Vertaling van "constitute a political " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accredited representative of a political group
représentant accrédité d'un groupe politique [ représentante accréditée d'un groupe politique ]

wing of a political group
aile d'appartenance du groupement

activity of a political nature
activité à caractère politique

The European Community: A Political Model for Canada?
La Communauté européenne : Un modèle politique pour le Canada?

incorporate | constitute a company
constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

felony constituting a public danger
crime créant un danger collectif

misdemeanour constituting a public danger
délit créant un danger collectif

join a political party
adhérer à un parti politique | joindre un parti politique

A hereditary renal cancer syndrome defined as development of hereditary clear cell renal cell carcinoma (ccRCC) in two or more family members without evidence of constitutional chromosome 3 translocation, von Hippel-Lindau disease or other neoplasm p
carcinome rénal héréditaire à cellules claires

Geographical and political regions of the world
région géographique et/ou politique du monde

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

support for the political and constitutional process (provision of expertise and resources for the electoral process and the establishment of the rule of law) and stepped-up engagement with the Iraqi political leadership (EU-Iraq Joint Declaration on Political Dialogue signed on 21 September 2005 [PDF], Troika visits, and the June 2005 EU-US sponsored international conference on Iraq in Brussels.
le soutien au processus politique et constitutionnel (envoi d'experts, ressources pour les élections et instauration de l'État de droit) et un engagement accru auprès des dirigeants politiques irakiens (déclaration conjointe entre l'UE et l'Irak concernant le dialogue politique signée le 21 septembre 2005), visites de la troïka, conférence internationale organisée à Bruxelles en juin 2005 avec le soutien de l'Union européenne et des États-Unis.

The political, institutional and/or legal order of a Member State as such, its constitutional structure, separation of powers, the independence or impartiality of the judiciary, or its system of judicial review including constitutional justice where it exists, must be threatened – for example as a result of the adoption of new measures or of widespread practices of public authorities and the lack of domestic redress.
Il faut que l'ordre politique, institutionnel et/ou juridique d'un État membre en tant que tel, sa structure constitutionnelle, la séparation des pouvoirs, l'indépendance ou l'impartialité du pouvoir judiciaire ou le système de contrôle juridictionnel, y compris la justice constitutionnelle lorsqu'elle existe, soit menacé(e), par exemple en raison de l'adoption de nouvelles mesures ou de l'existence de pratiques répandues dans les autorités publiques, et de l'absence de voies de recours à l'échelon national.

The political and constitutional process in Iraq has made progress, with the formation of the first Government, the 2005 elections and the new constitution.
Le processus politique et constitutionnel de l'Irak s'est poursuivi avec la formation du premier gouvernement, les élections de 2005 et la nouvelle constitution.

It is however essential that the President, the new government and parliament ensure the stability of the constitutional order, and all political parties should work to reduce the polarisation of the political system
Il est toutefois essentiel que le président, le nouveau gouvernement et le nouveau Parlement garantissent la stabilité de l’ordre constitutionnel et que l'ensemble des partis politiques contribuent à réduire la polarisation du système politique.

(2) For the purpose of subparagraph (1)(c), conduct that constitutes an offence mentioned in a multilateral extradition agreement for which Canada, as a party, is obliged to extradite the person or submit the matter to its appropriate authority for prosecution does not constitute a political offence or an offence of a political character. The following conduct also does not constitute a political offence or an offence of a political character:
(2) Ne peuvent être considérés comme une infraction à caractère politique les actes qui aux termes d’un accord multilatéral auquel le Canada est partie constituent une infraction pour laquelle l’extradition — ou le renvoi de l’affaire aux autorités compétentes au Canada pour intenter la poursuite — est obligatoire, ni les actes suivants :

You wrote, " The British Constitution could be amended by usage, a practice that blinded British politicians to constitutional matters — politics and the constitution were one" .
Je vous cite : « La Constitution britannique pouvait être modifiée par l'usage, et cette pratique a rendu les politiciens britanniques aveugles aux questions constitutionnelles — la politique et la constitution n'étaient plus qu'une seule et même chose».

Recent events in Poland, in particular the political and legal dispute concerning the composition of the Constitutional Tribunal, the non-publication of judgments rendered by the Constitutional Tribunal, as well as the review of the law on the Constitutional Tribunal and its impact on the effectiveness of constitutional review of new legislation have given rise to concerns regarding the respect of the rule of law.
Les événements survenus récemment en Pologne, en particulier le différend politique et juridique concernant la composition du Tribunal constitutionnel, l'absence de publication des décisions rendues par ce dernier, ainsi que la révision de la loi relative au Tribunal constitutionnel et son incidence sur l’efficacité du contrôle de constitutionnalité de la nouvelle législation suscitent des inquiétudes quant au respect de l'état de droit.

Honourable senators, Mr. Trudeau's speech on the Supreme Court's opinion, its politics and its legal, constitutional and political consequences for Canada is must reading for all those interested in Canada, in limited government and in constitutional balance.
Honorables sénateurs, le discours de M. Trudeau sur la décision de la Cour suprême et des conséquences politiques, juridiques et constitutionnelles de cette décision pour le Canada est incontournable pour tous ceux qui croient au Canada, à un gouvernement plus modeste et à l'équilibre constitutionnel.

However, in addition to the Chief Electoral Officer, the political parties recognized in accordance with provisions of the legislation also have an important role and a high duty to ensure adequate levels of transparency and behaviour — shall I say economic behaviour as well as political behaviour — on the part of the riding associations which constitute the political parties.
En plus du directeur général des élections, les partis politiques reconnus conformément aux dispositions de la loi ont un rôle tout aussi important à jouer, car ils doivent assurer un niveau adéquat de transparence et veiller à ce que, sur les plans financier et politique, les associations de circonscription, qui sont à la base des partis politiques, se conforment aux règles.

It is my view that constitutionally the political parties as organs of our constitutional system are subject to the same principles of constitutional review as the main governmental institutions.
À mon avis, en tant qu'organes de notre système constitutionnel, ceux-ci doivent être soumis aux mêmes principes de l'examen constitutionnel que les principales institutions gouvernementales.