Mr. Geoff Regan (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 170. [Text] Question No. 170 Mr. Mauril Bélanger: In Quigley v. Canada House of Commons, now before the Federal Court of Appeal, Docket No. A-399-02, how much has been spent on lawyers' fees, consultation fees and all other expenditures related to the defence of the House of Commons in this matter, at the trial level and in appeal preparations, since the start of the recourse?
M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 170. [Texte] Question n 170 M. Mauril Bélanger: En ce qui concerne l'affaire «Quigley c. Canada (Chambre des Communes)», qui est présentement devant la Cour d'appel fédérale (numéro de référence de la Cour A-399-02), combien d'argent a été dépensé, en honoraires d'a
vocats, en frais de consultation et toute autre dépense connexe, pour assurer la défense de la Chambre des communes dans cette cause, en première instance et en préparation de l'appel, depuis le tout début du recour
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