Vertaling van "constitute what senator " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Committee of the Senate on the Constitution [ Special Senate Committee on the Constitution ]
Comité spécial du Sénat sur la Constitution

Special Joint Committee of the Senate and of the House of Commons on the Constitution of Canada [ Special Joint Committee on the Constitution of Canada ]
Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada [ Comité spécial mixte sur la Constitution du Canada | Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada ]

Constitution Act, 1982 [ Canada Act 1982 | An Act to give effect to a request by the Senate and House of Commons of Canada ]
Loi constitutionnelle de 1982 [ Loi de 1982 sur le Canada | Loi donnant suite à une demande du Sénat et de la Chambre des communes du Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They interviewed no senators about what constituted " Senate business," nor did they review anyone else's expenses for the sake of comparison.
Ils n'ont interrogé aucun sénateur pour obtenir plus de précisions sur ce qui constitue des « affaires du Sénat », et ils n'ont pas examiné les dépenses d'un autre sénateur afin d'avoir un point de comparaison.

In my view, the kind of behaviour most of us think of when we speak of " corporal punishment," that is applying abusive physical force such as striking with a belt, a ruler, a spoon or other object, would most certainly constitute what Senator Hervieux-Payette has referred to as " child-rearing violence," and that type of action is clearly not permitted under the current law.
À mon avis, lorsqu'il est question de châtiment corporel, la plupart d'entre nous songent au fait d'appliquer une force physique abusive, notamment de frapper avec une ceinture, une règle, une cuillère ou un autre objet; ce genre de comportement correspond fort probablement à ce que madame la sénateur Hervieux-Payette a qualifié de « violence éducative » et il va sans dire que la loi actuelle n'autorise pas ce genre de comportement.

A television broadcaster may, in order to reach an amicable agreement about what constitutes such conditions, refer the matter to the Federal Communication Senate (Bundeskommunikationssenat).
En vue de parvenir à un accord à l'amiable sur ces conditions, un organisme de radiodiffusion télévisuelle peut saisir le Conseil supérieur fédéral de la communication.

Lukashenko felt uncomfortable with the monitoring exercised over his actions by the parliament elected in 1994 and thus amended the constitution, using a referendum as a smokescreen for what in fact amounted to a coup d’état in order to obtain a tamer and less powerful parliament and senate in 1996.
M. Loukachenko, gêné par le contrôle que le parlement élu en 1994 exerçait sur lui, a modifié la Constitution par voie de référendum pour maquiller ce qui était un authentique coup d'État afin de tenir davantage sous sa coupe le parlement et le sénat (1996) et de rogner leurs pouvoirs.

The chamber should be informed that Minister Anne McLellan appeared before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs on September 23, 1998, and said the opposite of what Senator Pépin has said.
Les sénateurs devraient savoir que la ministre Anne McLellan a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 23 septembre 1998 et qu'elle a dit le contraire de ce que le sénateur Pépin vient de dire.

Hon. Jack Austin: I listened with great care to what Senator Buchanan had to say, but I find it impossible to know what constitutional amendments he is speaking to.
Le sénateur Jack Austin: J'ai beau avoir écouté attentivement ce que disait le sénateur Buchanan, je ne sais toujours pas de quelle modification constitutionnelle il parlait.

What credibility does France have when a draft constitutional act recommending that immigrants from third countries be given the right to vote in local elections, adopted in the National Assembly on 3 May, is now being blocked by the hostility of the Senate and the President and the unwillingness of the government?
Quelle crédibilité la France montre-t-elle lorsqu'une proposition de loi constitutionnelle, préconisant le droit de vote des immigrés extracommunautaires aux élections locales, votée à l'Assemblée nationale le 3 mai, se trouve aujourd'hui bloquée par l'hostilité du Sénat, du Président, et par la mauvaise volonté du gouvernement?

What Senator Kirby does admit is the " constitutional concern" of senators opposite and, in his vague, equivocal, fuzzy way, offers amorphous amendments that will, he says, " resolve every single constitutional concern" .
Le sénateur Kirby admet que nos vis-à-vis ont des «préoccupations d'ordre constitutionnel» et, en termes vagues, équivoques et fumeux, il offre des amendements informes qui, dit-il, «vont éliminer toutes les préoccupations d'ordre constitutionnel».