers, manufacturers, distributors and environmental organisations can participate, and that the label is accessible and available to all interested parties.
Il est également essentiel que ces exigences soient définies et adoptées sur la base de critères objectivement vérifiables, suivant une procédure à laquelle toutes les parties concernées (organismes publics, consommateurs, fabricants, distributeurs ou organisations environnementales) puissent participer, et que le label soit accessible à tous les intéressés.

The distribution key will be based on objective, quantifiable and verifiable criteria that reflect the capacity of the Member States to absorb and integrate refugees, with appropriate weighting factors reflecting the relative importance of such criteria (see Table 1 below).
Cetteclé de répartitionsera établie sur la base decritères objectifs, quantifiables et vérifiables tenant compte de la capacité des États membres à absorber et à intégrer les réfugiéset assortis de facteurs de pondération appropriés reflétant leur importance relative (voir le tableau 1 ci-dessous).

Given the particular characteristics of those measures, the administrative checks should verify compliance with Union or national law and with the applicable rural development programme and should cover all the eligibility criteria, commitments and other obligations that are possible to be verified by such checks.
Compte tenu des caractéristiques particulières de ces mesures, il importe que les contrôles administratifs vérifient le respect du droit de l’Union ou de la législation nationale et la conformité avec le programme de développement rural concerné et qu’ils couvrent tous les critères d’admissibilité, les engagements et les autres obligations qu’il est possible de vérifier dans le cadre de ces contrôles.

This means that aid recipients should be identified based on objectively verifiable criteria and that aid should be delivered in such a way that defined priority needs are matched by adequate funds.
Cela signifie que le choix des bénéficiaires de l'aide doit se fonder sur des critères objectivement vérifiables et que l'aide doit être fournie de manière à ce que les besoins prioritaires définis soient couverts par des fonds suffisants.

101. Hopes that the next European Parliament report will be based on uncontentious and objectively verifiable criteria, such as the exact state of, and arrangements for, enforcement of rights recognised in each country's national legislation as enforceable at law, failures to respect these rights as indicated by judgments handed down by the courts of each country, and a breakdown, Member State by Member State, of any adverse judgments given by the European Court of Human Rights in Strasbourg; this report should be based also on the work of UN bodies supervising international human rights conventions;
101. souhaite que le prochain rapport du Parlement européen soit basé sur des critères non contestables et objectivement vérifiables, tels que l'état précis et les modalités de mise en œuvre des droits justiciables reconnus dans chaque législation nationale, le non-respect de ces droits tels que jugés par les juridictions de chaque pays et une affectation, membre par membre, des éventuelles condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg; il conviendrait que ce rapport s'appuie aussi sur les travaux des organes des Nations unies qui surveillent l'application des conventions internationales relatives aux droits humains;

(b) where the contract is awarded on the basis of the most economically advantageous tender, involving various criteria such as delivery or completion date, running costs, cost-effectiveness, quality, aesthetic and functional characteristics, environmental impact, technical merit, after-sales service and technical assistance, commitments with regard to spare parts, security of supply, and price. The contracting entity shall also be at liberty to establish social and employment objectives as criteria, such as the promotion of women and the existence of traineeships, provided this is in conformity with Article 33(3).
(b) soit, lorsque l'attribution se fait à l'offre économiquement la plus avantageuse, divers critères: par exemple, le délai de livraison ou d'exécution, le coût d'utilisation, la rentabilité, la qualité, le caractère esthétique et fonctionnel, les incidences environnementales, la valeur technique, le service après-vente et l'assistance technique, l'engagement en matière de pièces de rechange, la sécurité d'approvisionnement et le prix; l'entité adjudicatrice a également toute latitude pour fixer comme critères des objectifs de politique sociale ou en matière d'emploi, telles, par exemple, la promotion de femmes et l'existence de postes de formation, pour autant que ces critères répondent aux conditions visées à l'article 33, alinéa 3;

it shall be made in such a way as to ensure equal treatment between farmers and/or according to objective criteria such as location of tobacco producers in an Objective 1 region or the production of varieties of a certain quality.
il est effectué de manière à assurer l'égalité de traitement des agriculteurs et/ou selon des critères objectifs, comme l'implantation des producteurs de tabac dans une région relevant de l'Objectif I ou la production de variétés d'une certaine qualité.