Traduction de «consumer's access to court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consumer's access to court
accès des consommateurs à la justice

consumer conditional-access unit
unité domestique d'accès contrôlé

European Network for settling consumer disputes out-of-court
Réseau européen de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

access to the courts [ access to justice ]
accès à la justice

data access control | data confidentiality | consumer data privacy | information confidentiality
confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although Ontario leads all other provinces in Canada by a wide margin in the filing of consumer proposals, access to court protection for debt restructuring is only available through for-profit trustees, the only body currently designated to administer consumer proposals.
Même si l'Ontario surpasse largement toutes les autres provinces quant au nombre de propositions de consommateurs déposées, l'accès à la protection des tribunaux pour la restructuration de la dette est seulement possible par l'entremise de services de syndics à but lucratif qui sont actuellement les seuls désignés pour administrer les propositions de consommateurs.

(2) Where the court is of the opinion that the terms of the consumer proposal are not reasonable or are not fair to the consumer debtor and the creditors, the court shall refuse to approve the consumer proposal, and the court may refuse to approve the consumer proposal whenever it is established that the consumer debtor
(2) Lorsqu’il est d’avis que les conditions de la proposition ne sont pas raisonnables ou ne sont pas justes pour le débiteur et les créanciers, le tribunal refuse d’approuver la proposition; il peut en outre refuser de l’approuver lorsqu’il est établi que le débiteur a commis l’une des infractions mentionnées aux articles 198 à 200 ou n’était pas habilité à faire la proposition au moment de son dépôt auprès du séquestre officiel.

In particular, the Programme should ensure that vulnerable consumers have access to information on goods and services, in order to have equal opportunities to make free and informed choices, especially since vulnerable consumers may have difficulties in accessing and comprehending consumer information, and therefore risk being misled.
En particulier, le programme devrait veiller à ce que les consommateurs vulnérables aient accès aux informations relatives aux biens et services, bénéficiant ainsi des mêmes chances de faire des choix libres et éclairés, notamment parce que les consommateurs vulnérables peuvent avoir des difficultés à accéder aux informations destinées aux consommateurs ainsi qu’à les comprendre, et courent donc le risque d’être induits en erreur.

3. This Directive establishes harmonised quality requirements for ADR entities and ADR procedures in order to ensure that, after its implementation, consumers have access to high-quality, transparent, effective and fair out-of-court redress mechanisms no matter where they reside in the Union.
3. La présente directive établit des exigences de qualité harmonisées pour les entités de REL et les procédures de REL afin de garantir qu'après sa mise en œuvre, les consommateurs aient accès à des mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges transparents, efficaces, équitables et de grande qualité, quel que soit leur lieu de résidence dans l'Union.

Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.
Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.

Better and easier access to courts and out-of-court mechanisms for resolving cross border disputes are therefore necessary to facilitate more effective access to justice for consumers.
Un meilleur accès, plus facile, aux mécanismes judiciaires et extrajudiciaires de résolution des litiges transfrontaliers est donc nécessaire en vue de faciliter un accès plus efficace des consommateurs à la justice.

38. The Commission has also established two European networks of national bodies both aimed at facilitating access for consumers to out-of-court procedures for the resolution of cross-border disputes in the event that the professional is located in a Member State other than the Member State of residence.
38. La Commission est aussi à l'origine de la création de deux réseaux européens d'instances nationales dont l'objectif commun est de faciliter l'accès des consommateurs à des procédures extrajudiciaires pour la résolution de litiges transfrontaliers, dans le cas où le professionnel est établi dans un Etat membre autre que leur Etat membre de résidence.

The creation of the extra-juridical network would reduce costs, formality, time and obstacles such as language problems in cross-border disputes by offering consumers easy access to redress through an out-of-court system.
La création de ce réseau extrajudiciaire permettrait de réduire les coûts, les formalités, les pertes de temps et les obstacles, tels que les problèmes linguistiques rencontrés dans les litiges transfrontaliers, en facilitant l'accès des consommateurs à la justice par un système extrajudiciaire.

The objective of the proposal is to ensure access to courts or administrative authorities for qualified entities (especially consumer associations and public bodies like ombudsman) and, to this end, obtain the designation of national competent courts or administrative authorities, the establishment of a list of qualified national entities, and the mutual recognition of such a list by other Member States.
Cette proposition vise à garantir l'accès des entités qualifiées (en particulier les associations de consommateurs et des organismes publics, par exemple le médiateur) aux tribunaux ou aux autorités administratives et, à cette fin, à obtenir la désignation, dans chaque Etat membre, de tribunaux ou autorités administratives compétents, ainsi que l'établissement d'une liste des entités nationales qualifiées et la reconnaissance d'une telle liste par les autres Etats membres.